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Position exécutoire Version 2016-04-06 Différend : 2016-015 Date : 20 juin 2016 Description du différend : Selon la description du différend de la partie…

Position exe cutoire Différend : 2016-030 Date : 2017-01-06 Description du différend : Le 22 juillet 2016, le bureau coordonnateur de la garde en milieu…

Position exécutoire Différend : 2016-013 Date : 2016-06-06 Description du différend : Une personne responsable de service de garde en milieu familial (RSG)…

Position exécutoire Version 2016-04-06 Différend : 2016-042 Date : 17 janvier 2017 Description du différend : Le 16 novembre 2016, un bureau coordonnateur de…

Position exécutoire Version 2016-04-06 Différend : 2016-017 Date : 12 juillet 2016 Description du différend : Lors d’une visite à l’improviste à la résidence…

Position exécutoire Version 2016-04-06 Différend : 2016-040 Date : 2016-11-07 Description du différend : Lors d’une visite de la résidence d’une personne…

Position exécutoire Différend : 2016-005 Date : 2016-03-30 Description du différend Dans une lettre du 8 février 20161, le bureau coordonnateur de la garde…

Position exe cutoire Différend : 2016-027 Date : 2017-01-03 Description du différend : Le 15 septembre 2016, la RSG soumettait une demande de règlement de…

Position exécutoire Version 2016-04-06 Différend : 2016-033 Date : 2016-11-15 Description du différend : Le 22 août 2016, le bureau coordonnateur de la garde…

Position exécutoire Version 2016-04-06 Différend : 2017-021 Date : 12 janvier 2018 Description du différend : Le 11 octobre 2017, un bureau coordonnateur de…