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Position exécutoire Version 2016-04-06 Différend : 2016-028 Date : 31 octobre 2016 Description du différend : Le 1er mars 2016, une plainte alléguant qu’une…

Position exécutoire Différend : 2016-002 Date : 2016-04-05 Description du différend : La partie demanderesse conteste un avis de contravention qui aurait été…

Position exécutoire Différend : 2016-004 Date : 2016-05-13 Description du différend : Lors de deux visites à la résidence d’une responsable d’un service de…

Position exe cutoire Différend : 2016-032 Date : 2016-12-06 Description du différend : Le différend concerne la contestation d’un avis de contravention émis…

Position exécutoire Différend : 2016-007 Date : 2016-06-13 Description du différend : Le différend examiné concerne le retrait de l’avis de contravention…

Position exe cutoire Différend : 2016-031 Date : 2016-12-20 Description du différend : Selon le bureau coordonnateur de la garde en milieu familial (BC), la…

Position exécutoire Version 2016-04-06 Différend : 2017-009 Date : 15 juin 2017 Description du différend : Lors d’une visite à l’improviste survenue le 30…

Position exécutoire Version 2016-04-06 Différend : 2018-014 Date : 4 décembre 2018 Description du différend : À la suite d’une visite à l’improviste de la…

Position exe cutoire Différend : 2018-010 Date : 11 février 2019 Description du différend : Le 23 août 2018, une agente de conformité du bureau coordonnateur…

Position exécutoire Différend : 2018-011 Date : 2018-11-15 Description du différend : Lors de sa visite à l’improviste, l’agente de conformité constate que…