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Position exécutoire Différend : 2016-011 Date : 2016-06-29 Description du différend : Le 8 avril dernier, un différend était soumis par lequel était contesté…

Position exécutoire Version 2016-04-06 Différend : 2016-035 Date : 13 janvier 2017 Description du différend : Le 3 février 2016, le bureau coordonnateur de…

Position exécutoire Version 2016-04-06 Différend : 2016-034 Date : 22 novembre 2016 Description du différend : Selon la description du différend de la partie…

Position exécutoire Différends : 2016-009 et 2016-010 Le 2 mai 2016 Description du différend Un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial (BC) a…

Position exécutoire Différend : 2016-006 Date : 2016-04-29 Description du différend : Le 9 octobre 2015, le bureau coordonnateur (BC) a émis un avis de…

Position exécutoire Différend : 2016-003 Date : 2016-04-07 Description du différend : Lors d’une visite de surveillance pendant laquelle la personne…

Position exécutoire Version 2016-04-06 Différend : 2017-020 Date : 4 décembre 2017 Description du différend : Le 27 mars 2017 la personne responsable d’un…

Position exe cutoire Différends : 2017-002 Date : 2017-08-03 Description du différend : Une personne responsable d’un service de garde en milieu familial…

Position exécutoire Version 2016-04-06 Différend : 2017-025 Date : 2018-01-10 Description du différend : Dans le cadre du renouvellement de la reconnaissance…

Position exécutoire Version 2016-04-06 Différend : 2017-024 Date : 10 janvier 2018 Description du différend : Le 26 octobre 2017, le bureau coordonnateur de…