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Financement des services de garde subventionnés

Si vous êtes titulaire d’un permis de centre de la petite enfance (CPE) ou de garderie subventionnée, vous devez respecter certaines conditions pour recevoir une subvention.

Cette page présente les conditions liées à votre entente de subvention. Vous y trouverez aussi de l’information pour modifier votre offre de services et recevoir votre subvention par dépôt direct.

Entente de subvention

Pour recevoir une subvention, vous devez signer une entente avec le ministère de la Famille et de la Jeunesse. Cette obligation s’applique si vous êtes titulaire d’un permis de CPE ou de garderie subventionnée.

L’entente indique les conditions que vous devez respecter. Elle est valide un an et se renouvelle automatiquement chaque année, sauf si elle est modifiée.

Conditions à respecter

Votre entente de subvention vous oblige notamment à :

  • Respecter la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, ses règlements et les directives émises par la ministre. Vous devez aussi respecter les règles qui encadrent le financement, l’occupation des places et la reddition de comptes.
  • Offrir des services de garde de qualité qui répondent aux besoins des enfants et de leurs parents. Ces services doivent correspondre à ceux de l’offre décrite dans votre entente.
  • Rendre accessibles vos politiques sur la liste d’attente et sur l’admission et l’expulsion des enfants. Vous devez également respecter ces politiques.
  • Offrir les services de garde du lundi au vendredi selon une plage horaire couvrant au moins la période de 7 h à 18 h. Un horaire différent peut être accepté s’il est justifié à la satisfaction de la ministre.
  • Permettre aux parents admissibles à la contribution de base de choisir une période de garde continue pouvant atteindre 10 heures par jour. Cette période doit être offerte durant vos heures de prestation de services.
  • Utiliser, sans le modifier, le modèle d’entente prescrit par le Ministère.
  • Produire les documents et les rapports prévus par la Loi, ses règlements ou les règles budgétaires. Vous devez aussi fournir ceux exigés par la ministre et respecter les délais prescrits.

Frais et services facturés aux parents

Vous ne pouvez pas demander plus que les montants suivants :

  • 2 $ pour un petit-déjeuner;
  • 4 $ pour un repas supplémentaire;
  • 5 $ pour chaque heure de garde additionnelle aux 10 heures continues de garde.

Vous ne pouvez pas non plus, directement ou indirectement :

  • inciter un parent admissible à payer plus que la contribution de base ou à payer cette contribution s’il en est exempté;
  • obliger un parent à acheter un service pour obtenir ou conserver une place subventionnée;
  • demander ou recevoir des frais supplémentaires pour une activité, un article ou un service offert pendant les heures de garde, sauf si le règlement le permet.

Engagements propres aux garderies subventionnées

Si vous êtes titulaire d’un permis de garderie subventionnée, vous devez respecter des conditions supplémentaires.

Administration de la garderie

Vous ne pouvez pas confier l’administration ni la gestion de votre installation à un tiers qui est une personne morale.

Limites concernant le nombre de places et de permis

Des limites s’appliquent aux membres du conseil d’administration, aux actionnaires ainsi qu’aux associées et associés du titulaire de permis. Elles s’appliquent aussi aux personnes qui leur sont liées.

Ensemble, ces personnes peuvent bénéficier d’au plus 500 places donnant droit à des subventions. Ce nombre comprend les places réparties au titulaire de permis visé. Elles peuvent également être titulaires d’au plus cinq permis de garderie subventionnée. Ce nombre comprend le permis délivré au titulaire visé.

Vente, transfert ou regroupement

Vous devez aviser la ministre au moins 90 jours avant de conclure une entente qui concerne :

  • la vente ou le transfert de vos actifs;
  • la vente ou le transfert de vos actions;
  • une fusion, une consolidation ou un regroupement avec une autre entité.

Vous devez aussi transmettre les documents requis, s’il y a lieu.

Modification à l’annexe portant sur l’offre de services

Le Ministère doit être informé de certains changements à l’offre de services décrite dans votre entente de subvention. C’est le cas notamment des changements liés aux jours de fermeture, aux horaires, à l’âge des enfants accueillis ou à la capacité d’accueil du service de garde.

Jours de fermeture

Voici les règles à suivre pour la modification des jours de fermeture :

  • Modifiez uniquement les cinq jours de fermeture prévus.
  • Donnez obligatoirement aux parents un préavis minimal de 15 jours.
  • Communiquez clairement les nouvelles dates aux familles.

Autres modifications

Voici les étapes à suivre pour tous les autres changements à votre offre de services (horaires, âge des enfants accueillis, capacité d’accueil, etc.).

Étape 1 : Demande initiale

Rédigez une demande écrite à la conseillère ou au conseiller du Ministère attitré à votre service de garde, ou à notre centre des relations avec la clientèle, en précisant clairement les modifications souhaitées ainsi que les raisons qui les motivent.

Étape 2 : Documentation corporative (si applicable)

Si vous êtes une personne morale (corporation), joignez une résolution de votre conseil d’administration. Cette résolution doit confirmer la demande de changements. Elle peut aussi confirmer l’identité de la personne autorisée à signer si elle diffère de celle indiquée dans l’entente de subvention.

Étape 3 : Remplissage de l’annexe

  • Utilisez le modèle d’annexe fourni par le Ministère.
  • Remplissez toutes les sections, même celles non modifiées.
  • Datez et signez le document en présence de la personne autorisée.
  • CPE uniquement : remplissez une annexe distincte pour chaque installation concernée.

Étape 4 : Transmission

Envoyez votre demande par courriel (le format PDF est recommandé) à la conseillère ou au conseiller du Ministère attitré à votre service de garde.

Étape 5 : Traitement et confirmation

Lorsque l’analyse de votre demande et de vos documents sera terminée, vous recevrez la décision du Ministère par écrit. Si la modification est approuvée, conservez la confirmation dans vos dossiers.

Étape 6 : Mise à jour des ententes

Modifiez vos ententes de services avec tous les parents concernés et informez-les des changements approuvés.

Modèles pour procéder à une modification de l’annexe

Annexe 1 – Déclaration et description de l’offre de services de la garderie (PDF 215 Ko)

Annexe 1 – Déclaration et description de l’offre de services du CPE (PDF 141 Ko)

Dépôt direct de la subvention

Pour recevoir votre subvention par dépôt direct ou modifier vos renseignements bancaires, remplissez le Formulaire d’autorisation pour le dépôt direct (PDF 701 Ko).

Aide concernant le dépôt direct

Dernière mise à jour : 16 octobre 2026

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