Obtenir un crédit d’impôt pour les dépenses en recherche, innovation et mise en marché (CRIC)

Le crédit d’impôt pour la recherche, l’innovation et la commercialisation (CRIC) vise à stimuler l’innovation au sein des entreprises québécoises pour accroître leur productivité et leur compétitivité sur les marchés internationaux.

Le CRIC a pour objectif d’encourager les sociétés à effectuer des activités de recherche scientifique et de développement expérimental (R‑D) au Québec, mais aussi de favoriser la commercialisation des innovations issues de ces activités pour maximiser les retombées dans l’économie québécoise.

Le CRIC est une aide financière offerte aux sociétés admissibles qui font des activités de R‑D ou de précommercialisation admissibles, pour une année d’imposition qui a débuté après le 25 mars 2025.

Sociétés admissibles

Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, une société doit notamment :

• exploiter une entreprise au Québec et y avoir un établissement;
• effectuer au Québec des activités de R-D ou de précommercialisation admissibles, ou faire effectuer pour son compte au Québec ces activités dans le cadre d’un contrat.

Activités de R‑D admissibles 

La R‑D regroupe des travaux techniques ou scientifiques organisés de façon rigoureuse. Elle comprend :

• la recherche pure : des travaux entrepris pour faire avancer la science, mais en ne visant pas une application concrète immédiate;
• la recherche appliquée : des travaux entrepris pour faire avancer la science en visant une utilité pratique;
• le développement expérimental : des travaux entrepris pour faire progresser la technologie, dans le but :
  • de créer de nouveaux matériaux, produits, dispositifs ou procédés,
    ou
  • d’améliorer, même légèrement, ceux qui existent déjà.

À retenir : La législation québécoise utilise la même définition que la législation fédérale pour ce qui est de la R‑D. C’est l’Agence du revenu du Canada qui vérifie si les travaux réalisés répondent bien aux critères scientifiques de la R‑D.

Activités de précommercialisation admissibles

Les activités de précommercialisation admissibles sont :

• les essais, les validations technologiques et les études effectués pour satisfaire à des exigences réglementaires et qui visent à obtenir une homologation initiale ou une certification initiale nécessaire à la mise en marché d’une innovation;
• le design de produits, pouvant permettre le développement de leur forme et de leur esthétisme, l’amélioration de leurs fonctionnalités et le choix de leurs matériaux.

Une activité de contrôle qualité d’un produit ou d’un procédé est admissible seulement si elle porte sur la mise en place d’un système de contrôle qualité exigé pour obtenir une homologation initiale ou une certification initiale.

Pour être admissibles au CRIC, les activités de précommercialisation doivent être liées à des travaux de R‑D réalisés au Québec par la société ou pour son compte.

Pour réclamer le CRIC, une société admissible doit remplir le formulaire RD‑1029.8.CR et le joindre à sa déclaration de revenus des sociétés.

Accéder au formulaire RD‑1029.8.CR

Une société peut bénéficier d’un crédit d’impôt remboursable d’un taux de :

• 30 % sur la portion des dépenses admissibles qui excède le montant du seuil d’exclusion applicable, jusqu’à concurrence de 1 million de dollars;
• 20 % sur les dépenses admissibles qui dépassent ce million de dollars, le cas échéant.

Dépenses admissibles 

Les dépenses admissibles doivent avoir été faites par une société, ou pour son compte, pour des activités de R‑D ou de précommercialisation effectuées au Québec. Elles correspondent :

• aux traitements ou salaires versés à ses employés;
• à 50 % du montant versé à un sous-traitant pour des travaux réalisés au Québec;
• à 50 % des paiements faits à un centre de recherche public admissible, à un consortium de recherche admissible ou à une entité universitaire admissible;
• aux frais d’acquisition d’équipement. Cela ne comprend pas les frais liés à l’achat d’un bâtiment, d’un terrain ou du droit d’usage d’un bâtiment ou d’un terrain.

Seuil d’exclusion applicable 

Les dépenses admissibles d’une société doivent excéder un certain seuil dans une année d’imposition donnée. Ce seuil correspond au plus élevé des deux montants suivants :

• 50 000 $;
• la somme du montant personnel de base du régime d’impôt des particuliers applicable pour chaque employé. Ce montant est ajusté selon le temps que chaque employé consacre aux activités de R‑D et de précommercialisation admissibles.

Règles de cumul avec d’autres programmes d’aide

Si une société reçoit une aide financière, gouvernementale ou non, pour des dépenses liées à des activités de R‑D ou de précommercialisation, cette aide doit être déduite du montant des dépenses admissibles, selon les règles normalement appliquées.

Une société ne peut pas bénéficier à la fois du CRIC et d’un autre crédit d’impôt prévu par le régime fiscal québécois à l’égard d’une dépense. La société doit choisir entre les deux.

Par exemple, une société ne peut pas demander le CRIC pour l’achat d’un bien si elle le réclame aussi pour le crédit d’impôt à l’investissement et à l’innovation (C3i). Inversement, ces frais ne peuvent donner droit au C3i s’ils sont réclamés dans une demande pour le CRIC.

Si une société détient un certificat initial pour l’application du congé fiscal pour un grand projet d’investissement, elle ne peut pas demander le CRIC pour des dépenses liées à un bien utilisé ou acquis aux fins de ce projet.