Activités financières admissibles donnant droit au crédit d’impôt pour les nouvelles sociétés de services financiers (NSSF)
Pour que les activités de la nouvelle société de services financiers soient admissibles, elles doivent être nouvelles, c’est-à-dire être des activités qu’aucune autre société n’effectuait antérieurement.
La société doit offrir exclusivement un ou plusieurs des services admissibles.
Services d’analyse, de recherche, de gestion, de conseil et d’opération sur valeurs ou placement de valeurs
Ces services doivent être exécutés par l’un des courtiers en valeurs suivants:
courtier en placement;
courtier en dérivés;
courtier en épargne collective;
courtier sur le marché dispensé;
courtier restreint.
Service-conseil en valeurs ou gestion d’un portefeuille de valeurs
Ces services doivent être rendus par l’un des conseillers en valeurs suivants:
gestionnaire de portefeuille;
gestionnaire de portefeuille restreint;
gestionnaire de portefeuille en dérivés;
gestionnaire de fonds d’investissement.
Dernière mise à jour :
26 mai 2026
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