Financement pour les services de garde subventionnés
Entente de subvention
En tant que titulaire de permis de centre de la petite enfance (CPE) ou de garderie autorisée à offrir des places subventionnées, vous devez avoir signé une entente de subvention. Cette entente détermine les conditions que vous devez respecter. L’entente est valide pour une durée d’un an et est reconduite automatiquement chaque année si aucune modification n’y est apportée.
- Respecter la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, ses règlements, les règles budgétaires, les règles de l’occupation et les règles de reddition de comptes applicables ainsi que les directives émises par la ou le ministre;
- Offrir, dans son installation, des services de garde de qualité qui tiennent compte des besoins des parents et des enfants qui sont reçus, en fonction de l’offre de services décrite par le titulaire de permis dans l’entente de subvention;
- Rendre accessibles sa politique de gestion de la liste d’attente, sa politique d’admission et sa politique d’expulsion des enfants reçus, et les respecter;
- Assurer, pendant la durée de l’entente de subvention, la prestation des services de garde selon une plage horaire s’échelonnant au minimum de 7 heures à 18 heures du lundi au vendredi, sauf s’il est démontré, à la satisfaction de la ou du ministre, qu’un horaire différent est justifié;
- Assurer, durant ses heures de prestation des services de garde et au choix du parent admissible à la contribution de base, des services de garde éducatifs pendant une période continue de garde maximale de 10 heures par jour;
- Utiliser, sans le modifier, le modèle d’entente de services de garde prescrit et les ententes particulières déposées dans le site Web du Ministère;
- Produire, dans les délais prescrits, tout document ou rapport prévu dans la Loi, ses règlements ou les règles budgétaires, ou encore exigé par la ou le ministre;
- Ne pas demander ni percevoir, directement ou indirectement, plus de frais que ceux qui sont indiqués pour les services suivants :
- 2 $ pour un petit-déjeuner,
- 4 $ pour un repas supplémentaire,
- 5 $ pour chaque heure de garde additionnelle aux 10 heures de garde continue;
- Ne pas inciter, directement ou indirectement, un parent admissible à payer plus que la contribution de base ou à payer une contribution lorsqu’il en est exempté ni obliger, directement ou indirectement, un parent à prendre quelque service que ce soit pour avoir accès aux services de garde subventionnés ou pour maintenir son accès à ces services;
- Ne pas demander à un parent, directement ou indirectement, ni recevoir de lui des frais ou une contribution en plus de ceux fixés par règlement pour toute activité organisée, tout article fourni ou tout service offert pendant les heures où les services de garde sont donnés, sauf dans les cas prévus par le règlement.
Certains engagements de l’entente de subvention sont propres aux titulaires de permis de garderie :
- Ne pas confier l’administration et la gestion de son installation à un tiers qui est une personne morale;
- Tenir compte du fait que les administrateurs et les actionnaires (membres ou associés) du titulaire de permis ainsi que les personnes liées à ceux-ci :
- bénéficient d’au plus 500 places donnant droit à des subventions, ce qui comprend le nombre de places réparties au titulaire de permis visé,
- sont titulaires d’au plus cinq permis de garderie dont les services de garde sont subventionnés, ce qui comprend le permis délivré au titulaire de permis visé;
- Aviser la ou le ministre, au moins 90 jours avant sa conclusion, de toute entente concernant la vente ou le transfert de ses éléments d’actifs ou de ses actions ou concernant sa fusion, sa consolidation ou son regroupement avec une autre entité et transmettre, le cas échéant, les documents requis.
Simulateur de calcul de la subvention de fonctionnement
Les outils de simulation permettent aux gestionnaires de services de garde éducatifs d’obtenir une estimation de la subvention de fonctionnement. Il permet aussi d’évaluer l’impact des différents paramètres, notamment sur le calcul des diverses allocations.
Entrez vos données dans le simulateur approprié à votre situation pour obtenir un aperçu du montant de la subvention de fonctionnement. Pour plus d’information, vous pouvez consulter les règles budgétaires.
Dépôt direct de la subvention
Pour les services de garde subventionnés, vous pouvez vous inscrire au mode de versement par dépôt direct ou modifier des renseignements en remplissant le Formulaire d’autorisation pour le dépôt direct (PDF 701 Ko).
Question concernant le dépôt direct
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Si vous avez des questions concernant le dépôt direct, communiquez avec l'équipe chargée de son traitement.
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Demande de révision du calcul de la subvention finale
La révision du calcul de la subvention finale est une procédure administrative par laquelle un prestataire de services de garde éducatifs à l’enfance ou un bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial demande une nouvelle analyse du calcul de la subvention finale pour un exercice financier donné. À la réception de la confirmation du premier calcul de la subvention finale, vous disposez de 90 jours pour présenter une demande de révision du calcul de cette subvention. Une fois ce délai échu, aucune demande ne sera acceptée par le ministère de la Famille.
À la réception de la confirmation d'un calcul de la subvention finale subséquent, vous disposez aussi de 90 jours pour présenter une demande de révision du calcul de la subvention. Une fois ce délai échu, aucune demande ne sera acceptée par le Ministère.
Cette demande de révision peut s'appliquer uniquement au changement apporté lors du nouveau calcul de la subvention. Par ailleurs, les éléments pour lesquels une révision est demandée doivent être directement liés à la nature de l'examen de documents, de l'inspection financière ou de l'enquête financière.
Pour faire une demande de révision, vous devez transmettre au Ministère le formulaire de demande de révision du calcul de la subvention finale (PDF 538 Ko) dûment rempli ainsi que les documents exigés selon la nature de votre demande de révision, par courriel, à dfisg.revision.subv.finale@mfa.gouv.qc.ca. Le Ministère transmettra un accusé de réception.
Un prestataire de services de garde éducatifs à l’enfance ou un bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial peut exceptionnellement, après avoir reçu le calcul de sa subvention finale, demander au Ministère une demande de révision de l’exercice financier visé et permettre à ce dernier d’apporter les corrections nécessaires au rapport financier de l’exercice visé, et ce, sans la lettre de l’auditeur, si les conditions décrites dans le document Mesures exceptionnelles pour une demande de correction d’un rapport financier annuel (PDF 146 Ko)sont respectées.
Au moment de l'analyse de la demande, le Ministère pourra communiquer avec vous pour obtenir des renseignements ou des pièces justificatives supplémentaires. Par la suite, il fera connaître sa décision, par écrit, et effectuera les ajustements appropriés, le cas échéant.
Programme de financement des infrastructures
Le Programme de financement des infrastructures (PFI) fournit aux centres de la petite enfance (CPE) les ressources nécessaires pour mener à terme des projets d’immobilisation nécessitant un apport financier important. Pour plus d’information sur le programme, consultez la page Programme de financement des infrastructures.
Subvention pour les projets d’investissement en infrastructure (SPII)
La Subvention pour les projets d'investissement en infrastructure fournit aux centres de la petite enfance (CPE) les ressources nécessaires pour mener à terme des projets d'immobilisations pour lesquels les besoins de financement nets sont inférieurs à 50 000 $. Pour plus d’information sur la période d’appel de candidatures et les critères d’admissibilité, consultez la page Subvention pour les projets d’investissement en infrastructure.
Centre des relations avec la clientèle
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Lundi, mardi, mercredi et vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30
Jeudi, de 10 h à 16 h 30
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Sans frais : 1 855 336-8568
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600, rue Fullum, 4e étage
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Dernière mise à jour : 9 janvier 2026