Administration d'un service de garde

L'engagement des membres des conseils d'administration est essentiel, car il permet aux centres de la petite enfance (CPE) et aux bureaux coordonnateurs de la garde éducative en milieu familial (BC) de mener à bien leur mission auprès des enfants.

Afin de faciliter l'exercice du rôle des membres de ces conseils d'administration, de la formation et un outil leur sont offerts.

Une pochette d’information proposant des fiches sur les fonctions, les devoirs et les droits des administratrices et des administrateurs ainsi qu’une fiche présentant des outils utiles a été conçue à l’intention des membres des conseils d’administration des CPE et des BC pour les soutenir dans leur mandat.

Pour plus d’information, consultez les documents suivants :

• Les dirigeants et dirigeantes au sein du conseil d'administration (PDF 2,48 Mo)
• Les rôles et responsabilités des administrateurs et administratrices de la personne morale titulaire d'un permis de centre de la petite enfance ou agréée bureau coordonnateur de la garde en milieu familial (PDF 2,46 Mo)
• La composition du CA selon le type d’organisation
• L’engagement des parents au sein du CA
  • Dépliant (PDF 1,09 Mo)
  • Affiche (format légal 8 1/2 x 14) (PDF 348 Ko)
  • Affiche (format lettre 8 1/2 x 11) (PDF 367 Ko)

Formation pour les membres des conseils d’administration

L'Université du Québec à Montréal, en partenariat avec le Ministère, a élaboré une formation sous forme de capsules sur la gouvernance. Cette formation interactive s'adresse aux membres des conseils d'administration des CPE et des BC.

Ceux-ci pourront ainsi profiter d'une formation sur des thèmes variés traitant des enjeux de gouvernance rencontrés dans le cadre de leur mandat. Consultez le site Web de la formation. Il est à noter que cette formation demeure accessible en tout temps.

Le ministère de la Famille délivre un permis de garderie lorsqu’une personne satisfait aux conditions prescrites. Ce permis ne peut être cédé. En revanche, les actifs et les actions d’une entreprise titulaire d’un permis peuvent être vendus, cédés ou transférés.

Un registre des ventes d'actions et des ventes d'actifs de garderies subventionnées a été constitué. Seules les transactions qui ont été conclues sont inscrites dans ce registre. Une mise à jour sera effectuée tous les trois mois.

Ce registre fournit les renseignements suivants :

• La région administrative.
• Le type de transaction (vente d’actions ou vente d’actifs);
• Des renseignements sur le vendeur :
  • le nom courant de la garderie;
  • le nom de l’entreprise titulaire de permis;
  • le portrait de l’entreprise titulaire de permis : noms des administrateurs et des actionnaires.
• Des renseignements sur l’acquéreur (après la vente) :
  • le nom de l’entreprise titulaire de permis;
  • le portrait de l’entreprise titulaire de permis : noms des administrateurs et des actionnaires.
• Le nombre de places au permis.

Conclure ou renouveler un bail représente, pour le titulaire d'un permis de centre de la petite enfance ou de garderie, une tâche exigeant une préparation d'autant plus importante qu'elle a pour enjeux la continuité de l'offre de services, la qualité des services offerts, la santé financière de l'organisation et la conformité aux exigences réglementaires.

Le bail devrait contenir un ensemble de renseignements comme :

• la description des lieux et de leur occupation;
• la durée de l'entente et ses modalités de renouvellement;
• les obligations du locateur et du locataire;
• les conditions particulières.

Le bail devrait contenir également un ensemble de clauses se rapportant notamment aux dommages causés aux lieux, ainsi qu'aux conditions d'éviction et de vente de l'immeuble.

Rappelons que le demandeur d'un permis doit soumettre au Ministère pour approbation les plans des locaux de toute installation où il envisage de fournir des services de garde. Il en est de même pour le titulaire de permis qui désire modifier une installation, ajouter une nouvelle installation ou changer définitivement l'emplacement d'une installation. Ces plans sont signés et scellés par un architecte ou tout autre professionnel habilité à le faire. Le Ministère peut refuser d'approuver les plans si les locaux n'apparaissent pas conformes aux normes établies.

La période de validité d’un permis est d’au maximum cinq ans. Le Ministère peut cependant renouveler un permis pour une période plus courte dans le cas où un suivi particulier est requis. Les droits exigibles sont indexés annuellement. Du 1^er avril 2025 au 31 mars 2026, le montant requis est de 599 $.

Afin de s’assurer que les titulaires de permis continuent de se conformer aux exigences législatives et réglementaires et de leur donner l’occasion de faire le point  notamment sur leurs pratiques, leurs interventions éducatives et leurs règles d’organisation, le Ministère a créé un formulaire de demande de renouvellement de permis détaillé qu’ils doivent remplir. Dans le respect du délai prescrit, le formulaire, les pièces justificatives et les documents demandés de même que le paiement des droits exigibles doivent être transmis au Ministère.

Par ailleurs, le titulaire doit obligatoirement utiliser la prestation électronique de services (PES) en passant par clicSÉQUR pour valider et mettre à jour le portrait de ses administrateurs et de ses actionnaires, et ce, que le titulaire de permis soit une personne morale ou une personne physique. 

Pour qu’il puisse procéder au renouvellement de son permis le moment venu, le titulaire de permis de CPE ou de garderie reçoit par courriel, 6 mois avant l’expiration de son permis, un avis du Ministère accompagné d’un formulaire de demande à remplir. Il doit transmettre à la Direction de la gestion des permis, l’ensemble des pièces et documents exigés pour le traitement du renouvellement de son permis, au moins 90 jours avant son expiration.

Changement à la structure d’un titulaire de permis

Centre de la petite enfance

Un conseil d’administration (CA) d’une personne morale titulaire d’un permis de centre de la petite enfance (CPE) peut évaluer la pertinence de se joindre à un ou à d’autres CPE ou BC existants pour ne former qu’une seule personne morale. Pour tous les détails, consultez le Guide sur le regroupement de centres de la petite enfance (PDF 552 Ko).

Garderie subventionnée

La Directive concernant l'encadrement de changements à la structure du titulaire de permis de garderie subventionnée (PDF 145 Ko) fixe les modalités que doit respecter un titulaire de permis de garderie subventionnée avant d'effectuer des modifications à la structure de l'entreprise titulaire de permis. Tout changement à l'actionnariat de l'entreprise titulaire de permis ou à l'entreprise actionnaire du titulaire de permis est visé par cette directive. La directive couvre aussi les situations de fusion et les situations affectant les actifs (vente, transfert ou cession).

Le titulaire doit transmettre à la Direction de la gestion des permis, au moins 90 jours avant toute forme de changement à la structure de l'entreprise titulaire de permis de garderie subventionnée, le formulaire d'avis d'intention de changement approprié au type de changement proposé.

Il est à noter que le Ministère doit avoir reçu l’ensemble des documents requis pour procéder à l’analyse visant à s’assurer que les exigences de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance sont respectées et, conséquemment, pour décider de maintenir ou de résilier l’entente de subvention.