Allègement des exigences administratives pour les entreprises alimentaires
Depuis le 8 juillet 2025, les nouveaux demandeurs de permis ne sont plus obligés de fournir un numéro de gestionnaire d’hygiène et salubrité alimentaires. Toutefois, l’obligation de confier le contrôle de l’hygiène et de la salubrité à un titulaire d’une attestation de formation de gestionnaire d’établissement alimentaire est maintenue.
De plus, les demandeurs ou les titulaires de permis ne sont plus soumis aux frais supplémentaires associés aux unités de maintien chaud ou froid (UMCF).
Ces mesures visent à réduire les délais de traitement des demandes et à simplifier les démarches administratives.
Le gouvernement du Québec encadre les activités de restauration et de vente au détail.
Vous devez demander le permis requis par votre situation avant d’entreprendre des activités relatives à la préparation, au service ou à la vente au détail d’aliments ou de boissons. Ces activités comprennent la préparation de repas pour la vente à partir de votre domicile (cuisine domestique).
Le permis doit être affiché à la vue du public. Il est valide pour une période d’un an.
Vous ne pouvez pas être en activité sans avoir de permis valide affiché sur vos lieux de restauration ou de vente au détail. En omettant de demander ou de renouveler un permis requis par votre situation, vous vous exposez à une amende.
Avant de demander un permis, il est important de vérifier auprès de votre municipalité si vous êtes autorisé à exploiter un commerce alimentaire dans le lieu où vous exercerez vos activités de restauration ou de vente au détail.
Délai dans le traitement des demandes
Pour une nouvelle demande de permis ou un renouvellement, le délai de traitement est de 2 à 6 semaines. Tenez compte de ce délai pour planifier adéquatement la date du début de vos activités, votre participation à un événement ou le renouvellement de votre permis avant son échéance.
Demander un permis de restauration ou de vente au détail
Vous devez recevoir votre permis avant de commencer vos activités. La procédure à suivre est la suivante :
- Déterminez quel formulaire convient à votre situation :
- Restauration ou vente au détail;
- Activités sans but lucratif ou événements spéciaux;
- Fourniture de services moyennant rémunération (préparation générale sans vente).
- Remplissez ce formulaire en suivant bien les instructions qu’il contient et postez-le avec un chèque ou un mandat-poste du montant requis.
- À la réception de votre permis, affichez-le à la vue de la clientèle.
- Démarrez vos activités.
Que vos activités se déroulent dans un cadre commercial, sans but lucratif ou lors d’un événement spécial, consultez le Guide de demande de permis de restauration et de vente au détail (PDF 1,58 Mo) pour plus d’information.
Si votre activité touche la restauration, la vente au détail ou le service de traiteur, un outil a été développé pour vous aider à identifier les situations requérant un permis et calculer les coûts.
Si vous souhaitez vendre des collations ou des repas cuisinés à votre domicile, vous devez demander un permis de restauration ou de vente au détail. Consultez le tableau à la page 5 du Pense-bête de l’agrotourisme : règlementation et permis (PDF 1,44 Mo) pour plus de détails.
Liste des titulaires de permis
Le nom des titulaires de permis ayant un numéro d’entreprise du Québec (NEQ) est automatiquement affiché dans la Liste d’établissements sous permis. Pour les autres titulaires de permis, l’affichage du nom se fait sur une base volontaire.
Formulaire de demande de permis – restauration et vente au détail
Ce formulaire est destiné aux entreprises et aux particuliers qui offrent des services de restauration ou qui effectuent de la vente au détail d’aliments dans un but commercial.
Pour exploiter, par exemple, un restaurant, un casse-croûte, une cantine mobile, un camion-cuisine ou un comptoir de crème glacée ou encore pour faire de la préparation de repas à domicile (cuisine domestique), vous avez besoin d'un permis de restauration.
Pour vendre des aliments au détail, par exemple à partir de votre domicile ou à titre d’exploitant d’une épicerie, d’un dépanneur, d’une boucherie ou d’une chocolaterie, vous avez besoin d'un permis de vente au détail.
Pour exercer des activités à la fois de restauration et de vente au détail, vous devez demander un seul permis, soit celui qui correspond à votre secteur principal (plus de 50 % de vos activités).
La vente de produits agricoles à la ferme, en ligne, dans un marché public, un kiosque, une foire alimentaire ou ailleurs peut exiger l’obtention d’un permis. Consultez la page Vente de produits agricoles pour savoir si un permis est nécessaire dans votre situation.
Formulaire de demande de permis – restauration et vente au détail (PDF 1,72 Mo)
Frais à payer
Les coûts pour ce permis varient selon sa catégorie et les frais d’ouverture de dossier, s’il y a lieu.
Pour les activités de restauration, le prix du permis varie également si des aliments sont offerts sous forme de buffet.
| Catégorie | Frais pour le permis |
|---|---|
| Préparation générale | 360 $ |
| Maintenir chaud ou froid seulement | 277 $ |
| Préparation générale, avec buffet | 555 $ |
| Maintenir chaud ou froid seulement, avec buffet | 555 $ |
| Frais d'ouverture de dossier lors d'une première demande | 141 $ Payable une seule fois si plusieurs demandes sont envoyées dans la même enveloppe. |
| Catégorie | Frais pour le permis |
|---|---|
| Préparation générale | 360 $ |
| Maintenir chaud ou froid seulement | 277 $ |
| Frais d'ouverture de dossier lors d'une première demande | 141 $ Payable une seule fois si plusieurs demandes sont envoyées dans la même enveloppe. |
Formulaires de demande – sans but lucratif et événements spéciaux
Utilisez ce formulaire si vos activités de restauration ou de vente au détail se déroulent sans but lucratif, c’est-à-dire que votre organisation est à but non lucratif ou que l’activité générera des gains qui seront utilisés exclusivement pour sa mise en œuvre.
Utilisez ce formulaire pour les activités qui ont lieu lors d’un événement spécial d’une durée maximale de 30 jours consécutifs.
Formulaire de demande de permis – événements spéciaux (PDF 5,74 Mo)
Si vos services sont répartis entre la restauration et la vente au détail, remplissez le formulaire en fonction de la catégorie qui représente plus de 50 % de vos activités.
Frais à payer
| Catégorie | Frais pour le permis | Note |
|---|---|---|
| Restauration ou vente au détail | 39 $ | Pour recevoir votre permis à temps, tenez compte du délai de traitement de 2 à 6 semaines. |
| Catégorie | Frais pour le permis | Note |
|---|---|---|
| Restauration ou vente au détail | 39 $ pour la première journée 9 $ pour chaque journée additionnelle (consécutive*) | Ce permis s’applique uniquement aux événements spéciaux d’une durée maximale de 30 jours consécutifs. Pour recevoir votre permis à temps, tenez compte du délai de traitement de 2 à 6 semaines. |
* Si les journées d’activité ne sont pas consécutives, c’est-à-dire qu’il y a une pause entre elles, vous devez obtenir plus d’un permis. Par exemple, si vous participez à une foire alimentaire lors de deux fins de semaine, vous devrez demander deux permis.
Formulaire de demande de permis – fourniture de services moyennant rémunération
La fourniture de services moyennant rémunération consiste à offrir un service commercial de préparation générale ou de maintien chaud ou froid pour la clientèle, sans effectuer de vente d’aliments.
Si vous possédez déjà un permis de vente au détail, vous n’avez pas à demander ce permis-ci. Il s’adresse uniquement aux entreprises qui ne font pas de vente au détail.
Formulaire de demande de permis – fourniture de services moyennant rémunération (PDF 3,31 Mo)
Consultez le Guide de demande de permis pour la fourniture de services moyennant rémunération (PDF 138 Ko) pour plus d’information.
Frais à payer
| Catégorie | Frais pour le permis |
|---|---|
| Préparation générale | 360 $ |
| Maintien chaud ou froid | 277 $ |
| Frais d'ouverture de dossier lors d'une première demande | 141 $ Payable une seule fois si plusieurs demandes sont envoyées dans la même enveloppe. |
Renouveler un permis
Les permis sont valides pour une durée d’un an. Ils peuvent être renouvelés en ligne si aucune modification ne doit y être apportée. Vous pouvez aussi effectuer votre renouvellement par la poste, avec ou sans modifications.
Renouvellement en ligne
Le service en ligne est offert uniquement pour les renouvellements sans modifications. Toutefois, si seule votre adresse de correspondance doit être modifiée, vous pouvez nous en informer par courriel au permislegers@mapaq.gouv.qc.ca et procéder à votre renouvellement en ligne. Dans les autres cas, vous devez utiliser la procédure de renouvellement par la poste.
La procédure de renouvellement en ligne est la suivante :
- Avant l’expiration de votre permis, un formulaire de renouvellement vous sera transmis par la poste.
- Dans ce formulaire, repérez votre numéro de dossier et le code d’accès qui y figurent en haut à gauche.
- Prévoyez une carte de crédit pour effectuer votre paiement (Visa, Mastercard ou American Express).
Renouvellement par la poste
La procédure de renouvellement de permis par la poste est la suivante :
- Avant l’expiration de votre permis, un formulaire de renouvellement vous sera transmis par la poste.
- Si des renseignements concernant votre dossier doivent être modifiés, corrigez-les.
- Signez le formulaire.
- Préparez un mandat-poste ou un chèque daté du jour de l’envoi et fait à l’ordre du ministre des Finances. Postez-le avec le formulaire en utilisant l’enveloppe-réponse fournie.
Amendes pour les contrevenants
Les contrevenants s’exposent à des amendes.
En omettant de demander ou de renouveler un permis requis par votre situation, vous vous exposez à une amende minimale de 5 000 $.
Coordonnées
Joindre le service des permis
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Du lundi au vendredi
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De 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30
Mercredi : de 10 h à 12 h et de 13 h à 16 h 30 -
Sans frais : 1 800 463-6210
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Dernière mise à jour : 6 mars 2026