Demander une enquête anti-briseurs de grève
Il est interdit à l’employeur d’avoir recours à d’autres personnes pour effectuer les tâches des salariés qui sont en grève ou en lock-out. Ces personnes sont appelées des briseurs de grève.
Le gouvernement peut désigner un enquêteur chargé d’examiner les plaintes relatives à l'application des dispositions anti-briseurs de grève. Celui-ci rédige un rapport de ses constatations, dont il transmet une copie aux parties concernées et au ministre du Travail.
Demande d’ordonnance
Une association syndicale accréditée en situation de grève ou de lock-out peut demander au Tribunal administratif du travail de rendre une ordonnance obligeant l’employeur à cesser de recourir à des briseurs de grève.
Demande d’enquête
Des poursuites pénales susceptibles d’entraîner des amendes peuvent être faites contre l’employeur et les briseurs de grève.
Transmettre une demande d’enquête
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Ministère du Travail
425, rue Jacques-Parizeau
Québec (Québec) G1R 4Z1 -
Du lundi au vendredi
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8 h 30 et 17 h
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Dernière mise à jour : 19 novembre 2025