La Mesure exceptionnelle de soutien à l’intégration en service de garde offre une aide financière aux services de garde éducatifs à l’enfance (SGEE) subventionnés, qui s’ajoute à l’Allocation pour l’intégration en service de garde (AISG). Elle permet de couvrir en tout ou en partie la rémunération des heures d’accompagnement supplémentaires dont a besoin un enfant ayant des incapacités par rapport aux autres enfants du même âge.
Régions administratives : Toutes les régions
Secteurs d'activité : Santé et services sociaux, soutien à la communauté
Types d'aide financière : Subventions salariales ou stagiaires
La période de dépôt des demandes est en cours.
Nouvelles demandes (enfants ne bénéficiant pas déjà de la MES)
La période de dépôt des demandes permettant un paiement rétroactif au 1er septembre s’est terminée le 5 décembre 2025.
Il est toujours possible de déposer de nouvelles demandes, et ce, jusqu’au 15 mai 2026. Notez toutefois que le calcul de la subvention sera rétroactif à la date de transmission de la demande.
Demandes de renouvellement
À compter du 16 octobre 2025, seuls les renouvellements sans changements sont acceptés.
Accès aux services en ligne du ministère de la Famille
Une communication expliquant la marche à suivre pour obtenir l’accès aux services en ligne a été transmise à l’ensemble du réseau des services de garde éducatifs à l’enfance.
Présentation et objectifs
Cette mesure est un complément aux services offerts par le réseau de la santé et des services sociaux et à ceux que le prestataire peut financer grâce à l’AISG incluse dans sa subvention de fonctionnement.
Admissibilité
Cette subvention est une aide de dernier recours. Vous devez d’abord vous assurer :
- que les interventions individualisées et adaptées ainsi que les moyens inscrits au plan d’intégration sont mis en œuvre;
- qu’une démarche de concertation avec les partenaires pour répondre aux besoins de l’enfant a été amorcée ou qu’un plan d’intervention répondant aux besoins de l’enfant a été établi;
- qu’un plan de services individualisé et intersectoriel démontrant que l’ensemble des moyens mis à la disposition des milieux (ressources, programmes, mesures et concertation) sont déployés pour répondre aux besoins de l’enfant et soutenir son intégration en service de garde est, idéalement, en cours d’élaboration ou déjà produit, s’il est pertinent à la situation de l’enfant.
Pour être admissible, vous devez :
- être un service de garde subventionné;
- recevoir l’AISG pour l’enfant pour lequel vous faites une demande et avoir les documents administratifs exigés, soit :
- le rapport du professionnel ou l’attestation de Retraite Québec;
- le plan d’intégration en service de garde daté de moins d’un an.
Dépenses admissibles
Vous pourriez obtenir du financement pour la totalité ou une partie des frais supplémentaires occasionnés par les heures d’accompagnement nécessaires pour une personne chargée d’accompagner et d’assister l’enfant.
Plus précisément, cette mesure doit servir exclusivement aux services directs offerts quotidiennement à l’enfant selon le nombre d’heures d’accompagnement accepté par le ministère de la Famille : seules les dépenses relatives à la rémunération de la personne accompagnatrice sont admissibles.
Démarche
Vous devez faire votre demande en ligne en utilisant le dossier de votre service de garde. Celui-ci est accessible par la page Services en ligne du ministère de la Famille.
Si vous avez besoin d’aide dans vos démarches, communiquez avec le Centre des relations avec la clientèle du ministère de la Famille:
Dernière mise à jour : 22 janvier 2026