Programme de réservation de places en service de garde éducatif à l’enfance pour les enfants en situation de vulnérabilité

Le Programme de réservation de places en service de garde éducatif à l’enfance pour les enfants en situation de vulnérabilité (Programme) permet à un service de garde éducatif à l’enfance (SGEE) subventionné de réserver des places pour accueillir des enfants en situation de vulnérabilité qui présentent un besoin urgent de fréquenter un SGEE.

Cette allocation sert à couvrir le coût des places réservées lorsqu’elles ne peuvent être occupées par un enfant référé. Un maximum de 5 % des places subventionnées annualisées du SGEE peuvent être réservées.

Le Programme vise à rendre accessibles rapidement des places en SGEE, sur l’ensemble du territoire, pour des enfants en situation de vulnérabilité qui ne fréquentent pas de SGEE et pour qui une intégration urgente est requise. Il vise également à soutenir l’intégration de l’enfant en SGEE en lui offrant, ainsi qu’à sa famille, le soutien et l’accompagnement nécessaires durant cette période ainsi que tout au long de sa fréquentation du SGEE.

Les établissements référents reconnus dans le cadre du Programme sont les établissements territoriaux ou les centres de santé et de services sociaux (CSSS) autochtones.

Les établissements territoriaux reconnus dans le cadre du Programme comprennent :

• les centres intégrés de santé et de services sociaux (CISSS);
• les centres intégrés universitaires de santé et de services sociaux (CIUSSS);
• le Centre régional de santé et de services sociaux de la Baie-James.

Les SGEE admissibles sont les centres de la petite enfance (CPE) et les garderies subventionnées.

Les SGEE admissibles doivent conclure un protocole d’entente avec un établissement territorial ou un CSSS autochtone.

Pour signer un protocole d’entente, un SGEE doit :

• s’assurer que le taux d’occupation de son installation atteindra, pour chacun des exercices financiers visés, le seuil minimal requis de 90 %;
• signer une convention annuelle, dans laquelle il convient, avec l’établissement territorial ou le CSSS autochtone, du nombre exact de places qui seront réservées pour l’année à venir;
• transmettre cette convention de réservation de places à la Direction de la gestion des permis (DGP) du ministère de la Famille dès sa signature. Le SGEE peut accueillir des enfants référés dès qu’il obtient un accusé de réception de la part de la DGP.

À la fin d’un exercice financier, chaque SGEE remplit les tableaux relatifs aux places réservées et à leur occupation, puis les transmet au ministère de la Famille afin que celui-ci calcule et verse l’allocation compensatoire pour les jours réservés et inoccupés.

Pour plus d’information sur les barèmes de financement, consultez les règles budgétaires du ministère de la Famille.