Radiation d’office par le Registraire des entreprises

Le Registraire des entreprises peut, si une entreprise ne respecte pas certaines de ses obligations, radier d'office l'immatriculation de cette entreprise.

Le Registraire des entreprises peut procéder à la radiation d’office de l’immatriculation de toute entreprise ayant omis de:

• produire deux déclarations de mise à jour annuelle consécutives;
• respecter une obligation prévue par la Loi sur la publicité légale des entreprises, notamment l’obligation de produire une déclaration ou un avis demandé par le Registraire dans les 60 jours suivant la demande (article 73).

La radiation d’office de l’immatriculation d’une entreprise a pour effet de:

• empêcher l’entreprise de modifier les informations qu’elle a déclarées et qui sont contenues dans son dossier d’entreprise;
• compliquer les relations d’affaires de l’entreprise avec ses partenaires privés et gouvernementaux, notamment en ce qui concerne son identification et l’exercice de ses droits;
• engendrer la dissolution de la personne morale constituée au Québec.

Un avis de radiation est expédié à toute entreprise qui a été radiée d'office. Il s’agit d’un document légal produit et déposé au registre des entreprises par le Registraire des entreprises. Ce document confirme la radiation d'office de l'immatriculation d’une entreprise.

Les entreprises qui ont été radiées d’office peuvent enclencher une procédure et faire une demande de révocation de radiation.