Bénéficier de la déduction incitative pour la commercialisation des innovations (DICI)

La déduction incitative pour la commercialisation des innovations (DICI) favorise la rétention et la valorisation des innovations québécoises en offrant un taux d’imposition réduit sur le revenu tiré de leur commercialisation au Québec.

La DICI prend la forme d’une déduction dans le calcul du revenu imposable d’une société. Cette déduction permet à la société de bénéficier d’un taux d’imposition effectif de 2 % sur la partie admissible de son revenu provenant de la commercialisation d’un actif de propriété intellectuelle admissible. Cela représente une réduction de 9,5 points de pourcentage par rapport au taux général de 11,5 %.

Pour être admissible à la DICI, une société doit remplir les critères ci-dessous.

Sociétés admissibles

Pour avoir droit à la DICI, la société doit notamment :

• avoir un établissement au Québec et y exploiter une entreprise;
• tirer un revenu de la commercialisation d’un actif de propriété intellectuelle admissible.

Actifs de propriété intellectuelle admissibles

Un actif de propriété intellectuelle admissible est un bien incorporel de la société qui peut être :

• une invention protégée par un brevet ou par un certificat de protection supplémentaire;
• un logiciel protégé par des droits d’auteur;
• une variété végétale protégée par un certificat d’obtention.

Cet actif doit résulter d’activités de R‑D effectuées en partie ou en totalité au Québec. Ces activités doivent avoir contribué de manière significative à la création de l’actif, à son développement ou à son amélioration.

Bénéfice admissible

Pour le calcul du bénéfice admissible, le revenu brut de la société doit :

• provenir de la commercialisation d’un actif de propriété intellectuelle admissible;
• être raisonnablement attribuable à un établissement de la société situé au Québec.

Ce revenu brut doit également constituer l’un des revenus suivants :

• un revenu provenant de la vente ou de la location d’un bien qui comprend l’actif;
• un revenu provenant de la prestation d’un service intrinsèquement lié à l’actif;
• une redevance, c’est-à-dire un paiement pour l’usage ou la concession de l’usage de l’actif;
• une somme obtenue à titre de dommages-intérêts dans le cadre d’un recours de nature judiciaire relatif à l’actif.

Pour réclamer la DICI, une société admissible doit remplir le formulaire CO‑737.18.CI et le joindre à sa déclaration de revenus des sociétés.

Accéder au formulaire CO‑737.18.CI

où :

A = revenu net fiscal;
B = revenu brut provenant de la commercialisation d’un API;
C = revenu brut total;
D = estimation du bénéfice non attribuable à l’API;
E = montant admissible des dépenses de R‑D en lien avec l’API et le Québec;
F = montant global des dépenses de R‑D en lien avec l’API;
G = (taux d’imposition des sociétés [11,5 %] − 2 %) / 11,5 % = 0,826 %.