Cofinancement du gouvernement du Québec aux programmes de la Fondation canadienne pour l’innovation (FCI)

Le Programme de soutien aux organismes de recherche et d’innovation – Cofinancement du gouvernement du Québec aux programmes de la Fondation canadienne pour l’innovation (PSO, volet 3) complémente le financement des projets d’infrastructures de recherche.

Par cette contribution, le gouvernement participe à la modernisation, au développement et à la mise en commun des infrastructures de recherche et d’innovation québécoises.

Clientèles admissibles

Sont admissibles :

• les organismes à but non lucratif québécois;
• Santé Québec;
• les établissements québécois du réseau de la santé et des services sociaux;
• les établissements québécois des réseaux de l’éducation et de l’enseignement supérieur.

Les demandeurs doivent respecter les conditions suivantes :

• Être immatriculés au Québec pour y faire affaire légalement et y exploiter une entreprise.
• Ne pas être inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou ne pas utiliser les services de sous-traitants qui y sont également inscrits.
• Ne pas être inscrits sur la liste des entreprises non conformes au processus de francisation.
• Avoir respecté toutes leurs obligations relatives à l’attribution d’une aide financière antérieure de la part du gouvernement du Québec depuis au moins deux ans.
• Ne pas être une société d’État ou une société contrôlée directement ou indirectement par un gouvernement (provincial ou fédéral), ou une entreprise qui appartient majoritairement à une société d’État, à l’exception de Santé Québec et des établissements québécois du réseau de la santé et des services sociaux.
• Ne pas être en situation de faillite ou d’insolvabilité.
• Ne pas commettre de manquements d’ordre éthique ou offrir des produits ou des services susceptibles de porter atteinte à l’intégrité ou de mettre en cause la probité du gouvernement du Québec, même par association.
• Ne pas être dans l’un des domaines d’affaires suivants :
  • la production ou la distribution d’armes controversées (c'est-à-dire lorsqu’une convention, un protocole ou un traité international, dont le Canada est signataire, en interdit son utilisation);
  • l’exploration, l’extraction, le forage, la production et le raffinage liés aux énergies fossiles telles que le pétrole et le charbon thermique, à l’exception d’activités visant une transition vers une économie sobre en carbone;
  • les jeux de hasard et d’argent comme les casinos, les salles de bingos et les terminaux de jeux de hasard;
  • les jeux violents, les sports de combat impliquant toute espèce vivante, les courses ou autres activités similaires;
  • l’exploitation sexuelle, par exemple un bar érotique, une agence d’escortes, un salon de massage érotique, un club échangiste ou la production de matériel pornographique;
  • la production, la vente et les services liés à la consommation de tabac ou de drogues, à l’exception des interventions relatives au cannabis et au chanvre industriels présentées à la section 4.1.3 du cadre normatif.

Projets admissibles

Les projets d’infrastructure admissibles visent l’acquisition ou le développement d’infrastructures de recherche permettant d’accroître la capacité de recherche des établissements et ainsi leur permettre de mener des activités de recherche de calibre mondial. Les infrastructures seront utilisées par des chercheuses et des chercheurs et favoriseront la collaboration et la formation de réseaux productifs entre les établissements ainsi que les secteurs public et privé.

Les coûts d’acquisition ou de développement d’infrastructures de recherche sont admissibles et découlent des directives de la FCI.

Spécifiquement, les postes de dépenses admissibles sont les suivants :

• le coût des équipements de recherche et des composantes d’équipement;
• le coût d’expédition, du transport et d’installation de l’infrastructure de recherche (y compris les frais de courtage, les taxes et les droits d’accise);
• les frais de garanties obtenues ou de contrats de service conclus lors de l’achat de l’infrastructure;
• les frais de licences d’utilisation des logiciels;
• le coût du mobilier de laboratoire;
• le coût du matériel de télécommunication essentiel pour mener les activités de recherche décrites dans la proposition;
• les frais de déplacement vers le lieu d’affaires d’un fabricant, d’un marchand ou d’un fournisseur d’infrastructures de recherche pour choisir l’infrastructure;
• les frais de formation initiale des opérateurs principaux de l’infrastructure de recherche. Ces derniers formeront ensuite les autres utilisateurs de l’infrastructure. Il est aussi possible que le fournisseur offre une séance de formation en milieu de travail au groupe d’utilisateurs de l’infrastructure;
• les salaires (y compris les avantages sociaux) versés au personnel professionnel, technique et de gestion, aux consultants ainsi qu’aux entrepreneurs participant directement à la conception, aux travaux techniques, à la fabrication, à l’installation, à la construction ou à l’amélioration de l’infrastructure;
• la construction ou l’amélioration des locaux essentiels à l’installation et à l’utilisation efficace de l’infrastructure demandée dans la proposition;
• le coût d’acquisition de bases de données ou de conception et de développement, limité dans le temps, de bases de données utilisables par les chercheurs du projet.

Prenez connaissance du guide de l’utilisateur correspondant à votre demande :

• Guide de l’utilisateur – Fonds d’innovation (PDF 1,16 Mo);
• Guide de l’utilisateur – Fonds des leaders John-R.-Evans (PDF 1,22 Mo);
• Guide de l’utilisateur – Fonds des collèges (PDF 1,09 Mo).

Transmettez-nous ensuite votre demande en remplissant un formulaire d’aide financière du Québec par l’entremise de clicSÉQUR – Entreprises.

Remplir une demande d’aide financière

Ce programme prend fin le 31 mars 2027.

Les projets admissibles sont déposés dans le cadre de concours à l’échelle canadienne et jugés selon des critères d’excellence scientifique et de pertinence. Chaque proposition doit satisfaire les trois critères principaux du volet et des programmes de la FCI, soit :

• la recherche ou le développement technologique;
• la capacité d’innovation;
• les retombées économiques, sociales et technologiques.

La liste des projets retenus est approuvée par le Comité interministériel au nom du gouvernement du Québec et transmise officiellement à la FCI selon les échéanciers des différents concours.

La FCI cofinance entre 40 % et 60 % des dépenses admissibles selon ses programmes, alors que le solde est financé par les établissements et leurs partenaires.

La contribution du gouvernement du Québec est assurée par divers ministères selon l’appartenance ou non de l’organisme demandeur au réseau du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS), à celui du ministère de l’Enseignement supérieur (MES) ou à celui du ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie (MEIE).

L’aide accordée représente une contribution financière non remboursable sous la forme du remboursement d’un emprunt par marge de crédit contracté par l’organisme demandeur auprès du Fonds de financement du ministère des Finances ou de Financement-Québec ou sous la forme d’un remboursement au comptant à l’organisme demandeur. Cette contribution peut atteindre jusqu’à 40 % des dépenses admissibles d’un projet ou d’une portion d’un projet d’infrastructure de recherche et d’innovation réalisé sur son territoire ou à l’extérieur de ses frontières.

L’organisme doit transmettre au gouvernement du Québec une copie de tous les documents remis à la FCI selon le calendrier fixé par celle-ci, notamment :

• les formulaires de finalisation;
• les ententes de financement avec la FCI et les ententes interinstitutionnelles;
• les formulaires de modification;
• les rapports d’avancement de projet;
• tous les rapports financiers intérimaires et le rapport financier final;
• les documents et les rapports exigés par des ministères du gouvernement du Québec, le cas échéant.

Il est important de nous aviser de tout changement concernant le personnel responsable des dossiers de la FCI dans votre organisme, afin que nous puissions communiquer efficacement.