Présentation et objectifs

Le Régime d’investissement coopératif (RIC) vise à favoriser la capitalisation des coopératives en accordant un avantage fiscal aux investisseurs qui acquièrent des titres émis par une coopérative admissible.

Cette mesure est destinée essentiellement aux particuliers membres ou employés d’une coopérative admissible, et non au grand public.

Admissibilité

Coopérative admissible

Pour être admissible, une coopérative doit :

  • être conforme aux exigences de la Loi sur les coopératives Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.;
  • appartenir à l’une des catégories suivantes :
    • Coopératives de travail,
    • Coopératives de travailleurs actionnaires (CTA),
    • Coopératives de producteurs,
    • Coopératives de producteurs agricoles,
    • Coopératives de solidarité (avec restriction),
    • Fédérations de coopératives (trois secteurs);
  • avoir terminé au moins un exercice financier ou démontrer qu’elle sera admissible à la fin de son premier exercice;
  • exercer sa direction générale au Québec;
  • verser plus de 50 % de ses salaires à des employés d’un établissement situé au Québec;
  • avoir la majorité de ses actifs au Canada;
  • avoir un taux de capitalisation inférieur à 60 %, sauf :
    • s’il s’agit d’une CTA,
    • s’il s’agit d’une coopérative de travail dont la majorité des employés sont des travailleurs saisonniers,
    • si une dispense a été accordée pour un projet d’expansion ou de développement.

Si la coopérative a été constituée avant le 23 avril 1985, son avoir non constitué de titres émis dans le cadre du RIC (ancien et nouveau régime) doit représenter au moins 80 % de son avoir au 23 avril 1985.

Pour une CTA, les conditions d’admissibilité doivent être remplies par la personne morale dont la coopérative détient des actions.

Restriction pour les coopératives de solidarité

Les coopératives de solidarité ne sont admissibles que si elles comptent, parmi leurs membres, au moins deux des catégories suivantes :

  • Des membres travailleurs;
  • Des membres qui utilisent les services de la coopérative à titre de producteurs;
  • Des membres de soutien.

Investisseur admissible

Pour être admissible, un investisseur doit être :

  • un particulier membre ou employé de la coopérative;
  • une société de personnes membre d’une coopérative agricole;
  • un particulier qui détient au moins 10 % des actions du capital-actions d’une société membre d’une coopérative agricole (avec restriction);
  • un autre investisseur admissible identifié à l’article 9 de la Loi sur le Régime d’investissement coopératif Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Ne sont pas admissibles :

  • les membres de soutien;
  • les membres auxiliaires (membres à l’essai);
  • les membres associés (membres consommateurs d’une coopérative agricole). 

Titre admissible

Un titre est admissible s’il satisfait à l’ensemble de ces conditions :

  • Il consiste en une part privilégiée acquise à titre de premier acquéreur par un investisseur admissible.
  • Lorsque le paiement d’un intérêt est prévu, il s’agit d’un intérêt à un taux maximal non cumulatif, payable annuellement en argent. Cet intérêt est payé sur décision du conseil d’administration si la situation financière le permet.
  • Sa période minimale de détention est de cinq ans, sauf dans des situations où un rachat par anticipation est possible (décès, démission, exclusion, cessation d’emploi, invalidité, etc.). Dans ces cas, l’avantage fiscal est récupéré au moyen d’une retenue à la source calculée en fonction du nombre de jours de non-détention du titre compris dans la période de cinq ans.

Démarche

Avant de demander un certificat d’admissibilité, assurez-vous que le conseil d’administration de la coopérative a adopté une résolution déterminant les modalités d’émission des parts. Au besoin, consultez le Guide d’aide à la préparation d’une résolution (PDF 324 Ko).

Vous pouvez également consulter le Guide à l’attention des coopératives titulaires d’un certificat d’admissibilité (PDF 0.90 Mo) pour obtenir plus d’informations sur la mesure.

Remplissez et signez une demande d’autorisation d’émission (PDF 51 Ko), et préparez les documents suivants :

Tarifs

Gratuit

Modalités

Le certificat d’admissibilité est valide jusqu’à sa révocation, le cas échéant. Il n’a pas à être renouvelé chaque année.

Reddition de compte

La coopérative doit respecter les critères ayant permis la délivrance de son certificat et elle doit l’attester annuellement en transmettant :

  • Au Ministère :
    • un relevé d’information détaillé, au plus tard le 90e jour de l’année civile qui suit celle de l’émission, du rachat ou du remboursement de parts admissibles;
    • une copie de son rapport annuel Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. à l’intérieur d’un délai de sept mois suivant la fin de son exercice financier;
    • une copie dûment attestée de toute modification apportée à la résolution déterminant les modalités d’émission des parts privilégiées admissibles au RIC, dès l’adoption de ces modifications.
  • À Revenu Québec :
  • Aux membres et travailleurs détenant des parts admissibles :
    • une déclaration de renseignements (relevé 7), au plus tard le 28 février de l’année civile qui suit celle de l’émission.

L’omission de l’une de ces étapes peut entraîner la révocation du certificat d’admissibilité.

Relevé d’information détaillé

Pour accéder au relevé d’information détaillé, vous devez :

  • disposer d’un compte clicSÉQUR – Entreprises Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.. Pour créer un compte, consultez la page Comment inscrire une entreprise à clicSÉQUR? Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Notez que la création du compte peut prendre de 3 à 4 semaines;
  • vous inscrire aux services du ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie. Dans la gestion du compte clicSÉQUR – Entreprises :
    1. Rendez-vous à la page Inscription aux services électroniques.
    2. Sélectionnez l’option Ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie/Investissement Québec.
    3. Cliquez sur le bouton Inscrire et suivez les étapes pour remplir la demande d’inscription. L’inscription aux services en ligne du Ministère peut prendre de 24 à 48 heures.

Après avoir procédé à votre authentification sur clicSÉQUR – Entreprises :

  • Rendez-vous à la section Gestion du compte clicSÉQUR – Entreprises.
  • Cliquez sur Services en ligne.
  • Cliquez sur Ministères et organismes.
  • Allez à la section Ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie/Investissement Québec.
  • Cliquez sur Gérer les relevés d’information détaillés.

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