Mesure exceptionnelle de soutien à l’intégration en service de garde d'un enfant ayant des incapacités

Cette mesure est un complément aux services offerts par le réseau de la santé et des services sociaux et à ceux que le prestataire peut financer grâce à l’AISG incluse dans sa subvention de fonctionnement.

Cette subvention est une aide de dernier recours. Vous devez d’abord vous assurer :

• que les interventions individualisées et adaptées ainsi que les moyens inscrits au plan d’intégration sont mis en œuvre;
• qu’une démarche de concertation avec les partenaires pour répondre aux besoins de l’enfant a été amorcée ou qu’un plan d’intervention répondant aux besoins de l’enfant a été établi;
• qu’un plan de services individualisé et intersectoriel démontrant que l’ensemble des moyens mis à la disposition des milieux (ressources, programmes, mesures et concertation) sont déployés pour répondre aux besoins de l’enfant et soutenir son intégration en service de garde est, idéalement, en cours d’élaboration ou déjà produit, s’il est pertinent à la situation de l’enfant.

Pour être admissible, vous devez :

• être un service de garde subventionné;
• recevoir l’AISG pour l’enfant pour lequel vous faites une demande et avoir les documents administratifs exigés, soit :
  • le rapport du professionnel ou l’attestation de Retraite Québec;
  • le plan d’intégration en service de garde daté de moins d’un an.

Vous pourriez obtenir du financement pour la totalité ou une partie des frais supplémentaires occasionnés par les heures d’accompagnement nécessaires pour une personne chargée d’accompagner et d’assister l’enfant.

Plus précisément, cette mesure doit servir exclusivement aux services directs offerts quotidiennement à l’enfant selon le nombre d’heures d’accompagnement accepté par le ministère de la Famille : seules les dépenses relatives à la rémunération de la personne accompagnatrice sont admissibles.

Vous devez faire votre demande en ligne en utilisant le dossier de votre service de garde. Celui-ci est accessible par la page Services en ligne du ministère de la Famille. 

Le calendrier de dépôt des demandes est présenté dans le Cadre de référence 2025-2026 (PDF 547 Ko).