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Position exécutoire Différends : 2016-038 Date : 2016-12-19 Description du différend : Une personne responsable d’un service de garde en milieu familial…

Position exécutoire Version 2016-04-06 Différend : 2016-008 Date : 13 avril 2016 Description du différend : Selon la description du différend de la partie…

Position exécutoire Différend : 2016-014 Date : 2016-06-06 Description du différend : Le 9 octobre 2015, une agente de soutien pédagogique d’un bureau…

Position exécutoire Version 2016-04-06 Différend : 2016-036 Date : 30 novembre 2016 Description du différend : Le présent différend fait référence à…

Position exécutoire Différend : 2015-003 Date : 2016-03-22 Description du différend : Lors d’une visite à l’improviste effectuée le 20 octobre 2015 à la…

Position exécutoire Différend : 2015-010 Date : 2016-03-22 Description du différend : La partie demanderesse affirme que des avis de contravention sont remis…

Position exécutoire Différend : 2015-011 Date : 2016-04-07 Description du différend : Une responsable de services de garde en milieu familial (RSG) désire…

Position exe cutoire Différend : 2016-019 Date : 2016.09.21 Un examen attentif des faits soumis dans le formulaire « demande de règlement de différend a été…

Position exécutoire Version 2016-04-06 Différend : 2016-029 Date : 8 novembre 2016 Description du différend : À la suite de l’examen d’une plainte, le bureau…

Position exécutoire Version 2016-04-06 Différend : 2016-039 Date : 19 décembre 2016 Description du différend : Le 23 juin 2016, le bureau coordonnateur de la…