Bénéficier d’un congé fiscal pour un grand projet d’investissement

Une société ou une société de personnes qui réalise un grand projet d’investissement au Québec après le 21 mars 2023 peut profiter de la combinaison suivante :

• un congé d’impôt sur le revenu;
• un congé de cotisation au Fonds des services de santé (FSS).

Ces nouveaux congés fiscaux sont d’une durée de 10 ans.

Congé d’impôt sur le revenu

Une société admissible peut profiter de ce congé pour une année d’imposition donnée.

Pour y avoir droit, la société doit avoir :

• utilisé toutes les déductions possibles (ex. : déduction pour amortissement);
• appliqué toutes ses pertes (sauf celles liées au capital).

Le montant du congé ne peut pas être plus élevé que le revenu imposable ajusté de la société pour l’année d’imposition.

Congé de cotisation des employeurs au Fonds des services de santé

Une société admissible peut être exemptée de payer une partie de ses cotisations, comme celle au Fonds des services de santé (FSS) sur les salaires versés à ses employés, pendant une période précise (période d’exemption).

Toutefois, cette exemption ne s’applique pas aux employés qui travaillent sur la construction, l’agrandissement ou la modernisation du site du projet. Elle ne s’applique pas non plus à certaines formes de rémunération, comme :

• les jetons de présence (pour les administrateurs);
• les bonis;
• les primes au rendement;
• les avantages imposables (ex. : voiture fournie par l’employeur);
• les commissions.

Seule une société ou une société de personnes peut faire une demande de certificat initial. Les demandes conjointes (faites par plusieurs entreprises ou dans le cadre d’une coentreprise) ne sont pas permises.

Pour être admissible, le projet soumis par la société doit :

• être réalisé au Québec (les biens utilisés pour le projet doivent y être exploités);
• avoir des dépenses d’investissement d’au moins 100 millions de dollars (ex. : achat de nouveaux équipements, construction);
• engager des dépenses admissibles avant la fin de la période d’investissement, même si elles ne sont pas encore entièrement payées;
• engager les dépenses dans un délai de 48 mois (4 ans), appelé la période d’investissement;
• avoir une période d’investissement ayant débuté dans les 12 mois suivant la demande de certificat initial (la société doit indiquer la date dans la demande);
• appartenir à un secteur d’activité non exclu (voir la page A.21 des Renseignements additionnels – Mars 2023). La société elle-même ne doit pas être exclue : elle ne doit pas tirer plus de 25 % de son revenu brut d’un secteur exclu. Revenu Québec vérifiera le respect de cette règle une fois le projet réalisé;
• être lié principalement aux minéraux critiques et stratégiques (MCS), dans le cas d’un projet du secteur de l’extraction ministère (code SCIAN 21). Le mot « principalement » signifie que 50 % ou plus du projet est lié aux MCS.

Le projet peut s’étendre sur plus d’une région : la région principale est alors déterminée selon la majorité des dépenses admissibles qui y ont été faites.

Une société qui atteint le seuil de 100 millions de dollars pendant sa période d’investissement de 48 mois et commence à utiliser son congé fiscal peut ajouter d’autres investissements à son plafond, jusqu’à la fin de la période. Cette période commence à la date inscrite sur son certificat initial.

Le plafond des dépenses admissibles est de 1 milliard de dollars. Il s’applique à l’égard d’un projet et non d’une société.

Depuis le 1^er avril 2026, des frais administratifs s’appliquent pour le traitement de toute demande relative au congé fiscal pour grand projet d’investissement. Le traitement du dossier débutera lorsque le ministère des Finances aura reçu le paiement selon les modalités indiquées sur la facture.

Veuillez noter que le refus d’une demande n’entraînera aucun remboursement.

Les frais payables par une société ou une société de personnes dépendent du type de demande. Ils sont indexés annuellement au 1^er janvier de chaque année.

Tarification

Les informations de paiement doivent être envoyées dans un délai de 60 jours suivant le dépôt de la facture.

Pour bénéficier du nouveau congé fiscal, une société ou une société de personnes doit d’abord obtenir un certificat initial et les attestations annuelles délivrées par le ministre des Finances.

Demande de certificat initial

La société doit présenter une demande de certificat initial pour chaque projet. Cette demande doit être :

• présentée au plus tard le 31 décembre 2029;
• faite pour chaque projet (une société ne peut pas présenter une demande d’admissibilité incluant plusieurs projets d’investissement);
• soumise avant que les dépenses pour la réalisation du projet d’investissement dépassent 1 million de dollars.

Attestation annuelle

Après avoir obtenu le certificat initial, la société peut faire une demande d’attestation annuelle pour chaque année d’imposition ou exercice financier inclus dans sa période d’exemption.

L’attestation annuelle confirme que :

• la société poursuit, dans l’année d’imposition, les activités liées au grand projet d’investissement pour lequel un certificat initial a été accordé;
• le projet est reconnu pour l’année d’imposition à titre de grand projet d’investissement.

La demande d’attestation annuelle doit être présentée avant l’expiration du 15^e mois suivant la fin de l’année d’imposition ou de l’exercice financier visé;

L’attestation annuelle peut être accordée pour un projet d’investissement si le total des dépenses d’investissement s’élève à au moins 100 millions de dollars. Ce total peut être atteint à tout moment de l’année ou de l’exercice.

Rapport d’un auditeur indépendant

Quand une entreprise fait sa première demande d’attestation annuelle pour un projet d’investissement, elle doit fournir un rapport préparé par un auditeur indépendant.

Ce rapport doit confirmer :

• le total des dépenses liées au projet;
• l’endroit où les dépenses ont été effectuées, selon l’endroit où les biens seront utilisés;
• le montant des aides reçues ou attendues, qu’elles soient gouvernementales ou non;
• tout autre renseignement requis pour l’administration et l’application de la mesure.

Si la société présente sa première demande d’attestation annuelle avant la fin de la période de 48 mois, elle devra déposer à la fin de sa période d’investissement :

• une opinion d’audit révisée confirmant les informations du rapport initial ou les changements apportés;
• tout autre renseignement requis pour l’administration et l’application de la mesure.

L’ancien congé fiscal pour grands projets d’investissement (ancien CF‑GPI) est aboli depuis le 21 mars 2023. Aucune nouvelle demande de certificat initial ne sera acceptée dans le cadre de cet ancien congé fiscal.

L’abolition de l’ancien CF‑GPI n’empêche pas les sociétés qui ont déjà un certificat initial, ou qui en ont demandé un, d’être admissibles. Cela inclut les sociétés de personnes et les sociétés qui sont membres de sociétés de personnes.

Ces sociétés ou sociétés de personnes peuvent continuer à profiter du congé fiscal jusqu’à la fin de la période prévue pour leur projet, selon les règles en vigueur.

Taux applicables

Une société ou une société de personnes ayant déjà un certificat initial sous l’ancien congé fiscal ne peut pas profiter des taux du nouveau congé fiscal pour le même projet. Ces taux s’appliquent seulement aux projets ayant reçu un certificat initial dans le cadre du nouveau congé fiscal.

Choix d’une autre méthode de calcul

Une société ou une société de personnes peut choisir une méthode de calcul alternative dans le cadre de l’ancien congé fiscal. Elle pourra l’appliquer à partir de l’année d’imposition ou de l’exercice financier qui commence après la date où elle soumet son choix.

Ce choix devra être envoyé au ministre des Finances au plus tard à la plus tardive des dates suivantes :

• la date de la demande de la première attestation annuelle;
• le 31 décembre 2024.

Période couverte par la méthode de calcul alternative

Une société ou une société de personnes qui choisit la méthode alternative peut recevoir l’aide fiscale pour le nombre de jours restants de sa période d’exemption, selon l’ancien régime, jusqu’à un maximum de 15 ans.

Ce service en ligne s’adresse à toute société qui souhaite bénéficier d’un congé fiscal d’impôt sur le revenu ou d’un congé de cotisation des employeurs au Fonds des services de santé (FSS). 

Les détenteurs d'un certificat initial de l'ancien congé fiscal peuvent utiliser ce service en ligne, au même titre que les détenteurs d'un certificat initial du nouveau congé fiscal.

Assurez-vous d'avoir en main la résolution du conseil d'administration informant le ministère des Finances que vous avez été mandaté pour la gestion du congé fiscal de la société.

Un guide d'utilisation est mis à votre disposition.

Guide de l'utilisateur - Nouvelle plateforme Web du congé fiscal pour grands projets d'investissement (PDF 1,28 Mo)

Accéder au service en ligne

Le taux du congé fiscal dont peut bénéficier une société est établi en fonction du territoire où le grand projet d’investissement est réalisé. Il correspond à l’un des taux suivants :

• 15 % s’il est réalisé dans la communauté métropolitaine de Montréal ou de Québec;
• 20 % s’il est réalisé hors des communautés métropolitaines de Montréal et de Québec;
• 25 % s’il est réalisé dans un territoire à faible vitalité économique.

Les territoires à faible vitalité économique sont les MRC et agglomérations suivantes :

• Abitibi‑Ouest;
• Antoine‑Labelle;
• Avignon;
• Bonaventure;
• Charlevoix‑Est;
• La Haute‑Côte Nord;
• La Haute‑Gaspésie;
• La Matanie;
• La Matapédia;
• La Mitis;
• La Tuque;
• La Vallée‑de‑la‑Gatineau;
• Le Domaine‑du‑Roy;
• Le Golfe‑du‑Saint‑Laurent;
• Le Rocher‑Percé;
• Les Appalaches;
• Les Basques;
• Les Etchemins;
• Les Sources;
• L’Islet;
• Manicouagan;
• Maria‑Chapdelaine;
• Maskinongé;
• Mékinac;
• Montmagny;
• Papineau;
• Pontiac;
• Shawinigan;
• Témiscamingue;
• Témiscouata.

Des règles particulières sont prévues pour déterminer le taux du congé fiscal si un projet se réalise dans plusieurs territoires. Consultez la carte des MRC pour connaître ces règles (PDF 3,54 Mo).