Programme de réservation de places en service de garde éducatif à l’enfance pour les enfants en situation de vulnérabilité

Le Programme de réservation de places en service de garde éducatif à l’enfance permet à un centre de la petite enfance (CPE) ou à une garderie subventionnée de réserver des places pour accueillir des enfants en situation de vulnérabilité qui présentent un besoin urgent de fréquenter un service de garde.

Une allocation est versée pour compenser le coût des places réservées demeurant inoccupées jusqu’à l’accueil d’un enfant référé. Le nombre de places réservées est limité à 5 % des places subventionnées annualisées du service de garde éducatif à l’enfance (SGEE).

Le Programme a pour objectif d’assurer un accès rapide à des places en SGEE pour les enfants en situation de vulnérabilité qui ne fréquentent pas de SGEE et pour lesquels une intégration urgente est requise. Il vise également à soutenir l’intégration de l’enfant en SGEE en lui offrant, ainsi qu’à sa famille, le soutien et l’accompagnement nécessaires durant cette période ainsi que tout au long de sa fréquentation du SGEE.

Le Programme est offert par tous les établissements de Santé Québec (à l’exception des centres hospitaliers universitaires et des instituts) et par les centres de santé et de services sociaux (CSSS) autochtones admissibles.

Les SGEE admissibles sont les CPE et les garderies subventionnées.

Les SGEE admissibles doivent conclure un protocole d’entente avec un établissement de Santé Québec ou un CSSS autochtone.

Pour signer un protocole d’entente, un SGEE doit :

• s’assurer que le taux d’occupation de son installation atteindra au moins 90 % pour chacun des exercices financiers visés;
• signer une convention annuelle avec l’établissement de Santé Québec ou le CSSS autochtone précisant le nombre exact de places réservées pour l’année à venir;
• transmettre cette convention de réservation de places à la Direction de la gestion des permis (DGP) du ministère de la Famille dès sa signature à l’adresse mfa.permis@mfa.gouv.qc.ca.

À la fin d’un exercice financier, le SGEE doit remplir les tableaux portant sur le nombre de places réservées et l’occupation de ces places.

Ces documents doivent être transmis au Ministère pour permettre le calcul et le versement de l’allocation compensatoire pour les jours où les places réservées étaient inoccupées.

Pour plus d’information sur les barèmes de financement applicables, consultez les règles budgétaires et les règles de l’occupation.