Mesure exceptionnelle visant l’intégration des enfants handicapés dans les services de garde

Cette mesure offre une aide financière de dernier recours aux services de garde éducatifs à l’enfance subventionnés. Elle permet de couvrir en tout ou en partie la rémunération des heures d’accompagnement nécessaires à l’intégration des enfants handicapés ayant d’importants besoins.

Cette mesure est un complément aux services offerts par le réseau de la santé et des services sociaux et à ceux que le prestataire peut financer grâce à l’Allocation pour l’intégration d’un enfant handicapé (AIEH) incluse dans sa subvention de fonctionnement.

Vous êtes admissible si vous répondez à toutes les conditions suivantes :

• être un prestataire d'un service de garde éducatif à l’enfance, au sens de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, dont les places sont subventionnées;
• accueillir un enfant handicapé de 59 mois ou moins :
  • présentant une déficience entraînant des incapacités significatives et persistantes;
  • ayant un important besoin de soutien supplémentaire en raison d'obstacles majeurs qu’il rencontre dans son intégration.
• recevoir déjà l’Allocation pour l’intégration d’un enfant handicapé (AIEH) pour l’enfant pour lequel vous faites une demande;
• avoir produit un plan d’intégration en service de garde pour cet enfant;
• avoir amorcé une démarche de concertation avec les partenaires pour répondre aux besoins de l’enfant ou avoir un plan d’intervention répondant à ses besoins;
• idéalement, avoir un plan de services individualisé (PSI) intersectoriel, démontrant que l’ensemble des moyens à la disposition des milieux (ressources, programmes, mesures et concertation) est utilisé pour répondre aux besoins de l’enfant et soutenir son intégration en service de garde.

Vous pourriez obtenir du financement pour la totalité ou une partie des frais supplémentaires occasionnés par les heures d’accompagnement nécessaires pour une personne chargée d’accompagner et d’assister l’enfant handicapé.

Deux appels de demandes sont envoyés chaque année par courriel à tous les services de garde subventionnés. Ces appels les invitent à renouveler leurs demandes ou à en effectuer de nouvelles dans le cadre de la mesure.

En 2022-2023, les deux appels de demandes ont lieu :

• du 1^er juin au 12 août 2022 pour les demandes de renouvellement avec ou sans changement;
• du 15 août au 14 octobre 2022 pour les nouvelles demandes et pour les demandes de renouvellement avec ou sans changement.

Il est aussi possible de souscrire à cette aide financière au cours de l’année.  

Le prestataire de services doit effectuer sa demande en ligne en utilisant son dossier de service de garde. Ce dernier est accessible par la page Services en ligne  du ministère de la Famille. 

Si vous avez besoin d’aide dans vos démarches, communiquez avec  la Direction de l’amélioration des services à la clientèle et de la gestion des plaintes du ministère de la Famille par téléphone au 1 855 336-8568.