Permis pour préparation d'aliments, restauration ou vente au détail

Les activités de restauration ne se limitent pas aux restaurants. Elles englobent la préparation de repas, de collations et de boissons à consommer sur place ou à emporter. Par exemple, la préparation de repas pour la vente à partir d’un domicile (cuisine domestique) est considérée comme une activité de restauration.

La vente au détail concerne des aliments et produits alimentaires (autres que des repas ou collations) qui sont vendus directement aux consommateurs pour leur usage personnel.

Un même type de lieu peut être exploité avec un permis de restauration ou de vente au détail, selon l’activité pratiquée.

Certaines activités requièrent des permis spécifiques, notamment les activités sans but lucratif, les événements de courte durée ou la fourniture de services contre rémunération. Consultez la liste des permis alimentaires si vous êtes dans l’une de ces situations.

Le nom des titulaires de permis ayant un numéro d’entreprise du Québec (NEQ) est automatiquement affiché dans la liste des établissements sous permis. Pour les autres titulaires de permis, l’affichage du nom se fait sur une base volontaire.

Vous devez recevoir votre permis avant de commencer vos activités et l’afficher à la vue des clients. Il est valable pour une période d’un an.

Avant de déposer votre demande, vérifiez auprès de votre municipalité si l’exploitation d’un commerce alimentaire est autorisée à l’endroit où vous exercerez vos activités.

Outil pour déterminer vos besoins

Si votre activité touche la restauration, la vente au détail, le service de traiteur ou les services de garde d’enfants, utilisez l’outil suivant. Il présente les situations requérant un permis, les exemptions et les coûts.   

Vérifier si un permis est requis

Préparation et vente d’aliments à domicile

Pour préparer des repas à partir de la cuisine d’un domicile, le permis de restauration est requis. Si la cuisine sert à diviser des produits alimentaires pour les revendre en plus petites quantités, le permis de vente au détail est requis.

Dans les deux cas, l’utilisation d’une cuisine domestique doit se faire en respectant des règles précises :

• la quantité de nourriture manipulée doit se limiter à 100 kg par mois;
• les consommateurs doivent acheter directement auprès de vous (vente en épicerie ou toute autre vente en gros interdite);
• les normes d’hygiène et de salubrité des établissements alimentaires s’appliquent, notamment le respect de la chaîne de froid;
• l'exploitant doit avoir suivi la formation de gestionnaire d’établissement alimentaire.

Consultez le tableau à la page 5 du Pense-bête de l’agrotourisme : règlementation et permis (PDF 1,44 Mo) pour plus de détails.

Vente de produits agricoles

La vente de produits agricoles à la ferme, en ligne, dans un marché public, un kiosque ou une foire alimentaire peut exiger un permis. Consultez la page Vente de produits agricoles pour savoir si un permis est nécessaire dans votre situation.

Coûts du permis

Les coûts varient selon la nature des activités.

Pour le permis de restauration, vous aurez à choisir entre les options suivantes :

• Préparation générale, au coût de 367 $;
• Maintien au chaud ou au froid, au coût de 283 $;
• Préparation générale avec buffet, au coût de 566 $;
• Maintien au chaud ou au froid avec buffet, au coût de 566 $.

Pour le permis de vente au détail, faites votre choix entre ces deux options :

• Préparation générale, au coût de 367 $;
• Maintien au chaud ou au froid, au coût de 283 $.

Consultez le Guide de demande de permis de restauration et de vente au détail (PDF 2,57 Mo) pour connaître vos obligations et les renseignements à fournir.

Pour déposer une demande de permis :

1. Remplissez toutes les sections et signez le formulaire de demande de permis de restauration et de vente au détail (PDF 6,37 Mo). À la section 3, cochez la nature de vos activités sous Restauration ou sous Vente au détail, selon votre situation. Choisissez le secteur qui représente plus de 50 % de vos activités. À la section 5, vous devez cocher les sept exigences pour confirmer votre engagement à les respecter. Cela est obligatoire pour obtenir votre permis.
2. Préparez le paiement (chèque ou mandat-poste) selon le type de permis requis. Référez-vous aux coûts présentés plus haut. Un montant de 144 $ doit être ajoutée pour l’ouverture du dossier s’il s’agit d’une première demande.
3. Postez le formulaire rempli et le paiement à l’adresse indiquée à la fin de cette page.

À la réception de votre permis, vous pourrez démarrer vos activités. N’oubliez pas de l’afficher à la vue de la clientèle.

Frais d'ouverture de dossier
Les frais d’ouverture de dossier de 144 $ s’appliquent uniquement lors de la première demande. Ils n’auront pas à être payés lors du renouvellement. Ils sont exigés une seule fois si vous soumettez plus d’une demande dans une même enveloppe.

Les permis sont valables pour une durée d’un an. Ils peuvent être renouvelés en ligne si aucune modification ne doit y être apportée. Vous pouvez aussi effectuer votre renouvellement par la poste, avec ou sans modifications.

Renouvellement en ligne

Le service en ligne est offert uniquement pour les renouvellements sans modifications. Toutefois, si seule votre adresse de correspondance doit être modifiée, vous pouvez nous en informer par courriel au permislegers@mapaq.gouv.qc.ca et procéder à votre renouvellement en ligne. Dans les autres cas, vous devez utiliser la procédure de renouvellement par la poste.

La procédure de renouvellement en ligne est la suivante :

1. Avant l’expiration de votre permis, vous recevrez par la poste un formulaire de renouvellement.
2. Dans ce formulaire, repérez votre numéro de dossier et le code d’accès qui figurent en haut à gauche.
3. Prévoyez une carte de crédit pour effectuer votre paiement (Visa, Mastercard ou American Express).

Renouveler un permis en ligne

Renouvellement par la poste

La procédure de renouvellement de permis par la poste est la suivante :

1. Avant l’expiration de votre permis, vous recevrez par la poste un formulaire de renouvellement.
2. Si des renseignements concernant votre dossier doivent être modifiés, corrigez-les.
3. Signez le formulaire.
4. Préparez un mandat-poste ou un chèque daté du jour de l’envoi et fait à l’ordre du ministre des Finances. Postez-le avec le formulaire en utilisant l’enveloppe-réponse fournie.

Vous devez aviser le Service des permis dans un délai maximal de 15 jours si des renseignements liés à votre permis changent. Pour ce faire, envoyez un courriel aux coordonnées indiquées plus bas.

Il est interdit d’exercer des activités de restauration ou de vente au détail sans un permis valide affiché sur les lieux.

Les contrevenants s’exposent à une amende minimale de 5 000 $.

Pour toute question relative à ces permis ou pour nous transmettre des documents :