Déposer un avis de grève ou de lock-out

Le syndicat ou l’employeur doit aviser le gouvernement lorsqu’une grève ou un lock-out est déclenché dans l’entreprise ou l’organisation et indiquer le nombre de salariés compris dans l’unité de négociation concernée. 

Le dépôt d’un avis se fait en fonction du secteur d’activité.

L’avis pour le secteur privé doit être transmis dans les quarante-huit heures qui suivent la déclaration de la grève ou du lock-out.

Déposer un avis pour le secteur privé

L'avis pour le secteur public ou parapublic doit être transmis au moins sept jours ouvrables francs avant la grève. 

Transmettre l'avis de grève

Veuillez remplir le formulaire suivant :

Avant de déclencher un arrêt de travail, un employeur ou une association accréditée d’un service public doit transmettre un avis

• au ministre du Travail;
• au Tribunal administratif du travail;
• à l’employeur.

L’avis doit être transmis sept jours ouvrables francs avant le déclenchement de la grève ou du lock-out.

Transmettre l'avis de grève

Veuillez remplir le formulaire ci-dessous et le transmettre aux trois intervenants mentionnés ci-dessus.

Les coordonnées du Ministère et du Tribunal sont indiquées dans le bas du formulaire. Vous pouvez aussi transmettre l’avis de grève au Tribunal à l’aide du service en ligne.

Soumettre une entente

Vous devez aussi conclure une entente avec l’employeur ou rédiger une liste de services essentiels, puis soumettre l’entente ou la liste au Tribunal. Celui-ci évaluera si les services prévus sont suffisants pour éviter de mettre en danger la santé ou la sécurité de la population.

À la fin d’un conflit de travail, lorsqu’une entente est conclue entre l’employeur et le syndicat, ceux-ci doivent remplir un questionnaire portant sur le conflit. Ce questionnaire permettra de confirmer que le ministère du Travail détient toutes les informations à jour au sujet du conflit.

Remplir le questionnaire relatif à un conflit de travail