Calcul de la prestation des programmes d’aide sociale et de solidarité sociale

La prestation de base qui peut vous être versée diffère selon votre situation familiale. Le 1^er janvier de chaque année, les prestations sont modifiées (indexées).

Pour déterminer le montant auquel vous auriez droit, un agent évaluera vos ressources en argent, la valeur de vos biens et vos revenus.

Si vos ressources en argent sont plus élevées que la limite permise, votre demande pourrait être refusée ou votre aide financière accordée pourrait être diminuée.

Vos ressources en argent (c'est-à-dire vos avoirs liquides) peuvent être :

• les sommes que vous avez en main ou que vous possédez dans un compte de banque;
• vos placements facilement transformables en argent à court terme, comme vos dépôts, vos obligations d'épargne ou votre crypto monnaie.

Sommes maximales en votre possession au moment de votre demande

La somme maximale que vous pouvez posséder au moment de votre demande varie selon votre situation et la composition de votre famille.

Pour une famille d’un adulte et de

• 0 enfant à charge, la somme maximale est de 887 $;
• 1 enfant à charge, la somme maximale est de 1 268 $;
• 2 enfants à charge, la somme maximale est de 1 502 $;
• 3 enfants à charge ou plus, la somme maximale est de 1 831 $, augmentée de 329 $ pour chaque enfant à charge supplémentaire.

Une somme de 241 $ s'ajoute pour chaque enfant à charge qui reçoit le supplément pour enfants handicapés de Retraite Québec.

Pour une famille de deux adultes et de

• 0 enfant à charge, la somme maximale est de 1 319 $;
• 1 enfant à charge, la somme maximale est de 1 573 $;
• 2 enfants à charge, la somme maximale est de 1 807 $;
• 3 enfants à charge ou plus, la somme maximale est de 2 136 $, augmentée de 329 $ pour chaque enfant à charge supplémentaire.

De plus, une somme de 241 $ s'ajoute pour chaque enfant à charge qui reçoit le supplément pour enfants handicapés de Retraite Québec.

Pour un conjoint d’étudiant et

• 0 enfant à charge, la somme maximale est de 887 $;
• 1 enfant à charge, la somme maximale est de 1 247 $;
• 2 enfants à charge, la somme maximale est de 1 576 $;
• 3 enfants à charge ou plus, la somme maximale est de 1 905 $, augmentée de 329 $ pour chaque enfant à charge supplémentaire.

De plus, une somme de 241 $ s'ajoute pour chaque enfant à charge qui reçoit le supplément pour enfants handicapés de Retraite Québec.

Pour une personne mineure hébergée, la somme maximale est de 887 $.

Ces montants sont augmentés et un traitement particulier est appliqué si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• vous bénéficiez uniquement du carnet de réclamation (ou carte-médicaments) accordé pour une durée limitée;
• vous avez terminé une participation à un programme spécifique (Programme de soutien aux travailleurs âgés ou Programme de soutien financier aux mineurs enceintes).

Sommes maximales en votre possession si vous êtes prestataire du programme d'aide sociale

Les sommes maximales que vous pouvez posséder sans que votre prestation soit diminuée sont les suivantes :

• 1 500 $ pour un adulte seul;
• 1 500 $ pour une personne mineure hébergée avec son enfant;
• 1 500 $ pour un conjoint d'étudiant;
• 2 500 $ pour une famille. Selon le nombre d'enfants à charge, d'autres sommes peuvent être exclues du calcul de l'avoir liquide.

Sommes maximales en votre possession si vous êtes prestataire du programme de solidarité sociale

Les sommes maximales que vous pouvez posséder sans que votre prestation soit diminuée sont les suivantes :

• 2 500 $ pour un adulte seul;
• 2 500 $ pour une personne mineure hébergée avec son enfant;
• 2 500 $ pour un conjoint d'étudiant;
• 5 000 $ pour une famille. Selon le nombre d'enfants à charge, d'autres sommes peuvent être exclues du calcul de l'avoir liquide.

Réaliser un projet sans que votre prestation soit diminuée

Avec l’autorisation du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale, vous pouvez déposer des sommes dans un compte d'une institution financière, sans que votre prestation ne soit diminuée. C’est le compte de développement individuel.

Vous pouvez déposer dans ce compte jusqu’à 5 000 $ pour la réalisation d'un projet précis, par exemple :

• soins de santé;
• retour aux études;
• formation;
• achat d'une automobile;
• etc.

En ouvrant ce compte, vous devez vous engager à ce que la somme déposée serve uniquement à la réalisation de votre projet.

La valeur de vos biens sera considérée pour déterminer votre admissibilité et le calcul de votre prestation.

Si leur valeur dépasse la limite permise, votre demande sera refusée ou l’aide financière accordée sera diminuée. Les immeubles (résidence, chalet, terrain, etc.) et les véhicules (automobile, motoneige, etc.) que vous possédez sont considérés dans le calcul.

Valeur maximale des biens pour le programme d'aide sociale

La valeur nette de certains biens, comme votre résidence (maison et terrain), est exclue du calcul si elle est de 272 241 $ ou moins.

La valeur marchande de votre automobile est exclue si elle est de 10 000 $ ou moins.

D'autres sommes pourraient aussi être exclues du calcul.

Valeur maximale des biens pour le programme de solidarité sociale

La valeur de certains biens et avoirs liquides est exclue si elle est de 389 677 $ ou moins.

Les principaux biens et avoirs liquides visés sont les suivants :

• les biens immobiliers (résidence, ferme en exploitation, chalet, terrain, etc.);
• certains types d'avoirs liquides (régime enregistré d'épargne-retraite, régime enregistré d'épargne-études, etc.);
• les biens et les avoirs liquides reçus à la suite d’une succession (héritage) au cours d'un mois où vous êtes prestataire.

La valeur marchande de votre automobile est exclue du calcul si elle est de 10 000 $ ou moins.

D'autres sommes pourraient aussi être exclues du calcul.

Les revenus et l'allocation d'aide à l'emploi que vous recevez pour votre participation à un programme sont soustraits de votre prestation. Pour certains revenus, une partie de ces montants est exclue du calcul de votre prestation selon votre composition familiale.

Vos revenus peuvent provenir :

• d'un emploi;
• d'une pension alimentaire;
• d'une rente de Retraite Québec;
• d'indemnités de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail;
• de la Société de l'assurance automobile du Québec;
• de prestations du Régime québécois d'assurance parentale;
• d’allocations d’aide à l’emploi.

Dans certains cas, il est prévu que les parents apportent une contribution au soutien de leur enfant majeur prestataire du programme d'aide sociale. Lorsque vous demandez des prestations, le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale doit évaluer si vos parents doivent vous aider à subvenir à vos besoins.

Le montant est comptabilisé dans le calcul de la prestation pour une période maximale de trois ans et est réévalué chaque année. Ce montant réduit le montant de la prestation qui pourrait vous être versée.

Le montant annuel de la contribution parentale est le montant des revenus totaux des parents, après déduction des exemptions, soit :

• 32 233 $ si les deux parents cohabitent;
• 26 310 $ pour chacun des parents s’ils ne cohabitent pas ou si un parent est introuvable ou décédé.

Le montant obtenu est divisé par 12 (mois), puisque le montant de la contribution parentale est versé sur une base mensuelle.

La contribution parentale ne s’applique pas au Programme de solidarité sociale.

Formulaires sur la contribution parentale

Si vous êtes un adulte qui n’a pas affirmé son indépendance financière envers ses parents et qui fait une demande dans le cadre du Programme d'aide sociale, vos parents doivent fournir des renseignements sur leur situation.

Vous devez remplir le formulaire ci-dessous:

Si vous avez répondu Non aux questions du formulaire Contribution parentale - Renseignements préliminaires (SR-2103) ci-haut, vous devez aussi remplir le formulaire Contribution parentale - Renseignements complémentaires (SR-2101) (PDF 210 Ko).

À la demande d’un agent du Ministère, vos parents pourraient avoir à remplir le formulaire Contribution parentale – Renseignements sur la situation des parents (SR-2102) (PDF 768 Ko).