Conditions à respecter pour offrir une formation courte de français à votre personnel salarié

Votre entreprise et ses travailleuses et travailleurs doivent respecter les conditions suivantes pour bénéficier de la formation courte de français.

Avoir une forme juridique d’entreprise admissible

Votre entreprise doit avoir l’une des formes juridiques suivantes :

• Entreprises privées à but lucratif;
• Organisme de l’Administration (ministères, organismes publics et parapublics);
• Regroupement d’entreprises privées à but lucratif;
• Organisme à but non lucratif;
• Coopérative;
• Travailleuse ou travailleur autonome qui embauche une ou des personnes salariées;
• Regroupement de travailleuses et de travailleurs autonomes qui embauchent une ou des personnes salariées.

Avoir un établissement au Québec

Votre entreprise doit avoir un établissement au Québec.

Avoir un numéro d’entreprise du Québec

Votre entreprise doit être immatriculée au registre des entreprises du Québec et être en règle avec celui-ci.

Libérer les travailleurs pour suivre la formation

Vous devez libérer les travailleuses et les travailleurs durant les heures de travail rémunérées pour leur permettre de suivre un cours de français. 

Utiliser les services d'un fournisseur reconnu

Les formations courtes doivent être offertes par un fournisseur de services approuvé par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration. Le plan de formation proposé par ce fournisseur de services devra être approuvé par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration.

Le personnel de votre entreprise doit respecter les conditions ci-dessous.

Notez que les travailleuses et les travailleurs qui participent à ces formations durant les heures de travail rémunérées ne peuvent pas recevoir d’aide financière incitative du gouvernement du Québec pour leur participation aux formations courtes.

Vivre au Québec

Les travailleuses et les travailleurs doivent être domiciliés au Québec.

Être à l'emploi de l'entreprise pendant la durée de la formation

Les travailleuses et les travailleurs doivent être à l’emploi de votre entreprise pendant toute la durée des formations.

Avoir un statut juridique valide

Les travailleuses et les travailleurs doivent avoir un statut juridique valide au Canada, soit :

• La citoyenneté canadienne de naissance ou par filiation;
• La citoyenneté canadienne par naturalisation;
• La résidence permanente;
• La résidence temporaire, et posséder l’un des documents suivants :
  • Un permis de travail valide; ou
  • Un permis d’études valide; ou
  • Un autre document qui permet d’étudier ou de travailler légalement au Québec.

Votre entreprise n’est pas admissible aux formations courtes pendant les heures rémunérées si :

• Elle ne satisfait pas aux exigences élevées d’intégrité auxquelles le public est en droit de s’attendre;
• Les activités de votre entreprise sont interrompues en raison d’un conflit de travail (grève ou lock-out);
• Elle n’a pas respecté ses obligations relativement à une aide financière ou à un contrat avec le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration ou tout autre ministère.