Cofinancement du gouvernement du Québec aux programmes de la Fondation canadienne pour l’innovation (FCI)

Les projets de financement d’infrastructures de recherche déposés dans le cadre de l’un des Fonds de la Fondation canadienne pour l’innovation (FCI)  font l’objet d’une contribution complémentaire du gouvernement du Québec.

Par cette contribution, nous participons ainsi à la modernisation, au développement et à la mise en commun des infrastructures de recherche québécoises.

Clientèles admissibles

Sont admissibles :

• les organismes à but non lucratif québécois intervenant dans les différents créneaux de la recherche et de l’innovation;
• les établissements des réseaux québécois de la santé et des services sociaux, de l’éducation et de l’enseignement supérieur intervenant dans les différents créneaux de la recherche et de l’innovation.

Les demandeurs doivent respecter les conditions suivantes :

• Ne pas être ou ne pas utiliser des services de sous-traitants inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
• Avoir respecté toutes leurs obligations relatives à l’attribution d’une aide financière antérieure de la part du gouvernement du Québec ou d’Investissement Québec depuis au moins deux ans.
• Ne pas être une société d’État ou une société contrôlée directement ou indirectement par un gouvernement (municipal, provincial ou fédéral), une entité municipale ou une entreprise qui appartient majoritairement à une société d’État.
• Ne pas être en situation de faillite ou d’insolvabilité.
• Ne pas commettre de manquements d’ordre éthique ou offrir des produits ou des services susceptibles de porter atteinte à l’intégrité ou de mettre en cause la probité du gouvernement du Québec, même par association.
• Ne pas être dans l’un des domaines d’affaires suivants :
  • la production ou distribution d’armes;
  • l’exploration, l’extraction, le forage, la production et le raffinage liés aux énergies fossiles telles que le pétrole et le charbon thermique, à l’exception d’activités visant une transition vers une économie sobre en carbone;
  • les jeux de hasard et d’argent, les jeux violents, les sports de combat impliquant toute espèce vivante, les courses ou autres activités similaires;
  • l’exploitation sexuelle, par exemple un bar érotique, une agence d’escortes, un salon de massage érotique ou un club échangiste;
  • la production, la vente et les services liés à la consommation de tabac ou de drogues, à l’exception des interventions relatives au cannabis et au chanvre industriels présentées à la section 4.1.2 du cadre normatif;
  • toute activité dont le sujet principal est protégé par la Charte canadienne des droits et libertés (religion, politique, défense de droits, etc.).

Projets admissibles

Les projets d’infrastructures admissibles sont ceux prévus par la FCI dans le cadre de ses différents programmes. Ils visent l’acquisition ou le développement d’infrastructures de recherche permettant d’accroître la capacité de recherche des établissements et, ainsi, de leur permettre de mener des activités de recherche d’envergure mondiale. Les infrastructures seront utilisées par des chercheuses et des chercheurs. Elles favoriseront la collaboration et la formation de réseaux productifs entre les établissements ainsi que les secteurs public et privé.

Dépenses admissibles

Les coûts d’acquisition ou de développement d’infrastructures de recherche sont admissibles et découlent des directives de la FCI.

Déposez d’abord une demande d’aide financière dans le cadre de l’un des concours de la FCI. Prenez connaissance du guide de l’utilisateur correspondant à votre demande :

• Guide de l’utilisateur – Fonds d’innovation (PDF 1.10 Mo);
• Guide de l’utilisateur – Fonds des leaders John-R.-Evans (PDF 1.14 Mo);
• Guide de l’utilisateur – Fonds des collèges (PDF 1.07 Mo).

Transmettez ensuite votre demande au gouvernement du Québec en remplissant un formulaire d’aide financière du Québec (formulaire Québec) via le Système d’information sur les infrastructures de recherche (SiiR ).

Les dates limites à respecter lors de la transmission du formulaire et des avis d’intention, lorsqu’ils sont requis, sont les mêmes que celles déterminées dans les concours auxquels la demande se rattache.

Ce programme prend fin le 31 mars 2024.

Les projets admissibles sont déposés dans le cadre de concours à l’échelle canadienne et jugés selon des critères d’excellence scientifique et de pertinence.

La liste des projets retenus est approuvée par un comité interministériel au nom du gouvernement du Québec et transmise officiellement à la FCI selon les échéanciers des différents concours.

La contribution du gouvernement du Québec est assurée par divers ministères selon l’appartenance ou non de l’organisme demandeur au réseau du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS), à celui du ministère de l’Enseignement supérieur (MES) ou à celui du ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie (MEIE).

La contribution du MEIE consiste en un remboursement d’un emprunt à long terme contracté par l’organisme demandeur auprès d’un établissement financier agréé ou sous la forme d’un remboursement comptant. Le cofinancement des projets d’infrastructures par le MSSS et le MES prend la forme d’une autorisation d’emprunt à long terme.

Le taux d’aide maximal est de 40 %.

La FCI cofinance également entre 40 % et 60 % des dépenses admissibles selon ses programmes, alors que le solde est financé par les établissements et leurs partenaires.

L’organisme doit transmettre au gouvernement du Québec une copie de tous les documents remis à la FCI selon le calendrier fixé par celle-ci, notamment :

• les formulaires de finalisation;
• les documents présentant les ententes de financement conclues avec la FCI et les ententes entre établissements;
• les rapports d’avancement de projet;
• les formulaires de modification;
• tous les rapports financiers, dont le rapport final;
• les documents et les rapports exigés par les ministères québécois, le cas échéant.

Veuillez noter qu’il est important de nous communiquer tout changement concernant le personnel responsable des dossiers concernant la FCI dans votre établissement, afin que nous puissions communiquer avec le bon interlocuteur.