Projets de développement de services spécialisés dédiés à l’essor des entreprises à fort potentiel de croissance (startups)

Le Programme de soutien aux organismes de recherche et d’innovation – Soutien aux projets de recherche en collaboration avec le milieu (PSO, volet 2e) vise à :

• renforcer la capacité d’innovation technologique des entreprises et des milieux preneurs par la valorisation et le transfert technologique découlant de projets de recherche publique;
• renforcer la capacité des entreprises innovantes à fort potentiel de croissance (startups) à commercialiser leurs innovations;
• concrétiser des partenariats entre les milieux universitaires, collégiaux, institutionnels et industriels, que ce soit au Québec, à l’extérieur du Québec ou à l’international;
• mettre en valeur les résultats de la recherche et les innovations qui ont un potentiel commercial.

Clientèles admissibles

Sont admissibles les organismes suivants :

• les OBNL ainsi que les entreprises d’économie sociale au sens de la Loi sur l’économie sociale (chapitre E-1, 1.1), dont la mission première est d’offrir des services spécialisés dédiés à l’essor des entreprises innovantes à fort potentiel de croissance;
• Santé Québec;
• les établissements québécois du réseau de la santé et des services sociaux;
• les établissements québécois des réseaux de l’éducation et de l’enseignement supérieur;
• les municipalités, villes, municipalités régionales de comté (MRC) – y compris les organismes dont les activités sont similaires – et les OBNL constitués en vertu de la Loi sur les cités et villes;
• tout regroupement de deux organismes ou plus, répondant aux critères d’admissibilité ci-dessus.

Les demandeurs doivent respecter les conditions suivantes :

• Être immatriculés au Québec pour y faire affaire légalement et y exploiter une entreprise.
• Ne pas être inscrits, de façon provisoire ou définitive, au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou ne pas utiliser les services de sous-traitants qui y sont également inscrits.
• Ne pas être inscrits sur la liste des entreprises non conformes au processus de francisation.
• Avoir respecté toutes leurs obligations relatives à l’attribution d’une aide financière antérieure de la part du gouvernement du Québec depuis au moins deux ans.
• Ne pas être une société d’État ou une société contrôlée directement ou indirectement par un gouvernement (provincial ou fédéral), ou une entreprise qui appartient majoritairement à une société d’État, à l’exception de Santé Québec, des établissements québécois du réseau de la santé et des services sociaux et des centres de recherche reconnus par le gouvernement du Québec à titre de centres de recherches publics.
• Ne pas être en situation de faillite ou d’insolvabilité.
• Ne pas commettre de manquements d’ordre éthique ou offrir des produits ou des services susceptibles de porter atteinte à l’intégrité ou de mettre en cause la probité du gouvernement du Québec, même par association.
• Ne pas être dans l’un des domaines d’affaires suivants :
  • la production ou la distribution d’armes controversées (c'est-à-dire lorsqu’une convention, un protocole ou un traité international, dont le Canada est signataire, en interdit son utilisation);
  • l’exploration, l’extraction, le forage, la production et le raffinage liés aux énergies fossiles telles que le pétrole et le charbon thermique, à l’exception d’activités visant une transition vers une économie sobre en carbone;
  • les jeux de hasard et d’argent comme les casinos, les salles de bingos et les terminaux de jeux de hasard;
  • les jeux violents, les sports de combat impliquant toute espèce vivante, les courses ou autres activités similaires;
  • l’exploitation sexuelle, par exemple un bar érotique, une agence d’escortes, un salon de massage érotique, un club échangiste ou la production de matériel pornographique;
  • la production, la vente et les services liés à la consommation de tabac ou de drogues, à l’exception des interventions relatives au cannabis et au chanvre industriels présentées à la section 4.1.3 du cadre normatif.

Projets admissibles

Sont admissibles les projets :

• ayant des retombées structurantes pour un secteur, une région ou l’ensemble du Québec;
• en phase de démarrage, de croissance, de consolidation, de transfert ou d’acquisition qui s’inscrivent dans la mission du Ministère et dans les orientations de la SQRI² tout en étant complémentaires avec l’offre de service existante;
• de développement de services spécialisés à l’essor des startups qui prennent la forme d’une expérimentation, d’un développement ou d’un déploiement d’une activité.

Sont également admissibles les projets de regroupements d’organismes visant à :

• mutualiser ou bonifier certains services ou des programmes d’accompagnement;
• mettre en commun des ressources humaines, matérielles ou d’infrastructures (locaux, laboratoires, équipements, etc.) entre organismes.

En ce qui concerne les projets issus de l’industrie du cannabis et du chanvre industriel, les subventions sont autorisées pour :

• les produits de grade pharmaceutique homologués par Santé Canada ou leurs ingrédients;
• les activités de recherche et développement sous licence de Santé Canada;
• les produits médicaux non homologués par Santé Canada, uniquement pour le chanvre industriel.

Les dépenses admissibles sont les coûts directs et indirects des projets, tels que décrits à l’annexe 2 du cadre normatif. Elles doivent être engagées après le dépôt et la confirmation de l’admissibilité de la demande complète.

Le dépôt d’une demande d’aide financière dans le cadre de ce volet s’effectue principalement par l’entremise d’appels de projets.

Lorsqu’un appel de projets est en cours, consultez la page d’information et suivez la démarche de dépôt d’une demande propre à cet appel de projets.

Pour être informés des prochains appels de projets au moment de leur lancement, abonnez-vous à notre infolettre sectorielle Innovation.

Ce programme prend fin le 31 mars 2027.

Les projets déposés sont jugés par un comité d’évaluation en fonction :

• de leur cohérence avec les objectifs du programme;
• de leur pertinence;
• de leur qualité;
• de leurs retombées économiques, sociales, environnementales ou technologiques.

L’aide financière prend la forme d’une contribution non remboursable et non récurrente.

Le taux d’aide maximal représente 75 % des dépenses admissibles.

Le cumul des aides gouvernementales représente 80 % des dépenses admissibles.

Le montant de l’aide maximal est de 500 000 $ par projet pour un maximum de 1 500 000 $ par projet et pour une période maximale de trois ans. Pour les projets de regroupement (plus d’un organisme), le montant de l’aide maximal est de 1 000 000 $ par projet pour un maximum de 3 000 000 $ par projet et pour une période maximale de trois ans.

Les bénéficiaires doivent, selon les modalités de leur convention d’aide financière, s’engager à respecter les conditions suivantes :

• fournir un ou des rapports d’étape (lorsque le projet est d’une durée de plus d’un an), sur les activités réalisées et les résultats obtenus quant aux cibles fixées;
• fournir un état des dépenses signé par la personne autorisée de l’organisme bénéficiaire;
• fournir un rapport final des activités réalisées et des résultats obtenus;
• fournir un rapport financier signé par la personne autorisée de l’organisme bénéficiaire ou d’un vérificateur externe;
• respecter le recueil des politiques de gestion en vigueur au gouvernement du Québec concernant les frais de déplacement;
• fournir, sur demande, tout document et tout renseignement en rapport avec les coûts et le financement acquis, ainsi que l’utilisation de l’aide financière;
• conserver tous les documents en lien avec l’aide financière pendant une période de trois ans suivant l’expiration de la convention et en permettre l’accès à un représentant du gouvernement;
• collaborer à l’évaluation du programme, conformément aux modalités qui seront déterminées;
• fournir toutes les données nécessaires au suivi des indicateurs du programme.