Décès avant la signature de la déclaration de naissance
Votre conjoint est décédé avant la naissance de votre enfant. Il est possible pour vous de déclarer la filiation de l’enfant à l’égard de votre conjoint décédé lorsque la conception ou la naissance survient pendant le mariage, l’union civile ou l’union de fait.
Si vous étiez en union de fait, vous devez fournir les documents suivants avec la déclaration de naissance :
Une déclaration sous serment dans laquelle vous faites état des faits et des circonstances permettant de démontrer que l’enfant est né pendant l’union ou dans les 300 jours après la fin de celle-ci.
Une déclaration sous serment d’une tierce personne afin de confirmer votre déclaration. Cette tierce personne pourrait, par exemple, être un ami ou un membre de la famille du défunt.
Matériel reproductif utilisé après le décès de la personne
Votre enfant est né à la suite d’une activité de procréation assistée avec le matériel reproductif d’une personne décédée au moment de la réalisation de cette activité.
Dans un tel cas, la filiation de votre enfant à l’égard de cette personne doit être établie par le tribunal.
Vous devrez démontrer les deux éléments suivants :
La personne décédée était partie au projet parental au moment du décès;
Votre enfant a été conçu à l’aide du matériel reproductif de cette personne ou, selon le cas, du matériel reproductif auquel cette personne avait décidé de recourir afin d’avoir un enfant.
Vous n’avez pas à démontrer que la personne décédée était partie au projet parental si vous étiez conjoints au moment du décès ET que votre enfant est issu d’un transfert d’embryon créé avant le décès. Dans ce cas, la participation de la personne décédée au projet parental est présumée.
