Publication Exemples de mesures à l’égard des personnes handicapées dans les plans d'action des ministères et organismes publics

Obstacle : plan des mesures d’urgence ne tenant pas compte des personnes handicapées ou ayant besoin d’une mise à jour.

Mesures :

• Assurer la mise à jour continue des plans d’évacuation personnalisés pour les employés handicapés. Désigner annuellement des accompagnateurs et des remplaçants. S’assurer que ceux-ci sont connus des collègues de travail. (Commission de la construction du Québec)
• Réviser le Guide de sécurité et d’évacuation en cas d’urgence en y incluant une section spécifique à l’intention des personnes handicapées. (Hydro‑Québec)
• Fournir aux directions régionales une procédure type en soutien à l’adaptation des plans d’urgence pour tenir compte des personnes handicapées et un soutien à la rédaction d’un plan d’urgence, si nécessaire. (Ministère de la Culture et des Communications)
• Diffuser annuellement le questionnaire d’identification des besoins de services en matière de santé à l’ensemble des employés de la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) pour, entre autres, identifier les personnes nécessitant une assistance particulière lors d’une évacuation. (RAMQ)
• Poursuivre la collaboration entre les responsables des mesures d’urgence et le Service de sécurité incendie de la Ville de Longueuil pour assurer l’évacuation des personnes handicapées. (Commission de la protection du territoire agricole du Québec)

Obstacle : les appareils techniques visant à signaler une situation d’urgence ne sont pas tous adaptés aux besoins des personnes handicapées.

Mesure : installer des avertisseurs d’urgence « visuels » reliés aux avertisseurs sonores d’évacuation dans les pavillons Charles‑Baillairgé, Central et Gérard‑Morisset. (Musée national des beaux‑arts du Québec)

Obstacle : manque de formation du personnel affecté aux équipes d’intervention en cas d’urgence quant à l’intervention auprès de personnes handicapées.

Mesures :

• Maintenir à jour la formation destinée aux équipes de mesures d’urgence portant sur la procédure d’évacuation des personnes handicapées. Appliquer les consignes prévues au plan des mesures d’urgence lors des exercices annuels au siège social. Lors de ces exercices, les personnes handicapées sont accompagnées d’un membre de l’équipe d’urgence. Dans le cas d’une véritable évacuation, si c’est nécessaire, ces personnes seront évacuées par les pompiers. (Ministère de la Sécurité publique)
• Inclure des personnes handicapées au cours des exercices d’évacuation règlementaires à toutes les traverses lors des rencontres pour la sécurité maritime (SGS). La traverse de Tadoussac-Baie-Saint-Catherine les a incluses à son scénario d’exercice. (Société des traversiers du Québec)

Obstacle : mesures d’urgence adaptées méconnues des employés handicapés.

Mesures :

• Rencontrer toutes nouvelles personnes handicapées à leur arrivée en poste ainsi que les personnes accompagnatrices désignées et leur remplaçant afin de leur expliquer la procédure et les mesures à suivre en cas d’urgence. (Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration)
• Diffuser une manchette dans l’intranet rappelant le nom et les coordonnées des accompagnateurs. (Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale)
• Sensibiliser et informer les nouveaux membres du personnel quant aux mesures d’urgence à prendre à l’égard des personnes handicapées. (Office québécois de la langue française)
• Réaliser une activité de communication ayant pour but de faire connaitre les plans d’évacuation et les mesures d’urgence des différents bureaux. (Retraite Québec)

Obstacle : manque d’accessibilité du site Web.

Mesures :

• Poursuivre la transcription et le sous-titrage du contenu multimédia produit par le ministère de la Culture et des Communications (MCC). Afin de respecter le standard d’accessibilité du multimédia, investir des efforts constants pour fournir des textes de transcription pour les vidéos ou pour les outils multimédias diffusés dans les sites Web de l’organisation et sur sa chaine YouTube. (MCC)
• Implanter, sur le site Web, un lecteur vidéo qui permet la navigation au clavier et l’affichage de sous-titres. (Hydro‑Québec)
• Sensibiliser toutes les firmes de développement de sites Web actuellement sous contrat aux normes sur l’accessibilité des sites Web et faire un rappel de ces normes au moment de l’attribution de chaque mandat. (Centre de services partagés du Québec)
• S’assurer, lors du rapatriement des sites institutionnels dans la plateforme gouvernementale unifiée Québec.ca, que les gabarits, l’interface et les outils respectent les normes sur l’accessibilité et que le site fait mention de la possibilité, pour les personnes handicapées, d’obtenir des mesures d’accommodement afin d’avoir accès à l’information et aux services offerts. (Ministère du Conseil exécutif)

Obstacle : manque de connaissance du personnel sur l’accessibilité des documents et des sites Web.

Mesures :

• Sensibiliser le personnel concerné par le biais d’une démonstration sur l’utilisation de logiciels d’assistance et de lecteurs d’écran, en partenariat avec une organisation du mouvement d’action communautaire autonome des personnes handicapées. (Office de la protection du consommateur)
• Former les employés de la Direction des communications et les édimestres sectoriels sur l’accessibilité du Web. (Retraite Québec)

Obstacle : manque d’accessibilité aux personnes handicapées des documents produits et diffusés par l’organisation.

Mesures :

• Traduire le matériel d’apprentissage du cours de conduite de la classe promenade en langue des signes québécoise et américaine. (Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ))
• Faciliter l’accessibilité aux documents en favorisant l’utilisation d’un langage simplifié dans la correspondance avec la clientèle. (SAAQ)
• Produire systématiquement tous les documents destinés aux personnes handicapées et à leur famille en différents formats adaptés (langue des signes québécoise (LSQ), braille, gros caractères, etc.) et en déposer les versions accessibles dans le site Web de l’organisation. (Office des personnes handicapées du Québec)
• Analyser la faisabilité de développer une documentation adaptée pour les personnes inaptes et participer au projet de la Chaire interdisciplinaire de recherche en littératie et inclusion sur l’application d’une méthodologie. (Curateur public du Québec)
• Assurer l’encodage pour les malentendants de toutes les publicités sociétales télévisées. (Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail)

Obstacle : information insuffisante et difficile à trouver sur les services qui sont offerts aux personnes handicapées et sur les lieux accessibles.

Mesures :

• Faire des représentations auprès des différents partenaires (gouvernementaux ou communautaires) afin que ceux-ci rendent les outils d’information sur les services gouvernementaux produits par l’organisation disponibles aux personnes handicapées et à leur famille. (Office des personnes handicapées du Québec (OPHQ))
• Conclure, avec Services Québec, des ententes de collaboration visant à améliorer l’accès à l’information sur les programmes et mesures existants pour les personnes handicapées et leur famille. (OPHQ)
• S’assurer de la disponibilité des systèmes d’aide à l’audition dans les palais de justice et les points de service. (Ministère de la Justice)
• Inscrire dans les renseignements sur les établissements concernés le niveau d’accessibilité aux personnes handicapées (ex. : incapacité liée à la mobilité, incapacité auditive, etc.). (Centre de services partagés du Québec (CSPQ))
• Modifier la section « Tarifs préférentiels hôteliers » du Portail d’approvisionnement de façon à indiquer, par le logo (fauteuil roulant), les établissements accessibles aux personnes handicapées. (CSPQ)
• Sur le site Web du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI), différents critères de recherche permettent de trouver les partenaires du ministère qui offrent des services accessibles et adaptés aux personnes handicapées. (MIFI)
• Élaboration d’un nouveau sous-site intranet lié à la diversité et à l’inclusion afin de rapatrier l’ensemble des informations pertinentes concernant la diversité à Revenu Québec en un seul endroit et de faciliter ainsi l’accès à l’information. Lancement et promotion (manchette intranet) du nouveau sous-site en octobre 2020. Conception d’un nouveau visuel pour représenter la diversité. (Agence du revenu du Québec)

Obstacle : manque d’accessibilité des communications téléphoniques.

Mesures :

• Intégrer, lorsque nécessaire, un dispositif de réduction des distorsions au téléphone des employés ayant une incapacité liée à l’audition. (Ministère des Finances (MFQ))
• Utiliser les services de fournisseurs de relais afin de pouvoir communiquer avec les personnes disposant d’un appareil de télécommunication pour sourds (ATS). (MFQ)
• Grâce à un système de relais téléphonique, les personnes sourdes peuvent prendre rendez-vous pour un don de sang auprès d’Héma‑Québec qui met à leur disposition, au moment convenu, une ou un interprète. Celui‑ci accompagne le donneur sourd durant tout le processus : de l’inscription à l’aire de repos en passant par l’entrevue et l’étape du don. Les employés qui accompagnent ces donneurs ont suivi une formation afin de mieux comprendre leur réalité. De plus, une capsule vidéo en langue des signes québécoise est disponible via le site Web afin d’expliquer le processus du don de sang aux personnes sourdes. (Héma‑Québec)

Obstacle : difficulté à augmenter la proportion de personnes handicapées dans l’ensemble du personnel et sur le marché du travail.

Mesures :

• Procéder à une veille des meilleures pratiques gouvernementales en matière d’embauche de membres des groupes cibles. (Société de l’assurance automobile du Québec)
• Joindre le Réseau des entreprises pour l’intégration des personnes handicapées afin de favoriser l’échange de bonnes pratiques et le réseautage. (Agence du revenu du Québec)
• Présenter en priorité, et lorsque possible, les candidatures des personnes handicapées sur les banques de personnes qualifiées et correspondant à l’emploi à combler. (Financière agricole du Québec)
• Maintenir la proportion de personnes handicapées au sein des effectifs (personnel régulier et occasionnel) de l’Office à un taux de 11 % et prendre en compte ce taux de 11 % dans toutes les décisions à venir dans le cadre de la restructuration. (Office des personnes handicapées du Québec)
• Des mesures ont été prises en vue d’accroitre ce taux : ajout d’une mention faisant la promotion de la diversité dans les offres d’emplois; diffusion sur le Web de deux témoignages d’employés ayant un handicap, dont un a aussi été publié sur les médias sociaux; veille sur les pratiques des autres organisations publiques. (Retraite Québec)
• Diffusion des offres d’emploi sur des sites spécialisés. (Conseil des arts et des lettres du Québec)
• Le partenariat avec l’organisme SPHERE a été confirmé. Le Musée national des beaux-arts du Québec a joint le programme MentorHabiletés, un projet pancanadien de mentorat pour les personnes vivant avec des limitations. (Musée national des beaux-arts du Québec)
• Réaliser une analyse prospective pour les prochaines années compte tenu de la réduction des effectifs de l’organisation et du départ à la retraite de plusieurs employés handicapés. (Office des personnes handicapées du Québec)
• Lors d’appels d’offres pour des services d’entretien ménager, avantager les fournisseurs de services qui s’engagent à embaucher des personnes handicapées. Une section du questionnaire sera réservée pour valider l’intérêt des soumissionnaires à embaucher des personnes handicapées. Ivanhoé Cambridge favorisa, au pointage, ce geste lors de l’analyse des offres reçues. (Caisse de dépôt et placement du Québec)

Obstacle : difficulté pour les personnes handicapées d’obtenir leurs premières expériences de travail.

Mesures :

• Offrir des stages rémunérés de 12 semaines et des bourses d’études à des étudiants handicapés de niveau collégial ou universitaire. (Société des loteries du Québec)
• Dans le cadre d’un projet pilote, offrir à des adultes ayant une déficience intellectuelle une expérience de travail en alternance avec les études, et ce, en partenariat avec une association du mouvement d’action communautaire autonome des personnes handicapées (Fondation Les Petits Rois). (Société des loteries du Québec)
• Aider la Fondation Les Petits Rois à déployer le projet de stages au sein d’autres organisations. Plusieurs échanges avec des entreprises intéressées par le projet de stages ont eu lieu. (Société des loteries du Québec)
• Instituer un programme de stages réservé aux personnes handicapées auquel chaque unité d’affaires sera invitée à participer. (Hydro‑Québec)
• Une aide financière de 651 400 $ a été accordée pour le projet Stage à l’Emploi (STEP), qui permettra d’accompagner 280 étudiants vivant avec un handicap dans le cadre d’un stage en entreprise et ainsi de préparer leur entrée sur le marché du travail. Cette aide provient du programme Jeunes en mouvement pour l’emploi. Proposé par le Regroupement des organismes spécialisés pour l’emploi des personnes handicapées, le projet STEP permettra à environ 200 entreprises d’accueillir des étudiants finissant leur parcours de formation au cégep pour un stage d’une durée de 6 à 12 semaines. (Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MESS))
• La première édition de DuoEmploi s’est déroulée du 1^er au 7 novembre 2021 à travers tout le Québec. Dans le cadre de cette expérience d’immersion dans un milieu de travail, des personnes handicapées ont pu prendre part à des stages leur permettant de découvrir des entreprises de leur région, d’explorer des métiers liés à leurs intérêts et de démontrer leurs compétences. (MESS)

Obstacle : manque d’accessibilité aux personnes handicapées des postes et outils de travail.

Mesures :

• Améliorer l’accessibilité des espaces de travail en mettant en œuvre les mesures recommandées par Kéroul. Réalisation de deux projets d’ajustement par année. (Musée de la civilisation)
• S’assurer que les outils de travail utilisés par les personnes handicapées à l’emploi sont accessibles. (Curateur public du Québec)
• Installation de logiciels sur les postes de travail des personnes ayant une incapacité visuelle afin de leur permettre de procéder à la lecture de documents et à la réalisation de travaux. (Centre de services partagés du Québec)
• Procéder aux adaptations nécessaires afin de réduire ou d’éliminer les obstacles physiques en collaboration avec un ergonome. Obtenir de l’ergonome un plan d’aménagement détaillé et des recommandations. Acquérir du mobilier et de l’équipement appropriés. (Bureau d’audiences publiques sur l’environnement)
• Le personnel responsable de l’aménagement des locaux a reçu une formation en ce qui a trait à l’adaptation des postes de travail des personnes handicapées. (Ministère de la Culture et des Communications)

Obstacle : difficulté à intégrer et à maintenir en emploi les personnes handicapées.

Mesures : 

• Offrir un plan personnalisé d’intégration en emploi à toute personne handicapée qui en fait la demande. (Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration)
• Effectuer un suivi auprès du personnel ayant des incapacités quant à ses besoins et à son niveau de satisfaction des adaptations en place, et faire les mises au point requises. Un questionnaire a été transmis au personnel ayant des incapacités et les adaptations qui étaient requises ont été effectuées. (Office des personnes handicapées du Québec)
• Le Conseil des arts et des lettres du Québec a approché le Regroupement des organismes spécialisés pour l’emploi des personnes handicapées afin d’organiser une formation destinée à la direction et au personnel du service des ressources humaines leur permettant d’augmenter les connaissances relatives à l’intégration en emploi des personnes handicapées. (Conseil des arts et des lettres du Québec)
• Adaptation de deux formations disponibles sur le système de gestion d’apprentissage (SGA) pour un employé qui a une incapacité visuelle. Commande d’une imprimante afin de permettre à un employé ayant une incapacité visuelle d’imprimer des documents en contexte de télétravail lié à la pandémie. (Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail)
• Un financement de 493 260 $ a été accordé par le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MESS) au Service externe de main-d’œuvre Gaspésie-Les Îles pour assurer l’intégration et le maintien en emploi de 390 personnes handicapées sur le marché du travail. (MESS)

Obstacle : manque d’accessibilité aux personnes handicapées du processus de sélection.

Mesures : 

• Adapter les instruments d’évaluation à la condition de chaque candidat lors du processus de sélection en vue du recrutement d’un nouvel employé. (Société d’habitation du Québec)
• Accorder aux étudiants les accommodements nécessaires à la passation de leurs examens lorsque cela est requis (ex. : locaux adaptés, augmentation du temps alloué, outils de travail adaptés). (Institut de technologie agroalimentaire du Québec)
• Offrir gratuitement, sur demande, aux personnes admissibles, les services d’un lecteur et/ou d’une ou d’un interprète lors de la passation d’un examen de qualification. (Commission de construction du Québec (CCQ))
• Accorder, sur demande, au travailleur et à l’interprète du temps afin de s’entendre sur les signes qui seront employés lors de la passation de l’examen de qualification. (CCQ)

Obstacle : manque de connaissance du personnel en ressources humaines à l’égard des personnes handicapées.

Mesures : 

• Offrir plusieurs formations dont l’une portant sur la réinsertion socioprofessionnelle des personnes ayant un traumatisme crânien cérébral léger, l’une sur le phénomène de la douleur permanente et enfin, l’une sur la récupération fonctionnelle consécutive à l’amputation d’un membre. (Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail)
• Produire et diffuser un aide-mémoire à l’intention des conseillers responsables du recrutement contenant les dispositions particulières à prendre selon les types d’incapacités déclarées. (Hydro‑Québec)
• Maintenant que l’entreprise a une ressource spécialisée qui se consacre aux dossiers liés aux handicaps, nous pouvons offrir un accompagnement approprié tant aux gestionnaires qu’aux étudiants. Les gestionnaires et les équipes, pour leur part, ont profité de rencontres d’information visant à démystifier certains handicaps ainsi que de formations leur procurant une meilleure compréhension des besoins des étudiants. (Hydro‑Québec)

Obstacle : difficulté d’accès aux programmes et au financement qui s’y rattache pour les organismes.

Mesures :

• Ajouter à la mesure numérique une mention afin d’encourager les projets qui favorisent l’accessibilité universelle et la découverte des œuvres par les personnes handicapées. (Conseil des arts et des lettres du Québec (CALQ))
• Soutenir les camps de vacances dans le cadre du Programme d’assistance financière à l’accessibilité aux camps de vacances. (Ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur)
• Mettre en œuvre le programme de soutien financier aux services de surveillance d’élèves handicapés âgés de 12 à 21 ans. (Ministère de la Famille)
• Donner un soutien financier aux projets qui comprennent une amélioration de l’accessibilité universelle aux lieux culturels dans le cadre du Programme Aide aux immobilisations. (Ministère de la Culture et des Communications)
• Poursuivre le soutien financier à des projets comportant une notion d’accessibilité par l’intermédiaire du Programme d’accessibilité des établissements touristiques du ministère du Tourisme, géré par l’organisme Kéroul. (Ministère du Tourisme)
• Analyse des demandes de bourses et de subventions des organismes avec une attention particulière aux besoins spéciaux exprimés dans les budgets afin d’ajuster les subventions en conséquence. (CALQ)
• Nous avons ajouté une question portant sur la présence ou non d’une politique d’inclusion de l’organisme demandeur dans le formulaire en ligne de demande de dons et de commandites à Hydro‑Québec. (Hydro‑Québec)
• Élaborer et mettre en œuvre une nouvelle entente d’aide financière avec un organisme à but non lucratif dont les actions visent à rendre le tourisme et la culture accessibles aux personnes à capacité physique restreinte. (Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation)

Obstacle : traitement inadapté dans le système de justice pour les personnes handicapées faisant face à des poursuites pour délits mineurs.

Mesures :

• Inciter les procureurs à participer aux forums concernant les personnes handicapées afin de mieux comprendre les obstacles que rencontrent celles‑ci dans le processus judiciaire. (Directeur des poursuites criminelles et pénales)
• Mettre en œuvre un protocole d’entente entre la Cour Supérieure, l’Institut universitaire en santé mentale de Québec et le ministère de la Justice (MJQ). Le projet vise à réduire les facteurs de stress causés par le déplacement vers le palais de justice pour les usagers. (MJQ)
• Poursuivre le déploiement des programmes d’accompagnement en justice et santé mentale (PAJ‑SM) offrant un suivi étroit et un accompagnement judiciaire adaptés aux personnes ayant des ennuis de santé mentale ou une déficience intellectuelle. (MJQ)
• À l’aide du site Web du Tribunal, informer les personnes handicapées qu’elles peuvent faire part de leur besoin d’accommodement avant de se présenter au Tribunal. (Tribunal administratif du travail)

Obstacle : manque d’accessibilité pour les personnes handicapées des programmes gérés par l’organisation.

Mesures :

• S’il y a lieu, apporter des mesures correctives afin de faciliter l’accès des personnes handicapées aux programmes et assurer une meilleure adéquation de ceux-ci avec leurs besoins. (Société d’habitation du Québec)
• Mettre en œuvre des modalités d’accompagnement des clientèles ayant des besoins particuliers. (Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ))
• Accompagner ou assister les personnes handicapées pour leur faciliter l’accès aux services. (Régie de l’assurance maladie du Québec)
• Accompagner divers organismes dans l’élaboration de projets, d’activités pédagogiques ou d’animations muséales adaptées aux modes d’apprentissage et aux intérêts des clientèles de ces organismes dont certains œuvrent auprès des personnes handicapées. (Musée national des beaux‑arts du Québec)
• À la suite d’un sinistre, lorsqu’une personne handicapée n’est pas en mesure d’accéder à un bureau temporaire, un représentant du ministère peut se rendre à son domicile afin de l’aider à remplir son formulaire de réclamation et lui transmettre l’information requise. (Ministère de la Sécurité publique)
• S’assurer que les citoyens ayant une incapacité ont accès à une plateforme de visioconférence dans les différents points de service visés par le projet de déploiement de Services Québec. (Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale)
• Embauche d’un chargé de projets dont le mandat est de créer des activités spécialement adaptées aux besoins des personnes vivant avec une déficience intellectuelle. (Bibliothèque et Archives nationales du Québec (BAnQ))
• Offre d’une heure du conte traduite en langue des signes québécoise un samedi par mois. (BAnQ)
• Une nouvelle note aux dossiers des clients permet de repérer les personnes ayant une déficience auditive ou visuelle en vue d’améliorer le service qui leur est offert. (Retraite Québec)
• Concevoir des parcours clients des personnes accidentées de la route pour améliorer leur expérience client dans le processus d’indemnisation et de réadaptation. Une entrevue téléphonique a été réalisée avec la clientèle visée. (SAAQ)
• Mettre en place un processus de gestion des demandes, des plaintes et des accommodements s’appliquant à la clientèle handicapée. (Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec)
• Le ministère de la Famille (MFA) s’est doté d’un processus interne complet d’application de la clause d’impact afin de tenter de réduire les obstacles. (MFA)
• Mettre sur pied et promouvoir des activités d’initiation à l’utilisation d’une bibliothèque. (BAnQ)
• Collaborer aux travaux de l’Office des personnes handicapées du Québec visant l’élaboration d’outils et de moyens concrets pour soutenir la simplification des démarches d’accès aux programmes, aux mesures et aux services destinés aux personnes handicapées et à leur famille. (Ministère de l’Enseignement supérieur)

Obstacle : abus envers des personnes handicapées.

Mesures :

• Poursuivre la formation donnée aux personnes‑ressources du Curateur public du réseau de la santé et des services sociaux sur ses interventions dans les cas de signalement d’abus d’une personne handicapée. (Curateur public du Québec (CPQ))
• Implanter un programme de sessions d’information destinées aux nouveaux tuteurs, curateurs et membres d’un conseil de tutelle. (CPQ)
• Proposer des modifications législatives en matière de protection des personnes. Le projet de loi no 18 modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes a été adopté le 2 juin 2020. (CPQ)
• Informer la population sur les services et les recours offerts aux personnes handicapées en situation de maltraitance. (Curateur public du Québec)

Obstacle : manque d’accessibilité des services offerts aux élèves handicapés.

Mesures :

• Élargir l’accès aux programmes éducatifs actuellement réservés aux élèves présentant une déficience intellectuelle moyenne, sévère ou profonde. (Ministère de l’Éducation du Québec)
• Accélérer l’admissibilité d’enfants majeurs handicapés nécessitant des soins exceptionnels à des prestations plus généreuses de solidarité sociale. (Ministère des Finances)

Obstacle : manque d’accessibilité des biens et services achetés ou loués par l’organisation.

Mesures :

• Intégrer aux appels d’offres et aux contrats des clauses inclusives visant l’acquisition de biens et services tenant compte des besoins de l’ensemble de la population, dont les personnes handicapées. (Autorité des marchés financiers)
• Tenir compte de l’accessibilité des biens et services aux personnes handicapées lors de l’élaboration de l’orientation administrative sur les acquisitions écoresponsables visant à guider le personnel vers l’achat et l’utilisation responsable des biens et services. (Ministère de la Culture et des Communications)
• Tenir compte des besoins des personnes handicapées lors de l’organisation d’activités ou de réunions et lors de l’achat ou de la location de biens ou de services. (Office québécois de la langue française)
• Intégrer le critère d’accessibilité aux personnes handicapées dans la Politique sur l’acquisition ou la location de biens et services. (Retraite Québec)
• Prendre en compte les critères d’analyse favorisant une approche inclusive lors des achats, comme prévu dans la Politique d’acquisitions et de dispositions écoresponsables. L’Institut de la statistique du Québec (ISQ) a entre autres fait l’acquisition de tables de réunion avec une patte centrale pour favoriser une meilleure accessibilité ainsi que de tapis de couleur vive pour qu’il soit aisé de différencier chacune des nouvelles salles. (ISQ)
• Signature d’une nouvelle entente de services qui prévoit la poursuite du développement de matériel pédagogique s’adressant à des adultes ayant une déficience visuelle ou une déficience auditive. (Ministère de l’Éducation du Québec)
• Plusieurs acquisitions ont été effectuées pour répondre à des besoins particuliers, notamment deux tables assis‑debout électriques, deux chaises ergonomiques et des souris verticales, à la suite de recommandations d’ergonomes. Tous les employés ont reçu l’information sur l’outil de prévention ADAPTE offert par l’Association paritaire pour la santé et la sécurité du travail, secteur Administration provinciale. Cet outil permet une autoévaluation du poste de travail et, si des inconforts persistent, l’équipe de personnes-ressources peut être mise à contribution. (La Financière agricole du Québec)

Obstacle : méconnaissance de l’article 61.3 de la loi (approvisionnement accessible).

Mesures :

• Lors des séances de formation du personnel sur le cadre légal et règlementaire en gestion contractuelle, informer et sensibiliser sur la notion de prise en compte des besoins des personnes handicapées dans les acquisitions de biens et de services, exprimée dans l’article 61.3 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale. (Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail)
• Indiquer par un logo les produits et services adaptés aux personnes handicapées sur le portail d’approvisionnement ainsi que dans le Répertoire de produits et services écoresponsables. (Centre de services partagés du Québec)
• Faire connaitre le guide sur l’approvisionnement accessible élaboré par l’Office des personnes handicapées du Québec à l’intention des ministères et organismes aux personnes responsables de l’approvisionnement. (Ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles)
• Publication d’un article dans l’intranet portant sur l’approvisionnement accessible. (Régie du bâtiment du Québec)
• Sensibiliser les gestionnaires sur la volonté de l’organisation d’améliorer l’accessibilité de ses équipements, de ses installations et de ses services aux personnes handicapées. Effectuer les interventions auprès des gestionnaires lors de chacun des appels d’offres. (Société des loteries du Québec)
• Faire suivre aux personnes responsables de l’approvisionnement les communications reçues au sujet de l’approvisionnement accessible et les tenir au courant des réflexions sur le sujet, menées par le groupe de travail sur le plan d’action annuel à l’égard des personnes handicapées. (Ministère de la Justice)

Obstacle : manque de consultation auprès des personnes handicapées et leurs représentants.

Mesures :

• Une consultation s’est tenue avec des représentants de l’Alliance québécoise des regroupements régionaux pour l’intégration des personnes handicapée (AQRIPH) et de la Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec (COPHAN) sous le thème de l’accompagnement offert aux personnes handicapées par Services Québec afin de mieux connaitre les enjeux auxquels font face les personnes handicapées dans leurs interactions avec le ministère. (Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MESS))
• Intégrer des personnes en situation de handicap et des représentants des milieux concernés dans la conception d’activités destinées aux publics ayant des besoins particuliers. (Bibliothèque et Archives nationales du Québec)
• Dix tests utilisateurs ont été réalisés auprès de personnes présentant divers types d’incapacités afin de valider l’accessibilité des contenus portant sur le site Québec.ca. Les participants avaient préalablement été sélectionnés et recommandés au MESS par trois regroupements d’organismes représentant des personnes handicapées, soit l’AQRIPH, la COPHAN et le Regroupement des organismes spécialisés pour l’emploi des personnes handicapées. (MESS)
• Effectuer une consultation, sous la forme d’un sondage, auprès des artistes handicapés pour valider certaines hypothèses concernant la difficulté d’accès aux programmes du Conseil des arts et des lettres du Québec (CALQ) et au financement. (CALQ)
• La consultation des groupes présentant des situations de handicap est essentielle pour capter les besoins et mettre à l’épreuve ce qui est proposé. Ainsi, un employé ou une employée présentant une surdité, une faible vision ou d’autres besoins particuliers peut mettre en lumière les qualités et les lacunes d’un processus, d’un logiciel, d’une interface ou autre. (Hydro‑Québec)
• Intégrer au sein de nos comités de suivi et de nos groupes de travail la perspective des patients et patientes, usagers et usagères, proches aidants et aidantes, citoyens et citoyennes, en situation de handicap lorsque les projets les concernent. (Institut national d’excellence en santé et services sociaux)
• Poursuite des travaux du comité directeur de l’Office des personnes handicapées du Québec — Régie du bâtiment du Québec (RBQ) afin d’identifier et de prioriser les besoins des personnes handicapées en matière de sécurité et d’accessibilité des bâtiments. Consultations auprès du milieu associatif sur le plan d’action du comité directeur. (RBQ)

Obstacle : méconnaissance du taux de satisfaction des personnes handicapées à l’égard de l’organisation.

Mesures :

• Revoir et actualiser le sondage à l’égard des personnes handicapées disponible sur le site Web, qui vise notamment à connaitre l’opinion des personnes handicapées concernant l’accès aux documents et aux services offerts. (Commission des transports du Québec)
• Prévoir des questions ciblées pour la clientèle handicapée dans le sondage sur la satisfaction de la clientèle. (Société des traversiers du Québec)
• Lors des travaux réalisés en partenariat avec l’Office des personnes handicapées du Québec quant à l’accessibilité de l’information sur les programmes et les services du gouvernement dans Québec.ca, effectuer des tests utilisateurs, analyser les résultats et déterminer la meilleure façon de rendre cette information plus facilement accessible pour les personnes handicapées. (Ministère du Conseil exécutif)

Obstacle : manque de concertation entre les différents acteurs œuvrant auprès des personnes handicapées.

Mesures :

• Création d’un comité consultatif regroupant des représentants des réseaux, des partenaires et du ministère de l’Enseignement supérieur (MES) afin de collaborer à la mise en œuvre de projets structurants pour les populations étudiantes en situation de handicap à l’enseignement supérieur. (MES)
• Nous avons mis en place un réseau de collaboration de plusieurs entreprises avec l’objectif de partager nos expertises et les meilleures pratiques. Nous profitons aussi d’un réseau d’experts provenant de centres de réadaptation et d’organismes spécialisés qui nous permet de mieux répondre aux besoins des personnes vivant avec un handicap. (Hydro‑Québec)
• Coconstruire un plan d’action du Musée national des beaux-arts du Québec (MNBAQ) en collaboration avec des chercheurs, des personnes ayant des incapacités et des organismes communautaires. (MNBAQ)
• Collaboration avec l’Office des personnes handicapées du Québec pour la collecte de données administratives concernant certaines mesures d’indemnisation et de réintégration au travail du régime québécois de santé et de sécurité du travail. Collaboration à l’étude d’analyse de rentabilité comparant la réimplantation d’un seul doigt avec l’amputation chirurgicale menée par docteur Bruno Mastropasqua (Centre hospitalier de l’Université de Montréal). (Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail)
• Le Comité provincial sur les interventions policières auprès des personnes présentant un problème de santé mentale regroupe des représentants de tous les corps de police municipaux, de la Sûreté du Québec, de l’Association des directeurs de police du Québec, de l’École nationale de police du Québec ainsi qu’un représentant des corps de police autochtones. Il a été mis sur pied afin d’améliorer les interventions policières qui sont réalisées auprès des personnes souffrant de troubles mentaux. (Ministère de la Sécurité publique)
• Participer aux tables de concertation pour l’intégration des enfants handicapés en service de garde éducatif à l’enfance. (Ministère de la Famille (MFA))
• Poursuivre les travaux en collaboration avec le réseau de la santé et des services sociaux ainsi que le réseau de l’éducation en vue d’assurer un meilleur arrimage des actions et services gouvernementaux destinés aux personnes handicapées. (MFA)

Obstacle : manque d’accessibilité aux personnes handicapées de certains bâtiments et lieux publics.

Mesures :

• Former un comité de concertation des usagers pour uniformiser les interventions auprès de la Société immobilière du Québec afin qu’elle intervienne auprès du propriétaire (respect des normes en matière de sécurité et d’accessibilité, signalisation adéquate, système d’alarme adapté et accessibilité des stationnements). (Commission de protection du territoire agricole du Québec)
• Effectuer des démarches auprès du gestionnaire de l’immeuble afin que l’ascenseur destiné à la clientèle soit adapté aux personnes ayant une incapacité visuelle. (Régie des alcools, des courses et des jeux)
• Améliorer la rampe d’accès pour les personnes handicapées à l’entrée pour éviter l’accumulation de glace. (Société de télédiffusion du Québec)
• Ajouter des ascenseurs et des escaliers mécaniques pour faciliter le déplacement des personnes handicapées entre deux étages du Centre des congrès de Québec. (Société du Centre des congrès de Québec)
• Révision de la directive sur l’accessibilité des chiens d’aide ou d’assistance dans les palais de justice pour élargir l’accès à toute personne accompagnée d’un chien d’aide ou d’assistance. (Ministère de la Justice)
• Pour les bureaux où l’accès est plus difficile, divers accommodements sont offerts, comme déplacer les chaises pour accommoder les fauteuils roulants, diriger le requérant à un autre bureau d’aide juridique, respecter les horaires du transport adapté, prendre les informations par téléphone et faire signer les documents à un autre endroit, etc. (Commission des services juridiques)
• Permettre aux personnes handicapées d’accéder de façon autonome, sécuritaire et sans discrimination. Rampe d’accès extérieure, bouton d’ouverture automatique des portes extérieures, bureau de la réception adapté, capteur de mouvement pour l’ouverture automatique des salles de bain du 4^e étage et salle de bain adaptée pour les personnes à mobilité réduite. (Société de développement des entreprises culturelles)
• Les bornes en libre‑service seront accessibles par les personnes de toutes tailles, y compris celles en fauteuil roulant. Une roulette placée près du sol, sur le comptoir de la borne, laisse le visiteur naviguer avec un curseur sur l’interface d’achat de billets, comme le font les utilisateurs de l’écran tactile de 24 pouces. Il y a une boule de commande (qui ressemble à une souris) située en bas de l’écran permettant à n’importe qui de faire une sélection sur la borne. (Société du Palais des congrès de Montréal)
• Procéder à la réfection des salles de toilette au rez‑de‑chaussée afin de faciliter l’accès aux personnes handicapées : installation de miroirs inclinés dans les salles de bain; comptoir avec lavabo moins profond; toilette adaptée pour les personnes handicapées; ouvre‑porte automatique; chasses d’eau automatiques pour toilettes et robinets avec œil magique. Toutes ces améliorations répondent aux normes de conception sans obstacles du Code de construction du Québec. (Société de télédiffusion du Québec)
• Les portes de l’ensemble des salles de toilettes du Centre des congrès sont maintenant sans contact. (Société du Centre des congrès de Québec)

Obstacle : manque d’accessibilité aux stationnements de certains bâtiments et lieux publics.

Mesure : des affiches intitulées « Priorité aux personnes à mobilité réduite » ont été conçues pour repérer les stationnements ayant la largeur exigée. Toutes les dalles de béton ont été reconfigurées de telle manière que les équipements soient installés plus près et soient plus accessibles aux personnes à mobilité réduite. Les bornes d’AddÉnergie ont été modifiées de façon à ce que les pistolets et les écrans soient positionnés davantage vers l’avant et vers le bas. (Hydro‑Québec)

Obstacle : manque d’accessibilité et de sécurité dans les déplacements des personnes en fauteuil roulant.

Mesures :

• Collaborer aux travaux menés par le Bureau de normalisation du Québec visant à spécifier les exigences qui s’appliquent aux fauteuils roulants à propulsion manuelle et motorisée, principalement pour assurer la sécurité de l’occupant. (Société de l’assurance automobile du Québec)
• Contribuer au développement d’une offre de services en transport favorisant la santé et la sécurité des personnes ayant des incapacités liées à la mobilité, notamment en délivrant des permis de propriétaire de taxi rattachés à un véhicule accessible aux personnes handicapées utilisant un fauteuil roulant. (Commission des transports du Québec)

Obstacle : signalisation inadéquate ou insuffisante dans les espaces publics intérieurs et extérieurs.

Mesures :

• Travailler de concert avec les partenaires de la Place des arts afin de mieux signaliser les lieux lors des festivals et former le personnel de sécurité. (Société de la Place des Arts de Montréal)
• Réviser la signalisation et le positionnement des pictogrammes pour une meilleure visibilité. (Société de la Place des Arts de Montréal)
• En collaboration avec le propriétaire de l’immeuble, mettre en place une signalisation indiquant comment se rendre à l’ascenseur à partir de la rampe d’accès. (Société québécoise d’information juridique)
• Huit plateaux tactiles interactifs ont été installés dans le complexe muséal : un plan du site, un plan de niveau du pavillon central, deux plans de salles et quatre reproductions tactiles d’œuvres de la collection nationale. (Musée national des beaux‑arts du Québec)

Obstacle : manque d’accessibilité aux personnes handicapées des locaux où se tiennent des réunions et des évènements à l’extérieur des bâtiments de l’organisation.

Mesures :

• Tenir compte systématiquement des accès et de la disposition des lieux lors de l’organisation d’activités ou de rencontres afin d’en assurer l’accessibilité pour toute personne handicapée. (Office de la protection du consommateur)
• Disposer de locaux accessibles ou de services adaptés aux personnes handicapées pour la tenue de séances d’information publiques ou de bureaux temporaires dans diverses municipalités. (Ministère de la Sécurité publique)

Obstacle : absence d’une prise en compte systématique de l’accessibilité aux personnes handicapées dans les projets de construction, de rénovation ou de réaménagement.

Mesures :

• Offrir une formation aux chargés de projets afin de leur rappeler l’importance d’utiliser les outils développés à l’interne dans le but d’assurer l’accessibilité des lieux lors de projets de réaménagement. Ces outils comprennent un aide-mémoire et des documents présentant des directives. Ensemble, ils couvrent tous les types d’espace de travail et d’espaces publics. (Société des loteries du Québec)
• Dans le cadre des rénovations des locaux de l’organisation, procéder à l’amélioration visuelle (lumière moins agressante pour les yeux et dégageant moins de chaleur), acoustique (réduisant le bruit ambiant), thermique (climatisation et chaleur contrôlées par un système automatique prenant en compte la lumière naturelle) et fonctionnelle (surface de plancher permettant une meilleure mobilité). (Autorité des marchés financiers)
• Faire une évaluation de l’accessibilité des futurs bureaux dès l’étape des plans. (Ministère de la Famille)
• Kéroul sera mis en contact avec la firme d’architectes mandatée pour développer le Guide de conception pour les gares, aires d’attentes, navires et bureaux. (Société des traversiers du Québec)
• Soutenir l’amélioration de l’accessibilité des bâtiments des commissions scolaires construits avant 1976 en allouant une somme annuelle de dix millions de dollars entièrement aux commissions scolaires du réseau pour la réalisation de travaux correctifs. (Ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur)
• Maintenir l’utilisation de notre document de standardisation des installations et de notre aide-mémoire pour l’accessibilité universelle. (Société des loteries du Québec)
• Une grille de vérification comprenant des critères sur l’accessibilité des lieux chez les mandataires fait partie de la documentation des appels d’offres de la Société. (Société de l’assurance automobile du Québec)
• Lors du renouvellement d’un bail, la Société québécoise des infrastructures (SQI) vérifie au préalable auprès des clients-occupants s’il y a lieu d’exiger du propriétaire des améliorations aux aménagements existants au regard de l’accessibilité ou des services aux personnes handicapées, notamment des services sanitaires adaptés. Ces améliorations sont alors incluses aux conditions de renouvellement. (SQI)

Obstacle : manque d’accessibilité du logement de certaines personnes handicapées.

Mesures :

• Poursuivre les travaux avec les partenaires de l’organisation pour réduire le délai de traitement des demandes d’adaptation de domicile. (Société d’habitation du Québec (SHQ))
• Coordonner ou soutenir financièrement la réalisation de travaux de recherche visant à connaitre les besoins en matière de logement des personnes handicapées et les actions à privilégier pour améliorer les conditions de vie de ces personnes. (SHQ)

Obstacle : manque de sensibilisation du public aux obstacles rencontrés par les personnes handicapées.

Mesures :

• Réaliser un parcours littéraire multidisciplinaire dans le noir pour faire vivre aux visiteurs une expérience imitant la déficience visuelle. (Musée de la civilisation)
• Mise en ligne par la Fédération québécoise de l’autisme, en partenariat avec Bibliothèque et Archives nationales du Québec (BAnQ) et avec la complicité de l’humoriste Louis T, de capsules vidéo permettant de mieux comprendre l’autisme, de mieux agir avec les autistes, et d’apprendre à vivre et à être ensemble. (BAnQ)
• Une vidéo de sensibilisation aux réalités des personnes LGBTQ handicapées a été réalisée par le Bureau de lutte contre l’homophobie et la transphobie et la Direction des communications. (Ministère de la Justice)
• Sensibiliser la population à l’importance du rôle que peuvent jouer les personnes handicapées. Montrer, dans trois capsules vidéo réalisées par le Tribunal administratif du travail (TAT), une personne handicapée jouant le rôle d’un représentant devant le TAT. (TAT)
• Collaborer avec l’Office des personnes handicapées du Québec, Vélo Québec et Kéroul à la mise en œuvre d’un projet de campagne de sensibilisation au partage de la route Verte, dont les aides à la mobilité motorisées. (Ministère des Transports)

Obstacle : manque de sensibilisation du personnel aux obstacles rencontrés par les personnes handicapées.

Mesures :

• Diffuser la formation « La gestion de la diversité, un atout pour la Société » parmi les nouveaux membres du personnel en contact avec la clientèle. (Société de l’assurance automobile du Québec)
• Diffuser le guide d’information sur les services accessibles intitulé « Mieux accueillir les personnes handicapées » disponible dans le site Web de l’Office des personnes handicapées du Québec. (Régie des alcools, des courses et des jeux)
• Offrir un volet portant sur la santé mentale dans le cadre de la formation initiale des nouveaux agents des services correctionnels. (Ministère de la Sécurité publique)
• Réserver une journée aux personnes handicapées durant laquelle certaines d’entre elles ont pu témoigner de leur réalité. De plus, dans le cadre d’un exercice de conception créative, une vingtaine de volontaires ainsi qu’un président de division, ont discuté de la place qu’Hydro‑Québec pourrait et devrait faire aux citoyens qui ont un handicap non ou peu scolarisés. (Hydro‑Québec)
• Développer une boite à outils dans l’intranet comprenant un recueil des meilleures pratiques, des formations et du matériel de sensibilisation (affiches, brochures, etc.). (Hydro‑Québec)
• Apporter de l’aide lors d’une activité organisée par un groupe ou une association pour des personnes handicapées. Participation de membres du groupe de travail du plan d’action à l’activité Brunch de Noël organisée par l’Association régionale de loisirs pour personnes handicapées des Laurentides. (Société québécoise du cannabis (SQDC))
• Diffusion d’entrevues de deux membres du comité pour le Plan d’action à l’égard des personnes handicapées aux prises avec une situation de handicap. Diffuser sur LinkedIn, Facebook et sur la plateforme de communication interne. (SQDC)

Obstacle : manque de sensibilisation des gestionnaires aux obstacles rencontrés par les personnes handicapées.

Mesures :

• Promouvoir auprès des gestionnaires l’utilisation des différents outils d’information portant sur la diversité et l’inclusion disponibles sur le site Web Portail diversité du Secrétariat du Conseil du trésor (SCT). Un nouvel onglet a été ajouté dans la section de l’intranet qui leur est réservée afin d’y regrouper l’ensemble des informations relatives à la diversité, y compris les programmes et outils en lien avec les personnes handicapées. Deux fascicules sur les thèmes de l’accueil, de l’intégration, du maintien en emploi et du cheminement de carrière et l’outil complémentaire « Être un leader inclusif » ont également été joints. (Ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles)
• Offrir une formation à l’ensemble des gestionnaires sur l’embauche et l’intégration de personnes handicapées. Formation Comment embaucher une personne handicapée offerte par AIM. (Société de télédiffusion du Québec)
• Diffuser, dans l’intranet, des témoignages de gestionnaires ayant une personne handicapée dans leur unité ou de collègues de travail d’une de ces personnes. (SCT)

Obstacle : méconnaissance de la part des étudiants des obstacles rencontrés par les personnes handicapées.

Mesure : poursuivre l’intégration systématique des ateliers de sensibilisation offerts par l’organisme Kéroul au cursus scolaire. (Institut de tourisme et d’hôtellerie du Québec)

Obstacle : manque de sensibilisation des partenaires de l’organisation à l’égard de l’accessibilité de leurs services.

Mesures :

• Poursuivre la sensibilisation des partenaires quant à l’importance d’offrir des services accessibles aux personnes handicapées. (Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration)
• Ajouter une clause dans les contrats de commandite pour sensibiliser les promoteurs à l’importance de réduire les obstacles à la participation des personnes handicapées. (Société des loteries du Québec)
• Collaborer à la préparation et à l’animation d’un atelier de formation offert par la Société des musées du Québec sur l’accueil au musée des visiteurs en situation de handicap. (Musée d’art contemporain de Montréal)
• Informer les producteurs que le sous-titrage codé pour malentendants est obligatoire relativement à toute production destinée à être télédiffusée au Québec, sauf si le producteur démontre à la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC) qu’il lui est impossible de satisfaire à cette condition pour des raisons d’ordre technique. (SODEC)
• Promouvoir les meilleures pratiques en matière d’habitation et de logement évolutif par la publication d’outils et d’articles. (Société d’habitation du Québec)
• Intégrer des artistes présentant un handicap en conscientisant le partenaire externe avec lequel les responsables de projet travaillent. (Société du Palais des congrès de Montréal)
• Promouvoir, chez les municipalités comptant moins de 100 employés, l’importance d’adopter des politiques et des processus d’embauche conçus de façon à prévenir la discrimination à l’endroit des personnes handicapées. (Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation)

Obstacle : méconnaissance de la part de la population et des partenaires de l’accessibilité des services offerts aux personnes handicapées.

Mesures :

• Faire la promotion, auprès d’organismes et de partenaires, du Programme d’aide financière pour favoriser l’accès à la justice, en spécifiant l’admissibilité des personnes handicapées et leur priorité à titre de personnes vulnérables. (Ministère de la Justice)
• Transmettre l’information sur les programmes et les services qui sont offerts aux personnes handicapées à divers organismes qui les représentent (Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec, à la Société québécoise de la déficience intellectuelle et à l’Alliance québécoise des regroupements régionaux pour l’intégration des personnes handicapées), notamment sur les sujets suivants : les exemptions, les assouplissements, les déductions et les crédits d’impôt auxquels peuvent avoir droit les personnes handicapées; le Service d’aide en impôt – Programme des bénévoles; les conférences Aidants naturels et Personnes handicapées et fiscalités; les moyens utilisés par Revenu Québec pour assurer l’accessibilité des services et des renseignements offerts au public. (Agence du revenu du Québec)
• Utiliser des moyens de communication variés pour faire connaitre aux personnes handicapées et à leur famille les services offerts par l’organisation. (Office des personnes handicapées du Québec)
• Faire connaitre les outils et mesures disponibles ainsi que les projets intéressants pour l’intégration des enfants handicapés. (Ministère de la Famille)

Obstacle : méconnaissance de la clause d’impact sur les personnes handicapées.

Mesures :

• Porter à l’attention des bureaux responsables de l’élaboration ou de la révision de politiques ou de programmes de l’organisation, le guide de soutien pour l’application de la clause d’impact sur les personnes handicapées publié par l’Office des personnes handicapées du Québec. (Directeur des poursuites criminelles et pénales)
• Sensibiliser les personnes responsables de l’élaboration et de la révision des politiques et des programmes à l’existence de la clause d’impact et à son application. (Ministère du Tourisme)

Obstacles : manque de promotion des activités accessibles aux personnes handicapées.

Mesures :

• Élargir la représentativité des diverses formes d’incapacité par l’insertion de nouvelles images ou de vidéos promotionnelles présentant des personnes handicapées en situation de séjour au Québec dans diverses sections du site Web. (Ministère du Tourisme)
• Diffuser de l’information à travers les canaux d’information des milieux et associations spécialisés pour faire connaitre les activités offertes par BAnQ auprès des personnes en situation de handicap. (Bibliothèque et Archives nationales du Québec)
• Informer les personnes handicapées des services et activités les plus accessibles en diffusant la liste des mesures prises favorisant l’accessibilité aux activités de loisir, de sport, de tourisme et de culture. (Société des établissements de plein air du Québec)