Programme d’aide financière à l’investissement

Le Programme d’aide financière à l’investissement permet à des entreprises de réduire les coûts d’électricité de leurs établissements.

Il cible les projets réalisés au Québec dans des entreprises :

• facturées au tarif « L »;
  ou
• desservies par les réseaux autonomes d’Hydro-Québec, soit les entreprises ayant un abonnement annuel dont la puissance disponible est d’au moins 5 000 kilovoltampères.

L’aide est appliquée sous forme de réduction de la facture d’électricité. Cela permet un remboursement pouvant atteindre 50 % des coûts admissibles, réparti comme suit :

• 40 % des coûts admissibles capitalisés;
• 10 % additionnels si le projet permet une réduction de 20 % de l’intensité des émissions de gaz à effet de serre (GES).

La réduction maximale de la facture d’électricité est de 20 %, pour une durée de :

• 4 ans;
  ou
• 8 ans, dans le cas d’une demande de 250 M$ ou plus;
  ou
• 4 ans répartis sur une période maximale de 6 ans, si l’entreprise a démontré avec succès auprès du ministère des Finances, avant le 1^er janvier 2023, que la réalisation du projet a subi les contrecoups de la crise sanitaire.

Le montant admissible est calculé à partir des investissements réalisés. Si ce montant excède 20 % des coûts d’électricité, l’excédent peut être reporté aux années suivantes.

Exemples de calcul

Cas 1
Coûts d’électricité annuels : 12 M$
Coûts admissibles : 5 M$
Aide totale possible : 40 % des coûts admissibles, donc 2 M$
L’aide correspond à 20 % de la facture d’électricité pour 10 mois.

Cas 2
Coûts d’électricité annuels : 12 M$
Coûts admissibles : 60 M$
Aide totale : 9,6 M$
L’aide correspond à 20 % de la facture d’électricité pour 48 mois.

Une bonification peut être accordée pour les projets d’investissement qui réduisent de façon permanente l’intensité des émissions de GES.

Cette bonification peut atteindre 10 % des investissements admissibles si le projet réduit les émissions de 20 %. Si la réduction est moins élevée, l’aide est ajustée en proportion.

La bonification est appliquée une fois la réduction constatée.

Pour avoir droit à la bonification, l’entreprise doit :

• déclarer ses émissions de GES avant et après le projet;
• faire vérifier les réductions d’émissions par le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs;
• calculer les émissions selon les méthodes officielles prévues par un règlement spécifique.

Lors de la déclaration des émissions par l’entreprise, il peut être demandé :

• que les données soient certifiées par un membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec;
  ou
• que l’entreprise accepte une inspection sur place.

La demande d’admissibilité concernant un projet en cours de réalisation doit être transmise au plus tard le dernier jour de l’année civile au cours de laquelle le projet a débuté.

Dans le cas des nouvelles entreprises ou des nouveaux établissements, ils doivent avoir conclu, avant le 1^er janvier 2024, une entente d’alimentation avec Hydro-Québec :

• pour être facturés au tarif « L »;
• pour être approvisionnés par un réseau autonome ayant une puissance disponible d’au moins 5 000 kilovoltampères.

Pour obtenir une attestation d’admissibilité, les entreprises doivent fournir un plan d’investissement détaillé et démontrer que chacun de leurs projets visent à :

• améliorer la productivité;
• moderniser les procédés ou l’efficacité énergétique;
• adapter ou accroître la production selon les besoins du marché;
• démarrer une nouvelle production.

Les entreprises doivent aussi démontrer, pour chacun de leurs projets :

• la faisabilité technique et financière;
• le potentiel économique en matière d’amélioration de la productivité ou d’accroissement de la production;
• le potentiel de réduction de l’intensité des émissions de GES, le cas échéant.

Autres points particuliers :

• Une demande d’admissibilité peut combiner plusieurs projets d’investissement.
• Le total des investissements prévus dans la demande doit atteindre le seuil minimal d’investissement.
• Il n’y a aucune restriction quant au nombre de demandes d’admissibilité par entreprise.

Le cas échéant, les entreprises devront démontrer, au moment du dépôt de la demande d’admissibilité, le potentiel de réduction de l’intensité des émissions de GES de leur projet.

Les dépenses d’investissements admissibles sont les sommes engagées à compter du 1^er janvier de l’année où la demande a été reçue ^{Lire le contenu de la note numéro 1} , qui :

• donnent lieu à un amortissement fiscal;
  et
• sont capitalisées avant le 1^er janvier 2026.

Les dépenses liées aux éléments suivants ne sont pas admissibles :

• fonds de prévoyance;
• maintien d’actifs (dépenses courantes);
• rapports de vérification des investissements réalisés;
• rapports de vérification de la réduction de l’intensité des émissions de GES;
• achat de terrains.

Le total des investissements prévus doit atteindre le seuil minimal d’investissement correspondant au plus petit des deux montants suivants :

• 40 % du coût annuel d’électricité de l’ensemble des établissements :
  • qui sont facturés au tarif « L »;
  • qui ont un abonnement annuel dont la puissance disponible d’au moins 5 000 kilovoltampères;
• 40 M$.

Le seuil d’investissement est déterminé selon :

• les factures des 12 derniers mois précédant la demande;
  ou
• le coût estimé par Hydro-Québec, pour les entreprises abonnées depuis moins de 12 mois.

D’ici le 31 décembre 2026, les entreprises devront transmettre au ministère des Finances des rapports audités sur les coûts capitalisés des projets admissibles dont l’investissement atteint le seuil minimal.

Remplissez le formulaire correspondant à la situation de votre entreprise :

Pour bénéficier du rabais d’électricité en lien avec une demande attestée, l’entreprise doit suivre un processus de vérification : elle doit engager un comptable externe à titre d’auditeur pour produire les documents qui suivent, et en assumer les frais. 

Dès la confirmation de l’admissibilité de la demande, l’entreprise peut déposer un premier rapport audité sur les coûts capitalisés démontrant que les investissements prévus dans son plan d’investissement ont été réalisés. Les autres rapports audités pourront être soumis lorsque l’entreprise le jugera opportun, mais au plus tard le 31 décembre 2026.

L’entreprise doit déposer un document de suivi des projets d’investissement, en même temps que chaque rapport audité. L’auditeur doit examiner les coûts capitalisés durant la période indiquée dans le document de suivi des projets.

Si les investissements sont réalisés dans d’autres devises, la conversion en devises canadiennes devra être présentée en annexe du document de suivi.

L’entreprise doit, sur demande, produire un document final pour démontrer que son projet est terminé et qu’il respecte les objectifs du programme.

Le rabais sera appliqué sur la deuxième facture d’électricité produite après le dépôt du premier rapport audité. Par exemple, si l’entreprise dépose un rapport audité en septembre, elle verra sa réduction appliquée sur sa facture de novembre, pour sa consommation d’octobre.

La réduction est appliquée à la composante tarifaire suivante de l’entreprise :

• la composante correspondant au tarif « L »;
• la composante principale de la facture d’électricité.

Les autres tarifs liés à la consommation, comme ceux qui concernent l’électricité interruptible ou additionnelle, ne sont pas pris en compte.

Si une entreprise souhaite reporter l’entrée en vigueur du rabais, elle doit avoir indiqué la date souhaitée lors de la transmission du rapport audité.

Les factures d’électricité admissibles doivent avoir été produites entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2032.

Si plusieurs rapports sont déposés et que plus d’une aide financière devient exigible au même moment, les aides financières seront appliquées l’une à la suite de l’autre, selon l’ordre de réception des rapports.

L’entreprise doit envoyer un rapport audité avant la fin des 48 premiers mois et au plus tard le 31 décembre 2026 pour pouvoir augmenter sa période d’application du rabais à 96 mois.

Ce rapport doit prouver la présence de coûts capitalisés admissibles d’au moins 250 M$.

Si ce rapport n’est pas déposé à temps, l’aide est suspendue à partir du 49^e mois, jusqu’à ce qu’il soit transmis. La suspension de l’aide n’annule pas la période d’exigibilité : l’entreprise peut toujours recevoir l’aide une fois le rapport fourni.

La réduction maximale correspond à 20 % de la facture d’électricité d’un établissement.

Si le montant du remboursement admissible pour une année excède cette limite, l’excédent peut être reporté aux années suivantes.

L’entreprise peut choisir l’établissement où la réduction sera appliquée. Hydro-Québec détermine l’établissement pour la dernière portion de l’aide, sauf avis contraire de l’entreprise.

Même si une entreprise reçoit déjà d’autres formes d’aide financière du gouvernement, elle peut bénéficier de cette réduction des coûts d’électricité,

La réduction ne s’applique pas aux tarifs de grande puissance d’Hydro-Québec dans ses activités de distribution d’électricité, comme le tarif de développement économique.

Elle ne s’applique pas non plus aux établissements bénéficiant d’un contrat spécial.

En cas de non-respect des conditions d’admissibilité, le gouvernement peut recouvrer les sommes qu’il aura payées en trop.

Un avis de recouvrement au nom du ministre des Finances est alors envoyé à l’entreprise. Cet avis :

• exige le paiement par chèque ou virement bancaire des sommes dues dans un délai de 60 jours;
  ou
• informe l’entreprise que la somme sera déduite des prochains montants à verser.

Dans certains cas, le gouvernement peut accepter une entente de remboursement sur une durée qui ne dépasse pas celle du rabais reçu de l’aide. Par exemple, si vous avez reçu de l’aide pendant 3 ans, vous pourriez avoir jusqu’à 3 ans pour la rembourser, selon l’entente conclue.

• Période de dépôt des demandes : du 30 septembre 2016 au 31 décembre 2023
• Période de réalisation des investissements admissibles : du 18 mars 2016 au 31 décembre 2025
• Période d’application de l’aide financière : du 1^er janvier 2017 au 31 décembre 2032
• Date limite pour transmettre un rapport audité : le 31 décembre 2026