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Position exécutoire Version 2016-04-06 Différend : 2019-034 Date : 13 mars 2020 Description du différend : Le 26 juin 2019, une agente de conformité du…

Position exécutoire Version 2016-04-06 Différend : 2019-014 Date : 6 mai 2019 Description du différend : Le 8 février 2019, le bureau coordonnateur de la…

Direction générale du Bureau de la sous-ministre et du Secrétariat général N/Réf. : 2026-2027-049 425, rue Jacques-Parizeau, 4e étage Québec (Québec) G1R 4Z1…

Position exécutoire Différend : 2021-003 Date : 2021-08-30 Description du différend : Le 10 décembre 2020, le bureau coordonnateur de la garde en milieu…

Position exécutoire Version 2016-04-06 Différend : 2019-002 Date : 2019-05-03 Description du différend : , L’agent de conformité d’un bureau coordonnateur de…

Position exécutoire Version 2016-04-06 Différend : 2021-001 Date : 2021-04-28 Description du différend : Le 25 novembre 2020, le bureau coordonnateur de la…

Position exécutoire Version 2016-04-06 Différend : 2021-005 Date : 22 novembre 2021 Description du différend : Le service de garde en milieu familial (RSG)…

Position exécutoire Version 2016-04-06 Différend : 2020-003 Date : 20 mars 2020 Le 26 septembre 2019, un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial…