Documents financiers et reddition de comptes pour les services de garde

Vous trouverez dans cette page les règles budgétaires, les règles de l’occupation, les règles de reddition de comptes et les rapports d’activités des centres de la petite enfance, des garderies subventionnées et des bureaux coordonnateurs de la garde éducative en milieu familial. Vous y retrouverez également de la documentation et des outils pour vous soutenir dans votre gestion financière. 

Les règles budgétaires déterminent les normes et les barèmes de financement des titulaires de permis. Les règles de l’occupation rassemblent les dispositions obligatoires concernant l’occupation des places par les enfants, et elles régissent le financement des titulaires de permis. Ces règles sont diffusées annuellement après avoir été approuvées par le Conseil du trésor.

Règles budgétaires 2025-2026

Centres de la petite enfance :

• Règles budgétaires pour l'année 2025-2026 – Centres de la petite enfance (PDF 1,10 Mo)
• Faits saillants (PDF 466 Ko) : sommaire des principales modifications apportées aux règles budgétaires en 2025-2026
• Programme de financement des infrastructures :
  • Règles budgétaires pour l'année 2025-2026 – Programme de financement des infrastructures (PDF 726 Ko)
  • Faits saillants (PDF 334 Ko) : sommaire des principales modifications apportées aux règles budgétaires du Programme de financement des infrastructures en 2025-2026
  • Règles budgétaires pour l'année 2025-2026 – Programme de financement des infrastructures pour les installations en mode préfabriqué (PDF 571 Ko)

Garderies subventionnées :

• Règles budgétaires pour l'année 2025-2026 – Garderies subventionnées (PDF 1,10 Mo)
• Faits saillants (PDF 433 Ko) : sommaire des principales modifications apportées aux règles budgétaires des garderies subventionnées en 2025-2026

Bureaux coordonnateurs de la garde éducative en milieu familial et personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial :

• Règles budgétaires pour l'année 2025-2026 – Bureaux coordonnateurs de la garde éducative en milieu familial et personnes responsables d'un service de garde éducatif en milieu familial (PDF 891 Ko)
• Faits saillants (PDF 454 Ko) : sommaire des principales modifications apportées aux règles budgétaires en 2025-2026

Règles budgétaires 2024-2025

Centres de la petite enfance :

• Règles budgétaires pour l'année 2024-2025 – Centres de la petite enfance (PDF 1,11 Mo)
• Addenda aux règles budgétaires découlant des ententes collectives conclues pour la période du 1^er avril 2023 au 31 mars 2028 (PDF 371 Ko)
• Faits saillants (PDF 425 Ko) : sommaire des principales modifications apportées aux règles budgétaires en 2024-2025
• Programme de financement des infrastructures :
  • Règles budgétaires pour l'année 2024-2025 – Programme de financement des infrastructures (PDF 690 Ko)
  • Faits saillants (PDF 212 Ko) : sommaire des principales modifications apportées aux règles budgétaires du Programme de financement des infrastructures en 2024-2025
  • Règles budgétaires pour l'année 2024-2025 – Programme de financement des infrastructures pour les installations en mode préfabriqué (PDF 537 Ko)

Garderies subventionnées :

• Règles budgétaires pour l'année 2024-2025 – Garderies subventionnées (PDF 1,14 Mo)
• Addenda aux règles budgétaires (PDF 357 Ko)
• Faits saillants (PDF 445 Ko) : sommaire des principales modifications apportées aux règles budgétaires des garderies subventionnées en 2024-2025

Bureaux coordonnateurs de la garde éducative en milieu familial et personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial :

• Règles budgétaires pour l'année 2024-2025 – Bureaux coordonnateurs de la garde éducative en milieu familial et personnes responsables d'un service de garde éducatif en milieu familial (PDF 864 Ko)
• Addenda aux règles budgétaires découlant des ententes collectives conclues pour la période du 1^er avril 2023 au 31 mars 2028 (PDF 372 Ko)
• Faits saillants (PDF 412 Ko) : sommaire des principales modifications apportées aux règles budgétaires en 2024-2025

Règles de l'occupation 2025-2026

Centres de la petite enfance et garderies subventionnées :

• Règles de l'occupation pour l'année 2025-2026 - Centres de la petite enfance et garderies subventionnées (PDF 658 Ko)
• Faits saillants (PDF 293 Ko) : sommaire des principales modifications apportées aux règles de l’occupation des centres de la petite enfance et garderies subventionnées en 2025-2026.

Bureaux coordonnateurs de la garde éducative en milieu familial et personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial :

• Règles de l'occupation pour l'année 2025-2026 - Bureaux coordonnateurs de la garde éducative en milieu familial et personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial (PDF 635 Ko)
• Faits saillants (PDF 302 Ko) : sommaire des principales modifications apportées aux règles de l’occupation en 2025-2026

Le titulaire de permis qui reçoit une subvention doit transmettre un rapport financier pour l'exercice financier précédent au plus tard six mois après la fin de son exercice financier.

Rapports financiers 2025-2026

• Guide du grand livre général 2025-2026 (PDF 2,59 Mo)
  • Annexe : Plan Comptable 2025-2026 (XLSX 189 Ko)

Rapports financiers 2024-2025

• Règles de reddition de comptes 2024-2025 (PDF 1,74 Mo) – Ce document prévoit un ensemble de dispositions à caractère obligatoire qui régit la présentation du rapport financier annuel (RFA) 2024-2025. Il est la référence officielle en matière de reddition de comptes.
• Guide de reddition de comptes 2024-2025 (PDF 0,95 Mo) – Ce guide contient toute l'information nécessaire pour faciliter la préparation du rapport financier annuel (RFA) et sa transmission en ligne.
• Guide du grand livre général 2024-2025 (PDF 766 Ko)
  • Annexe : Plan Comptable 2024-2025 (XLSX 188 Ko) 

Sur cette page, vous trouverez l’ensemble des formations visant à vous soutenir dans votre gestion financière.

Ces formations couvrent les sujets suivants :

• Déclarations de vos activités (TOP et RFA)
• Règles d’occupation
• Cycle budgétaire et politique de versement
• Règles budgétaires
• Calcul des subventions de fonctionnement
• Promesse de subvention

Le formulaire de prévision de l'occupation se trouve dans la page d'accueil de votre dossier financier en ligne.

L'occupation prévisionnelle est généralement établie à partir de la base de données d'occupation la plus récente, validée et reconnue par le Ministère. Cependant, lorsqu'une installation de CPE, un BC ou une garderie satisfait à l'un des critères d'exigibilité décrits dans les règles de l'occupation, il doit produire une prévision d'occupation.

Conformément aux règles de l'occupation, pour une année financière visée, l'occupation annuelle est déterminée en deux étapes. La première étape est la prévision d’occupation, et la deuxième est l'occupation réelle. L'occupation réelle est déclarée dans la section « État de l'occupation et des présences réelles des enfants » du rapport financier annuel.  

La mesure de l'occupation des places offertes pour des services de garde éducatifs à l'enfance constitue un élément déterminant pour :

• connaître le degré d'activité des installations des centres de la petite enfance (CPE), des bureaux coordonnateurs de la garde éducative en milieu familial (BC) et des garderies;
• établir les prévisions budgétaires en matière de services de garde;
• calculer la subvention de chaque CPE, BC ou garderie.

Pour plus d’information, vous pouvez vous référer aux Règles de l'occupation. 

Voici les guides qui présentent certains indicateurs du niveau de dépenses des installations des CPE, des garderies subventionnées ainsi que des bureaux coordonnateurs de la garde éducative en milieu familial, observé à l’échelle du Québec. La fiche personnalisée a été insérée dans votre dossier en ligne.

Indicateurs du niveau de dépenses 2022-2023

• Indicateurs du niveau de dépenses des centres de la petite enfance pour l'exercice financier 2022-2023 (PDF 254 Ko)
• Indicateurs du niveau de dépenses des garderies subventionnées pour l'exercice financier 2022-2023 (PDF 244 Ko)
• Indicateurs du niveau de dépenses des bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial pour l’exercice financier 2022-2023 (PDF 235 Ko)

Les titulaires de permis de centre de la petite enfance (CPE) et de garderie ainsi que les bureaux coordonnateurs (BC) de la garde éducative en milieu familial doivent soumettre au ministère de la Famille (Ministère), chaque année, un rapport de leurs activités pour l’exercice qui s’est terminé le 31 mars précédent. Ce rapport prend la forme d’un questionnaire en ligne accessible à l’aide d’un lien transmis par le Ministère. Le questionnaire doit être rempli au plus tard le 30 juin de chaque année, indépendamment du rapport financier.

Au besoin, communiquez avec le Centre des relations avec la clientèle en ligne ou par téléphone au 
1 855 336-8568 pour mettre à jour vos coordonnées, y compris votre adresse courriel.

À partir des données récoltées, le Ministère rend disponible un portrait global des services de garde éducatifs à l’enfance ainsi que des statistiques sur différents sujets, notamment sur l’administration des entreprises de services de garde, les usagers des services de garde, les membres du personnel et leurs conditions de travail, les personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial, le mandat des bureaux coordonnateurs de la garde éducative en milieu familial et les modes de garde particuliers.

• Situation des centres de la petite enfance, des garderies et de la garde en milieu familial au Québec 2024 (PDF 3,56 Mo)
• Situation des centres de la petite enfance, des garderies et de la garde en milieu familial au Québec 2023 (PDF 3,15 Mo)
• Situation des centres de la petite enfance, des garderies et de la garde en milieu familial au Québec 2022 (PDF 4,02 Mo)
• Situation des centres de la petite enfance, des garderies et de la garde en milieu familial au Québec 2021 (PDF 4,93 Mo)

Gestion des surplus

Le Guide de gestion des surplus - CPE (PDF 488 Ko) a pour objectif de soutenir les gestionnaires et les membres du conseil d’administration des CPE ayant des surplus financiers importants. Il présente les outils permettant de diagnostiquer les sources potentielles des surplus, d’établir le montant à conserver à titre de fonds de prévoyance pour faire face à des imprévus financiers et de se doter d’un plan d’affectation pour les surplus résiduels.

Allocation pour le redressement financier

L’allocation pour le redressement financier (ARF) est une allocation spécifique offerte pour accompagner et soutenir financièrement les services de garde éducatifs à l’enfance (SGEE) subventionnés et les bureaux coordonnateurs de la garde éducative en milieu familial (BC) en difficulté, dans une démarche de retour durable à l’équilibre financier.

L’accès à l’ARF est progressivement accordé aux SGEE et aux BC visés selon un ordre de priorité établi notamment, en fonction de l’importance de leurs difficultés financières. Les SGEE et BC visés recevront une correspondance dans leur dossier financier en ligne de la part du ministère de la Famille pour confirmer leur admissibilité.

Pour plus d’information, consultez ces documents :

• Directive concernant l’allocation pour le redressement financier (PDF 86 Ko)
• Modèle de contrat de services professionnels avec un consultant ou une consultante en redressement financier (DOCX 63 Ko)
• Modèle de résolution du conseil d’administration confirmant le choix du consultant (DOCX 33 Ko)
• Gabarit de rapport de diagnostic et de plan de redressement (XLSX 31 Ko)
• Gabarit de rapport de suivi (XLSX 42 Ko)
• Schéma illustrant le processus détaillé de la gestion de l’ARF (PDF 127 Ko)
• Guide sur l’allocation pour le redressement financier à l’intention des consultants (PDF 463 Ko)

Si vous avez besoin d’aide dans vos démarches, communiquez avec la conseillère ou le conseiller du Ministère affecté à votre service de garde.