Cadre légal de l’adoption au Québec

La plupart des centres intégrés de santé et de services sociaux (CISSS) et des centres intégrés universitaires de santé et de services sociaux (CIUSSS) offrent des services liés à l’exploitation d’un centre de protection de l’enfance et de la jeunesse (CPEJ). Cette offre de services est régie par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS) et Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ), lesquelles confient aux établissements, au Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) et au ministre de la Santé et des Services sociaux (MSSS) des responsabilités en matière d’adoption.

En vertu de la LPJ, le DPJ a d’abord la responsabilité de protéger l’enfant dont la sécurité ou le développement est ou peut être compromis. Il assume également des obligations et des responsabilités en matière d’adoption.

Une personne domiciliée au Québec désirant adopter un enfant qui est également domicilié au Québec doit effectuer ses démarches auprès du DPJ.

Le processus d’inscription pour les candidats ou candidates à l’adoption débute par un appel au service responsable de l’adoption du CISSS ou du CIUSSS de leur région.

Voici les étapes de la démarche :

Lors de la prise de contact, les candidats et candidates à l’adoption reçoivent toute l’information pertinente au projet, selon le mécanisme d’information mis en place par chaque établissement (entretien téléphonique, séance d’information).

Ils sont ensuite invités à déposer leur candidature. Une entrevue de présélection et des sessions de sensibilisation peuvent suivre, toujours en fonction de la trajectoire de services établie par le CISSS ou le CIUSSS.

Pour devenir candidat ou candidate à l’adoption, les critères suivants doivent être remplis :

Critères légaux :

• être citoyenne ou citoyen canadien ou résidente ou résident permanent,

Critères cliniques :

• être âgé(e) de 18 ans ou plus;
• être dans un état matrimonial stable depuis minimalement deux années, soit en cohabitation pour les couples ou en célibat pour les personnes seules;
• respecter les délais minimaux de 12 mois exigés entre l’arrivée de deux enfants;
• ne pas avoir d’antécédents judiciaires en lien avec la fonction;
• ne pas avoir d’antécédents d’incapacité parentale impliquant un enfant placé ou qui l’a été pour ces motifs;
• pouvoir assumer la sécurité matérielle de l’enfant;
• avoir une bonne santé physique et mentale;
• aménager des lieux physiques conformes aux normes du cadre de référence : Les ressources intermédiaires et les ressources de type familial du MSSS.

Lors de leur inscription au service d’adoption, les candidats et candidates peuvent simultanément s’inscrire à deux types de projet, soit :

• un projet d’adoption régulière;
• un projet de famille d’accueil banque mixte.

Il est possible de s’inscrire aux deux types de projet d’adoption simultanément pour les candidats et candidates qui le souhaitent, ce qui permet de maximiser les chances de procéder à un jumelage optimal entre un enfant et eux, selon le type de projet d’adoption.

Les personnes adoptantes sont ainsi inscrites dans des banques distinctes à chacun des projets.

Un délai minimal de 12 mois doit s’écouler entre l’arrivée d’un enfant dans un milieu et l’inscription des candidats et candidates à un nouveau projet. Un enfant a besoin de ce temps pour s’acclimater à son nouvel environnement familial et s’y intégrer. Bien que les candidats et candidates puissent être inscrits à deux projets simultanés, le délai doit être respecté.

Une évaluation psychosociale est obligatoire pour toute demande d’inscription.

Les candidats et candidates doivent être évalués sur leurs compétences parentales, leurs capacités à répondre aux besoins d’un enfant et leurs motivations. L’objectif de l’évaluation est de choisir des personnes aptes à accueillir un enfant. L’évaluation psychosociale qui succède à l’inscription doit donc être en cohérence avec le projet d’adoption choisi (adoption régulière ou de famille d’accueil banque mixte). L’inscription à deux projets d’adoption ne garantit nullement l’acceptation aux deux projets. Les délais d’attente sont variables selon les régions du Québec. De plus, ils sont généralement plus importants lorsqu’il s’agit d’une adoption régulière.

Seule une recommandation positive provenant de l’évaluation psychosociale permet à la personne de poursuivre sa démarche d’adoption.

Le jumelage est le processus qui permet de jumeler un enfant adoptable ou qui pourrait le devenir avec un ou des candidates ou candidats évalués et acceptés, et ce, en fonction des caractéristiques de l’enfant. Les processus de jumelage peuvent comporter quelques différences selon chaque établissement. Toutefois, ils sont guidés par l’intérêt de l’enfant et ses besoins, qu’il soit nouveau-né ou plus âgé.

L’intégration d’un enfant dans un nouveau milieu de vie, qu’il soit adoptif ou de banque mixte, comporte des éléments communs :

• préparation de l’enfant;
• préparation de la famille adoptive ou de la famille d’accueil banque mixte.

L’objectif du placement est de créer une sécurité affective chez l’enfant, qu’il démontrera par le biais de comportements sécurisés.

Le placement de l’enfant dans son nouveau milieu de vie est une étape importante pour lui et ses parents adoptants. Il exige un accompagnement soutenu par l’intervenant ou l’intervenante.

La première rencontre de suivi se déroule au domicile. Elle doit être prévue dans les journées suivant le placement de l’enfant.

Les rencontres subséquentes sont modulées en fonction du projet (adoption régulière ou de famille d’accueil banque mixte). Au cours des semaines suivant l’intégration de l’enfant au sein de la famille, le suivi vise à assurer l’intégration de l’enfant et à soutenir la famille dans son nouveau rôle.

La première étape du processus judiciaire en adoption consiste à rendre l’enfant admissible à l’adoption pour chacun de ses deux liens de filiation, que cette admissibilité à l’adoption soit judiciaire ou consensuelle. Par exemple, lorsque le consentement est signé pour un enfant qui ne fait pas l’objet d’une prise en charge par le DPJ, les deux parents légaux doivent y consentir. Autrement, le DPJ ne peut aller de l’avant avec le projet.

À compter du moment où l’enfant devient admissible à l’adoption et jusqu’à l’ordonnance de placement, les parties ont la possibilité de convenir d’une entente visant à faciliter l’échange de renseignements ou des relations interpersonnelles.

La seconde étape du processus judiciaire est l’ordonnance de placement en vue d’une adoption. À ce moment, le DPJ donne son avis quant à l’intérêt de l’enfant d’être adopté avec ou sans la reconnaissance des liens préexistants de filiation. Un jugement en ordonnance de placement permet à l’enfant d’exercer ses droits civils sous ses nouveaux nom et prénom et confère l’exercice de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant aux personnes adoptantes. Il permet aussi de demander au tribunal d’attribuer à l’enfant « un nom composé d’au plus deux parties provenant de celles qui forment le nom de l’adoptant ou les noms de ses père et mère avec lesquels il y a reconnaissance du lien préexistant de filiation ».

Enfin, la troisième étape est le jugement d’adoption, soit la concrétisation du projet d’adoption. Ce jugement confère à l’enfant adopté une filiation qui succède à celles préexistantes.