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Position exécutoire Différend : 2018-004-CSQ Date : 2018-04-17 Description du différend : Le 28 mars 2018, le bureau coordonnateur (BC) a émis un avis de…

Position exécutoire Version 2016-04-06 Différend : 2018-005 Date : 23 mai 2018 Description du différend : Le 13 novembre 2017, le bureau coordonnateur de la…

Position exécutoire Différend : 2017-013 Date : 2017-08-23 Description du différend : Le 6 avril 2017, le bureau coordonnateur de la garde en milieu familial…

Position exécutoire Différend : 2017-002 Date : 2017-08-03 Description du différend Une personne responsable d’un service de garde en milieu familial (RSG)…

Position exécutoire Différend : 2016-013 Date : 2016-06-06 Description du différend : Une personne responsable d’un service de garde en milieu familial (RSG)…