Crédits d’impôt pour les nouvelles sociétés de services financiers (NSSF)

Le gouvernement a mis en place des mesures fiscales pour soutenir l’entrepreneuriat dans le secteur financier. Plus particulièrement, elles visent la création de nouvelles sociétés de services financiers (NSSF) au Québec.

Pour bénéficier de ces mesures, une société doit détenir le certificat et les attestations annuelles exigés. Le certificat est valide pour un maximum de cinq ans.

Pour être admissible au soutien financier, la nouvelle société doit respecter certains critères.

• Être exploitée par une société. Les sociétés de personnes, les sociétés exonérées d’impôt et les entreprises de services personnels ne sont pas admissibles.
• Avoir un établissement au Québec et y exploiter une entreprise.
• Détenir une inscription, ou une dispense d’inscription, auprès de l’Autorité des marchés financiers.
• Exercer, ou compter exercer, des activités qu’aucune autre société n’effectuait antérieurement. Sauf exception, la société devra démontrer qu’aucune de ses activités n’est la continuation d’une activité déjà amorcée par une autre société.
• Réaliser exclusivement des activités admissibles.
• Agir en totalité ou presque (dans une proportion d’au moins 90 %) pour le compte de clients avec lesquels elle n’a aucun lien de dépendance.

Voici quelques exemples de clients avec lesquels la société pourrait avoir un lien de dépendance :

• actionnaire de la société;
• membre de la famille d’un actionnaire;
• maison mère de la société;
• filiale ou société sœur;
• société ou particulier qui est un actionnaire de contrôle (ou un membre de sa famille rapprochée);
• fonds d’investissement constitué en société en commandite et le gestionnaire de ce fonds;
• fonds d’investissement constitué en fiducie et le gestionnaire de ce fonds.

Par ailleurs, une société ne peut pas réaliser des activités pour son propre compte.

Critères à respecter au moment de la demande de certificat

Au moment de la demande de certificat, la nouvelle société doit respecter les critères suivants :

• La demande doit être présentée avant la fin de sa deuxième année d’imposition.
• L’avoir net des actionnaires doit être inférieur à 15 millions de dollars. L’avoir net des actionnaires est égal à l’excédent de l’actif sur le passif de la nouvelle société et de chaque société qui lui est associée, dont on soustrait les placements en actions que ces sociétés possèdent les unes dans les autres.

Plus précisément, deux sociétés sont associées dans une année d’imposition lorsque, au cours de cette année, elles sont dans l’une des situations suivantes :

• L’une contrôle l’autre; par exemple, une société détient plus de 50 % des actions avec droit de vote de l’autre société.
• La même personne ou le même groupe de personnes contrôle les deux sociétés.
• La personne qui contrôle l’une des deux sociétés est liée à la personne qui contrôle l’autre société, et l’une de ces personnes est propriétaire d’au moins 25 % des actions émises d’une catégorie non exclue du capital-actions de chaque société.
• La personne qui contrôle l’une des deux sociétés est liée à chaque membre du groupe de personnes qui contrôle l’autre société, et cette personne est propriétaire d’au moins 25 % des actions émises d’une catégorie non exclue du capital-actions de l’autre société.
• Chaque membre du groupe lié qui contrôle l’une des deux sociétés est lié à tous les membres du groupe lié qui contrôle l’autre société, et un ou des membres de ces deux groupes sont propriétaires d’au moins 25 % des actions émises d’une catégorie non exclue du capital-actions de chaque société.

Dans tous les cas, le contrôle peut être exercé directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit.

Employés admissibles

Certains employés peuvent se qualifier à titre d’employés admissibles dans le cadre des mesures fiscales pour les nouvelles sociétés de services financiers (NSSF).

Pour être reconnu à titre d’employé admissible pour une période donnée, un employé doit :

• travailler à temps plein, soit un minimum de 26 heures par semaine;
• détenir un contrat d’emploi d’une durée minimale de 40 semaines consécutives;
• exécuter des fonctions directement attribuables au processus transactionnel propre à la réalisation des activités prévues dans le certificat de la société;
• consacrer un minimum de 75 % de ses fonctions à l’exécution d’activités admissibles;
• travailler dans l’établissement de la société situé au Québec.

Une société détenant le statut de NSSF peut bénéficier de crédits d’impôt remboursables sur les dépenses et les salaires admissibles pour un maximum de cinq années consécutives.

Crédit d’impôt remboursable pour dépenses admissibles

La société peut bénéficier d’un crédit d’impôt remboursable égal à 32 % des dépenses admissibles engagées. Ce crédit d’impôt peut atteindre 120 000 $ par année.

Les dépenses admissibles comprennent :

• les honoraires relatifs à la constitution :
  • du premier dossier réglementaire déposé auprès d’un organisme reconnu de réglementation ou d’autoréglementation d’un marché financier,
  • du premier dossier de participation à une bourse,
  • d’un prospectus exigé par un organisme reconnu de réglementation ou d’autoréglementation d’un marché financier;
• les honoraires versés à un consultant en conformité afin que celui-ci s’assure du respect des exigences d’un organisme reconnu de réglementation ou d’autoréglementation d’un marché financier;
• les droits, cotisations et frais versés à un organisme de réglementation ou d’autoréglementation d’un marché financier;
• les droits et charges engagés à titre de participant à une bourse;
• les frais :
  • de connexion et d’utilisation d’une solution de négociation électronique pour la participation à une bourse,
  • d’abonnement à un outil ou à un service de recherche ou d’analyse financière.

Pour plus de détails, consultez la page Crédit d’impôt relatif à une nouvelle société de services financiers sur le site de Revenu Québec.

Crédit d’impôt remboursable sur le salaire des employés admissibles

La société peut bénéficier d’un crédit d’impôt remboursable égal à 24 % du salaire admissible engagé pour les employés. Le salaire admissible d’un employé est limité à 100 000 $ pour une année d’imposition complète. Le crédit d’impôt peut donc atteindre 24 000 $ par employé, par année.

Si un employé n’a travaillé que pendant une partie d’année d’imposition (par exemple dans le cas d’une embauche ou d’un départ en cours d’année), le montant maximal du crédit d’impôt est calculé proportionnellement au nombre de jours admissibles.

Pour plus de détails, consultez la page Crédit d’impôt pour l’embauche d’employés par une nouvelle société de services financiers sur le site de Revenu Québec.

Pour bénéficier des avantages fiscaux, la société doit obtenir le statut de NSSF et les attestations annuelles requises auprès du ministère des Finances. Pour réclamer les crédits d’impôt, la société doit joindre à sa déclaration de revenus le formulaire prescrit à cet effet par Revenu Québec ainsi qu’une copie des attestations annuelles délivrées par le ministre des Finances.

Pour plus d’information concernant le calcul et la réclamation des crédits d’impôt ou pour obtenir la liste des documents à joindre à la déclaration de revenus, consultez le site de Revenu Québec.