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Position exécutoire Différend : 2016-038 Date : 2016-12-19 Description du différend : Une personne responsable d’un service de garde en milieu familial (RSG)…

Position exécutoire Version 2016-04-06 Différend : 2016-003 Date : 2016-04-07 Description du différend : Lors d’une visite de surveillance pendant laquelle…

Position exécutoire Différend : 2017-017 Date : 2017-10-24 Description du différend : Le 18 mai 2017, un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial…

Position exécutoire Version 2016-04-06 Différend : 2017-025 Date : 2018-01-10 Description du différend : Dans le cadre du renouvellement de la reconnaissance…

Position exécutoire Différend : 2017-009 Date : 2017-08-02 Description du différend Lors d’une visite à l’improviste survenue le 30 mars 2017, l’agente de…

Position exécutoire Version 2016-04-06 Différend : 2017-023 Date : 31 janvier 2018 Description du différend : Le 10 janvier 2017, le fils majeur d’une…

Position exécutoire Version 2016-04-06 Différend : 2017-021 Date : 12 janvier 2018 Description du différend : Le 11 octobre 2017, un bureau coordonnateur de…

Position exécutoire Version 2016-04-06 Différend : 2017-026 Date : 2018-01-31 Description du différend : En septembre 2017 le bureau coordonnateur de la…

Position exécutoire Version 2016-04-06 Différend : 2017-022 Date : 2017-12-21 Description du différend : Le 17 février 2017, l’agent de conformité d’un…

Position exécutoire Différend : 2017-019 Date : 2017-12-04 Description du différend : Le 30 août 2017, le bureau coordonnateur de la garde en milieu familial…