Appel de propositions pour le déploiement de personnes-ressources en matière d’aide à la sortie de la prostitution 2023-2024

Dans le cadre de l’action 19 de la Stratégie gouvernementale intégrée pour contrer la violence sexuelle, la violence conjugale et Rebâtir la confiance 2022-2027 (PDF 1.93 Mo) (Stratégie intégrée en violence), le Secrétariat à la condition féminine (SCF) prévoit soutenir le déploiement d’initiatives visant à faciliter les démarches des personnes qui souhaitent sortir de la prostitution. Cette action de la Stratégie intégrée en violence assure notamment la continuité de l’action 26 de la Stratégie gouvernementale pour prévenir et contrer les violences sexuelles 2016-2021 (PDF 747 Ko).

Les personnes qui sont en situation de prostitution ou qui l’ont été sont souvent très éprouvées sur le plan de la santé physique et mentale, présentent des symptômes de stress post-traumatique, sont isolées socialement et disposent de peu de ressources. Cet état de vulnérabilité, combiné aux tabous entourant leur vécu, rend difficile leur recours aux services publics et communautaires en matière de sécurité financière, de santé et de services sociaux, d’emploi, d’aide au retour aux études, de justice, etc. L’accès à un accompagnement adapté à leur situation peut contribuer à la réussite de leur cheminement hors du système prostitutionnel. Le SCF entend donc soutenir un service d’accompagnement assuré par une personne-ressource dédiée.

Dans le cadre de leur mandat, les personnes-ressources informeront et accompagneront dans leurs démarches les personnes qui souhaitent sortir de la prostitution afin de faciliter leur réinsertion sociale. En soutenant et en accompagnant les personnes désireuses de quitter la prostitution, la personne-ressource leur évite de se retrouver seules dans les nombreuses démarches à faire et permet ainsi de réduire les risques de découragement et d’abandon du processus de sortie.

L'accompagnement offert aux personnes-ressources leur permettra d’acquérir une meilleure connaissance des programmes et des mécanismes gouvernementaux pouvant bénéficier aux personnes qui désirent quitter la prostitution. Elles pourront ainsi sensibiliser les ressources publiques et communautaires aux réalités de ces personnes, aux obstacles auxquels elles font face et à leurs besoins spécifiques.

À l’heure actuelle, cinq organismes sont financés par le SCF et déploient des personnes-ressources dans leurs secteurs respectifs, soit Sherbrooke, Val-d’Or, Gatineau, Montréal et Québec.

Dans le cadre du présent appel de propositions, le SCF offre un soutien financier récurrent permettant de déployer des personnes-ressources dans quatre nouveaux secteurs du Québec. Ce financement récurrent vise à soutenir la capacité des organismes en matière de soutien à la sortie de prostitution.

Les initiatives devront faciliter les démarches des personnes qui souhaitent sortir de la prostitution par le déploiement de personnes-ressources dédiées. Elles devront viser à accompagner les personnes qui désirent quitter la prostitution dans l’identification de leurs besoins en matière de services publics et communautaires et à les accompagner dans leurs démarches.

Les initiatives devront permettre à l’organisme bénéficiaire d’acquérir des connaissances sur les programmes et les mécanismes gouvernementaux pouvant bénéficier aux personnes qui désirent quitter la prostitution. Des partenariats pourraient ainsi être créés avec les organisations offrant des services aux personnes qui souhaitent sortir de la prostitution.

Les initiatives permettront aux organismes d’identifier des solutions concrètes et réalistes aux obstacles rencontrés par ces personnes dans leurs démarches auprès des services publics et communautaires.

Les indicateurs suivants permettront de rassembler des données en lien avec les objectifs décrits ci-dessus. Ils seront inscrits à votre convention d’aide financière.

• Estimé du nombre de membres actifs (s’applique uniquement aux regroupements d’organismes);
• Nombre de femmes ayant eu recours aux services de la personne-ressource dans le cadre de leur démarche de sortie de la prostitution;
• Nombre de démarches de sortie de la prostitution entreprises par les femmes auprès de divers services publics et communautaires;
• Nombre et type de ressources (publiques ou communautaires) contactées;
• Nombre de ressources (publiques et communautaires) sensibilisées ou auprès desquelles une intervention a été faite;
• Nombre d’ententes de partenariat avec des ressources publiques ou communautaires et liste des ressources avec lesquelles elles ont été conclues.

Dans sa reddition de compte annuelle, l’organisme demandeur devra également indiquer :

• Les obstacles rencontrés par les femmes dans leurs démarches de sortie de la prostitution et les pistes de solution pour y remédier ou pour les réduire;
• La liste des ressources et des programmes consultés par la personne-ressource;
• Les domaines d’intervention (employabilité, santé, juridique, etc.) des ressources publiques et communautaires contactées;
• La proportion des femmes accompagnées qui estiment que l’accompagnement des personnes-ressources facilite leur accès aux services et aux ressources d’aide.

À noter que le 10 janvier 2023, le Secrétariat à la condition féminine a conclu avec l’Université de Sherbrooke une entente de services visant à évaluer les initiatives actuelles en matière d’accompagnement à la sortie de la prostitution. Au terme de ce mandat, les indicateurs pourraient être amenés à évoluer. Les organismes qui seront retenus pour financement seront invités à ajuster leurs indicateurs à ce moment.

Le soutien financier sera versé de la façon suivante, sous forme de subventions renouvelables :

Pour la première année des initiatives, la somme maximale admissible par organisme se situera entre 60 000 et 90 000 $, selon les disponibilités budgétaires, et visera surtout à permettre le démarrage des initiatives au sein des organismes bénéficiaires.

Pour la deuxième année, la somme maximale admissible sera majorée à 90 000 $, puis, à terme, l’enveloppe annuelle pérennisée sera de 112 500 $ par organisme.

Une priorité sera accordée aux secteurs du territoire québécois où il n’y a pas, pour le moment, d’initiative en sortie de prostitution financée par le SCF (les secteurs où des initiatives sont actuellement financées sont Sherbrooke, Val-d’Or, Gatineau, Montréal et Québec).

Le Secrétariat à la condition féminine peut procéder à une déduction de l’aide annuelle après un excédent financier accumulé non affecté de plus de 25 % de la somme octroyée.

Pour être admissible, une demande d’aide financière doit répondre aux critères suivants :

• répondre aux objectifs décrits ci-dessus;
• être déployée sur le territoire du Québec;
• servir uniquement pour la mission spécifique de l’organisme en sortie de prostitution;
• être appuyée d’au moins une lettre d’appui des partenaires participant directement à la mise en œuvre des activités en sortie de prostitution;
• démontrer une stabilité et une continuité d’action de son offre de services au cours des douze derniers mois et détenir une expertise qui concorde avec les objectifs du volet;
• doit être soumise au moyen du Formulaire de présentation d’une demande, dûment rempli, signé et accompagné de tous les documents exigés (voir la section Présentation de la demande).

Un organisme demandeur recevant déjà du soutien à la mission de la part d’un autre ministère ou organisme doit obligatoirement démontrer que ce soutien additionnel sera complémentaire et qu’il servira à financer un champ d’action découlant de sa mission qui n’est pas déjà couvert par toute autre forme d'aide financière publique.

Relatifs au demandeur

Les demandeurs admissibles doivent répondre aux quatre critères pour être qualifiés comme organismes communautaires tels que définis dans le Cadre de référence en matière d’action communautaire  (Section 1.3.1).

Les organismes demandeurs doivent par ailleurs :

• avoir des sources de financement variées et démontrer, états financiers à l’appui, leurs besoins financiers pour mener leur mission;
• avoir de bonnes pratiques organisationnelles et faire la démonstration d’une saine gestion;
• produire au Registraire des entreprises une déclaration de mise à jour annuelle;
• faire partie d’un regroupement d’organismes local, régional ou national;
• détenir une expérience d’une durée minimale de deux (2) ans en matière d’accompagnement et d’intervention auprès de filles et de femmes qui souhaitent sortir de la prostitution.

En plus des organismes demandeurs qui ne sont pas nommés à la section précédente, les demandeurs suivants ne sont pas admissibles :

• organismes n’ayant pas d’établissement au Québec;
• organisations inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA), y compris leurs sous-traitants inscrits au RENA;
• organismes qui ont fait défaut de respecter leurs obligations après avoir été dûment mis en demeure en lien avec l’octroi d’une aide financière antérieure par le SCF au cours des deux années précédant la demande d’aide financière;
• organisations en situation de faillite;
• organismes à but non lucratif constitués pour servir les seuls intérêts particuliers de leurs membres;
• organismes qui sont endettés envers le Ministère et qui n’ont pas conclu d’entente de remboursement avec lui ou qui ne respectent pas une telle entente;
• tout autre organisme n’étant pas mentionné dans la liste des demandeurs admissibles ci-dessus.

Le cumul des aides financières directes ou indirectes reçues des ministères, organismes et sociétés d’État des gouvernements du Québec et du Canada, y compris les crédits d’impôt, ainsi que des entités municipales qui ne sont pas directement bénéficiaires du programme ne doit pas dépasser 100 % des dépenses admissibles. Ce calcul exclut la contribution des bénéficiaires de l’initiative, qui peut prendre la forme de ressources financières, humaines ou matérielles.

Les dépenses admissibles sont les suivantes :

• Les salaires et les avantages sociaux associés au fonctionnement de l’organisme demandeur;
• Les frais d’honoraires pour les besoins de la mission, de la reddition de comptes et de la préparation des états financiers par un(e) expert(e) comptable;
• La publicité et la promotion des activités de l’organisme;
• La formation et le perfectionnement;
• Les assurances;
• Les outils de communication de l’organisme (téléphone et Internet);
• Les frais de déplacement nécessaires à la réalisation de la mission visée par le présent programme, au maximum selon les barèmes en vigueur dans la fonction publique du Québec;
• Le matériel et l’équipement pour les services et les activités;
• Les frais généraux non couverts par d’autres subventions du Secrétariat à la condition féminine ou par d’autres programmes des autres ministères : locaux et leur entretien, matériel de bureau, infrastructure technologique.

Les dépenses non admissibles sont les suivantes :

• Les frais pour des déplacements effectués à des fins personnelles;
• Les contraventions et les frais juridiques afférents relativement à des condamnations pour des infractions civiles ou criminelles commises par des individus;
• Les dons monétaires à une fondation;
• Le prêt personnel à un membre du personnel ou de l’administration;
• Les dépenses visant à combler un déficit accumulé;
• Toute dépense qui n’est pas liée à la réalisation de la mission de l’organisme soutenu par le Secrétariat à la condition féminine;
• Toute dépense déjà soutenue dans le cadre d’un autre financement gouvernemental.

L’aide financière ne peut pas servir à effectuer un paiement au bénéfice de toute entité qui se trouve dans l’une des deux situations suivantes :

• est inscrite au RENA, y compris ses sous-traitants inscrits au RENA;
• a fait défaut de respecter ses obligations après avoir été dûment mis en demeure en lien avec l’octroi d’une aide financière antérieure par un ministère ou un organisme du gouvernement du Québec.

L’analyse des demandes sera basée sur deux principaux critères de sélection.

1. L’exposé de la situation actuelle de l’organisme demandeur, évalué sur la base de :
   • son expérience en lien avec l’objet de sa demande d’aide financière;
   • son approche d’intervention féministe;
   • son rapport annuel;
   • sa gouvernance;
   • ses états financiers (nature de la vérification comptable, bilan financier annuel, proportion de l’aide financière demandée);
   • son plus récent plan d’action annuel.
2. Les effets concrets de l’aide financière, évalués sur la base de :
   • la démonstration des besoins à satisfaire;
   • l’adéquation avec les objectifs décrits;
   • la présentation de la prévision des dépenses effectuées avec l’aide financière.

Dans le cadre de l’analyse de l’initiative, la demande d’aide financière pourrait être transmise à un autre ministère ou organisme, notamment aux fins d’obtention d’un avis. L’analyse tiendra également compte de la priorité accordée aux secteurs du territoire québécois où il n’y a pas, pour le moment, d’initiative en sortie de prostitution financée par le Secrétariat à la condition féminine (les secteurs où des initiatives sont actuellement financées sont Sherbrooke, Val-d’Or, Gatineau, Montréal et Québec).

La reddition de compte annuelle devra inclure les informations suivantes :

• Les résultats liés aux indicateurs mesurables;
• L’état des dépenses ventilé conformément aux postes budgétaires prévus dans l’annexe budgétaire;
• Le plan d’action de l’année à venir;
• Copie de la vérification comptable du dernier exercice financier complété, ou son équivalent, adoptée par son conseil. La nature de la vérification comptable est déterminée par le total annuel des sommes reçues du gouvernement du Québec. Pour un financement inférieur à 150 000 $, un rapport de mission d’examen signé est exigé. Pour un financement de 150 000 $ et plus, un rapport d’audit signé est exigé.

Organismes spécialisés en matière d’aide à la sortie de la prostitution financés pour une durée de trois ans :