Obtenir le statut et les attestations annuelles pour agir comme nouvelle société de services financiers (NSSF)

La société doit remplir le formulaire Demande de certificat à titre de nouvelle société de services financiers et fournir les documents qui y sont exigés.

La demande de certificat ne se fait qu’une fois et doit être présentée avant la fin de la deuxième année d’imposition de la nouvelle société, mais au plus tard le 31 décembre 2027. Aucune demande de certificat ne pourra être reçue après cette date.

À la fin de chaque année d’imposition, la société doit remplir les formulaires suivants et fournir les documents qui y sont exigés :

• une demande d’attestation annuelle à l’égard de la société;
• une demande d’attestation annuelle pour chaque employé admissible.

Les demandes d’attestation annuelle (société et employés) doivent être faites chaque année pour que la société puisse réclamer les avantages fiscaux auprès de Revenu Québec.

Les formulaires signés et les documents qui y sont liés peuvent être transmis au ministère des Finances par l’entremise du site sécurisé Biblio MFQ. Pour savoir comment accéder à ce site sécurisé, communiquez avec nous par courriel à l’adresse dpif@finances.gouv.qc.ca.

Pour demander le statut de NSSF ou pour se prévaloir des avantages fiscaux offerts, la société doit remplir les formulaires suivants et fournir les documents qui y sont exigés.

Demandes liées à la société

La société doit nous aviser, dans les meilleurs délais, de tout changement important quant aux renseignements et aux documents fournis.

Elle doit présenter une demande écrite pour tout changement relatif :

• à l’adresse de la société (lieu où sont réalisées les activités admissibles);
• au nom de la société;
• à l’ajout ou au retrait d’activités admissibles indiquées au certificat de la société;
• à toute autre information contenue dans les documents officiels délivrés par le ministère des Finances.