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Position exécutoire Différend : 2016-015 Date : 2016-06-20 Description du différend : Description du différend selon la partie demanderesse : - Le 11 mars…

Position exécutoire Différend : 2016-011 Date : 2016-06-29 Description du différend : Le 8 avril 2016, un différend était soumis par lequel était contesté le…

Position exécutoire Différend : 2016-042 Date : 2017-01-17 Description du différend Le 16 novembre 2016, un bureau coordonnateur de la garde en milieu…

Position exécutoire Différend : 2016-037 Date : 2016-12-06 Description du différend : Le 16 mai 2016 (selon le rapport de visite) ou le 18 mai 2016 (selon…

Position exécutoire Différend : 2016-006 Date : 2016-04-29 Description du différend : Le 9 octobre 2015, le bureau coordonnateur de la garde en milieu…

Position exécutoire Version 2016-04-06 Différend : 2016-028 Date : 2016-10-31 Description du différend : Le 1er mars 2016, une plainte alléguant qu’une…

Position exécutoire Différend : 2016-039 Date : 2016-12-19 Description du différend : Le 23 juin 2016, un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial…

Position exécutoire Différend : 2016-029 Date : 2016-11-08 Description du différend : Après l’examen d’une plainte, le bureau coordonnateur de la garde en…

Position exécutoire Différend : 2016-036 Date : 2016-11-30 Description du différend : Le présent différend fait référence à l’obligation de la personne…

Position exécutoire Différend : 2016-018 Date : 2016-09-09 Description du différend : La description du différend de la partie demanderesse peut être résumée…