Mesure exceptionnelle de soutien à l’intégration en service de garde

La Mesure exceptionnelle de soutien à l’intégration en service de garde (MES) offre une aide financière aux SGEE subventionnés, qui s’ajoute à l’Allocation pour l’intégration en service de garde. Elle permet de couvrir en tout ou en partie la rémunération des heures d’accompagnement supplémentaires dont a besoin un enfant ayant des incapacités par rapport aux autres enfants du même âge.

Cette mesure est un complément aux services offerts par le réseau de la santé et des services sociaux et à ceux que le prestataire peut financer grâce à l’Allocation pour l’intégration en service de garde (AISG) incluse dans sa subvention de fonctionnement.

Cette subvention est une aide de dernier recours. Vous devez d’abord vous assurer :

• que les interventions individualisées et adaptées ainsi que les moyens inscrits au plan d’intégration sont mis en œuvre;
• qu’une démarche de concertation avec les partenaires pour répondre aux besoins de l’enfant a été amorcée ou qu’un plan d’intervention répondant aux besoins de l’enfant a été établi;
• qu’un plan de services individualisé et intersectoriel démontrant que l’ensemble des moyens mis à la disposition des milieux (ressources, programmes, mesures et concertation) sont déployés pour répondre aux besoins de l’enfant et soutenir son intégration en service de garde est, idéalement, en cours d’élaboration ou déjà produit, s’il est pertinent à la situation de l’enfant.

Pour être admissible, vous devez :

• être un service de garde subventionné;
• recevoir l’AISG pour l’enfant pour lequel vous faites une demande et avoir les documents administratifs exigés, soit :
  • le rapport du professionnel ou l’attestation de Retraite Québec;
  • le plan d’intégration en service de garde daté de moins d’un an.

Vous pourriez obtenir du financement pour la totalité ou une partie des frais supplémentaires occasionnés par les heures d’accompagnement nécessaires pour une personne chargée d’accompagner et d’assister l’enfant.

Plus précisément, cette mesure doit servir exclusivement aux services directs offert quotidiennement à l’enfant selon le nombre d’heures d’accompagnement accepté par le Ministère : seules les dépenses relatives à la rémunération de la personne accompagnatrice sont admissibles.

Les périodes pour soumettre une demande sont :

• du 1^er juin au 24 octobre 2023, pour un renouvellement avec ou sans changements;
• du 15 août au 24 octobre 2023, pour une nouvelle demande. 

Vous devez faire votre demande en ligne en utilisant le dossier de votre service de garde. Celui-ci est accessible par la page Services en ligne du ministère de la Famille. 

À compter du 25 octobre 2023, de nouvelles demandes peuvent exceptionnellement être soumises, et ce, jusqu’au 31 mai 2024. Le prestataire de services de garde éducatifs qui soumet une demande pendant cette période d'exception pourrait avoir à démontrer qu’il n'était pas en mesure de le faire pendant la période générale de soumission des demandes.

Au-delà de cette période, seules les demandes pour un enfant nouvellement accueilli entre le 1^er juin et le 15 août 2024, et dont l’intégration nécessite expressément un accompagnement, seront recevables; ces demandes pourraient être traitées uniquement à la fin août 2024.

Il est à noter que lorsque l’enfant pour qui la subvention est accordée change de SGEE, vous pouvez soumettre une demande tout au long l’année.