Comment est calculée la prestation

Si vos ressources en argent sont plus élevées que les exemptions permises, cette situation entraînera le refus de votre demande ou une diminution de l'aide financière qui vous sera accordée. 

Vos ressources en argent (c'est-à-dire votre avoir liquide) comprennent 

• les sommes que vous avez en main ou que vous possédez dans un compte de banque;
• votre actif négociable à court terme, comme vos dépôts à terme ou vos obligations d'épargne.

Vous pouvez, à certaines conditions, bénéficier d'une exemption qui vous permet de déposer certaines sommes dans un compte d'une institution financière, en vue d'un projet précis. C’est le compte de développement individuel. 

Somme en votre possession au moment de votre demande 

La somme maximale que vous pouvez posséder au moment de votre demande varie selon votre situation et la composition de votre famille.

Pour une famille composée d’un adulte et de

• 0 enfant à charge, la somme maximale est de 887 $;
• 1 enfant à charge, la somme maximale est de 1 268 $;
• 2 enfants à charge, la somme maximale est de 1 502 $;
• 3 enfants à charge ou plus, la somme maximale est de 1 782 $, augmentée de 280 $ pour chaque enfant à charge supplémentaire.

De plus, une somme de 205 $ s'ajoute pour chaque enfant à charge qui reçoit le supplément pour enfants handicapés de Retraite Québec.

Pour une famille composée de deux adultes et de 

• 0 enfant à charge, la somme maximale est de 1 319 $;
• 1 enfant à charge, la somme maximale est de 1 573 $;
• 2 enfants à charge, la somme maximale est de 1 807 $; 
• 3 enfants à charge ou plus, la somme maximale est de 2 087 $, augmentée de 280 $ pour chaque enfant à charge supplémentaire.

De plus, une somme de 205 $ s'ajoute pour chaque enfant à charge qui reçoit le supplément pour enfants handicapés de Retraite Québec. 

Pour un conjoint d’étudiant et 

• 0 enfant à charge, la somme maximale est de 887 $;
• 1 enfant à charge, la somme maximale est de 1 193 $;
• 2 enfants à charge, la somme maximale est de 1 473 $;
• 3 enfants à charge ou plus, la somme maximale est de 1 753 $, augmentée de 280 $ pour chaque enfant à charge supplémentaire.

De plus, une somme de 205 $ s'ajoute pour chaque enfant à charge qui reçoit le supplément pour enfants handicapés de Retraite Québec. 

Pour une personne mineure hébergée, la somme maximale est de 887 $.

Ces montants sont augmentés et un traitement particulier est appliqué si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• vous bénéficiez uniquement du carnet de réclamation (ou carte-médicaments) accordé pour une durée limitée;
• vous avez terminé une participation au programme Alternative jeunesse ou à un programme spécifique (Programme de soutien aux travailleurs licenciés collectivement, Programme de soutien aux travailleurs âgés ou Programme de soutien financier aux mineurs enceintes).

Les sommes maximales que vous pouvez posséder sans que votre prestation soit modifiée sont les suivantes : 

• 1 500 $ pour un adulte seul;
• 1 500 $ pour une personne mineure hébergée avec son enfant;
• 1 500 $ pour un conjoint d'étudiant;
• 2 500 $ pour une famille. Selon le nombre d'enfants à charge, d'autres sommes peuvent être exclues du calcul de l'avoir liquide.

Les sommes maximales que vous pouvez posséder sans que votre prestation soit modifiée sont les suivantes : 

• 2 500 $ pour un adulte seul;
• 2 500 $ pour une personne mineure hébergée avec son enfant;
• 2 500 $ pour un conjoint d'étudiant;
• 5 000 $ pour une famille. Selon le nombre d'enfants à charge, d'autres sommes peuvent être exclues du calcul de l'avoir liquide.

La valeur de vos biens sera considérée pour déterminer votre admissibilité. 

Si leur valeur dépasse les exemptions permises, cette situation entraînera le refus de votre demande ou une diminution de l'aide financière qui vous sera accordée. C'est le cas, entre autres, pour les immeubles (résidence, chalet, terrain, etc.) et les véhicules (automobile, motoneige, etc.) que vous possédez. 

Vous êtes admissible au Programme d'aide sociale?

La valeur nette de certains biens, comme votre résidence (maison et terrain), est exclue du calcul jusqu'à concurrence de 171 201 $.

La valeur marchande de votre automobile est exclue jusqu'à concurrence de 10 000 $. 

Vous êtes admissible au Programme de solidarité sociale?

La valeur de certains biens et celle de l’avoir liquide sont exclues jusqu'à concurrence de 245 052 $. 

Les principaux biens et l'avoir liquide visés sont les suivants : 

• les biens immobiliers (résidence, ferme en exploitation, chalet, terrain, etc.);
• certains types d'avoir liquide (régime enregistré d'épargne-retraite, régime enregistré d'épargne-études, etc.);
• les biens et l'avoir liquide reçus par voie de succession (héritage) au cours d'un mois où vous êtes prestataire.

La valeur marchande de votre automobile est exclue du calcul jusqu'à concurrence de 10 000 $. 

Selon que vous êtes prestataire de l'aide sociale ou de la solidarité sociale, d'autres sommes pourraient aussi être exclues du calcul.

Vos revenus peuvent provenir, entre autres,

• d'un emploi;
• d'une pension alimentaire;
• d'une rente de Retraite Québec ;
• d'indemnités de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail ; 
• de la Société de l'assurance automobile du Québec ;
• de prestations du Régime québécois d'assurance parentale ; 
• d’allocations d’aide à l’emploi.

Vos revenus ainsi que l'allocation d'aide à l'emploi que vous recevez pour votre participation à un programme sont soustraits de votre prestation. Pour certains revenus, une partie de ces montants est toutefois exclue du calcul de votre prestation selon votre composition familiale.

Lorsque vous demandez des prestations d’aide sociale, le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale doit évaluer si vos parents doivent vous aider à subvenir à vos besoins.

En effet, dans certaines circonstances, il est prévu que les parents apportent une contribution au soutien de leur enfant majeur prestataire de l'aide sociale.

Le montant de la contribution des parents est établi en fonction de leurs revenus. Ce montant réduit d’autant le montant de la prestation d’aide sociale.

On tient compte de la contribution des parents dans le calcul de la prestation, pour une période maximale de trois ans. Cette contribution est réévaluée chaque année.

Le montant annuel de la contribution parentale est le montant des revenus totaux des parents, après déduction des exemptions, soit :

• 32 233 $ si les deux parents cohabitent;
• 26 310 $ pour chacun des parents s’ils ne cohabitent pas ou si un parent est introuvable ou décédé.

Le montant obtenu est divisé par 12 (mois) puisque le montant de la contribution parentale est établi sur une base mensuelle.

La contribution parentale ne s’applique pas au Programme de solidarité sociale.

Remplir les formulaires

Lorsqu’un enfant qui dépend encore de ses parents fait une demande dans le cadre du Programme d'aide sociale, les parents doivent fournir des renseignements sur leur situation.

Si vous avez répondu Oui à une des questions du formulaire Contribution parentale - Renseignements préliminaires (SR-2103) (PDF 67 Ko), vous ne devez pas remplir les formulaires Contribution parentale - Renseignements complémentaires (SR-2101) et Contribution parentale – Renseignements sur la situation des parents (SR-2102) ci-dessous.

Si vous avez répondu Non aux questions du formulaire Contribution parentale - Renseignements préliminaires (SR-2103), vous devez également remplir le formulaire Contribution parentale - Renseignements complémentaires (SR-2101) (PDF 237 Ko). 

À la demande d’un agent du Ministère, vos parents pourraient avoir à remplir le formulaire Contribution parentale – Renseignements sur la situation des parents (SR-2102) (PDF 836 Ko).

Le compte de développement individuel (CDI) vous permet d’ouvrir un compte, à la suite de l’autorisation du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, dans une institution financière et d’y accumuler jusqu’à 5 000 $ pour la réalisation d'un projet précis (soins de santé, retour aux études, formation, achat d'une automobile, etc.), sans que votre prestation ne soit diminuée.  

Pour bénéficier du compte de développement individuel, vous devez respecter certaines conditions, comme être prestataire de l’aide sociale ou de la solidarité sociale, et vous engager à ce que la somme déposée dans votre compte de développement individuel serve uniquement la réalisation de votre projet.