Le bracelet antirapprochement (communément appelé « BAR ») est un outil de protection complémentaire pour les victimes de violence conjugale ou d’exploitation sexuelle. Il peut être imposé à une personne accusée ou condamnée, lors des procédures judiciaires ou sentencielles, avec le consentement de la victime.
Obtenir un bracelet antirapprochement
Toute victime de violence conjugale ou d'exploitation sexuelle qui désire bénéficier de la mesure du bracelet antirapprochement et y consent peut le mentionner aux policiers, aux enquêteurs et aux avocats de la cour, et ce, tout au long du processus judiciaire. Si une personne victime craint pour sa sécurité, composez le 911. Pour obtenir de l’aide et des conseils, une personne victime peut également communiquer avec SOS violence conjugale ou avec un centre d’aide aux victimes d’actes criminels.
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Utilisation du bracelet antirapprochement
Le bracelet antirapprochement est un outil électronique de géolocalisation qui sert à éviter qu’une personne accusée ou condamnée pour un délit commis en contexte conjugal ou d’exploitation sexuelle s’approche de sa victime ou d’une zone précise.
Il vise à :
augmenter le sentiment de sécurité de la victime;
vérifier que la personne accusée ou condamnée respecte les conditions qui lui sont imposées;
prévenir une nouvelle infraction;
soutenir l’intervention policière en cas de rapprochement.
Il peut être imposé dans différents contextes judiciaires ou sentenciels, soit principalement lors :
d’une mise en liberté provisoire durant le processus judiciaire;
d'une sentence dans la communauté (probation avec surveillance ou emprisonnement avec sursis);
d’une permission de sortir ou d’une libération conditionnelle octroyée à une personne purgeant une peine d’emprisonnement de moins de 2 ans.
Le bracelet antirapprochement peut être imposé par :
un juge;
un directeur d’établissement de détention provincial;
un membre de la Commission québécoise des libérations conditionnelles;
un agent de probation des Services correctionnels du Québec lorsque les conditions de l’ordonnance de probation ou d’emprisonnement avec sursis le permettent.
Composantes et fonctionnement du bracelet antirapprochement
Le bracelet antirapprochement (BAR) comporte 2 parties géolocalisables et associées entre elles.
Pour le porteur de BAR (personne accusée ou condamnée)
Un bracelet antirapprochement fixé à la cheville qui permet sa géolocalisation en tout temps ainsi qu'une communication en temps réel avec la centrale de surveillance.
Pour la victime
Une application pour téléphone qui permet la géolocalisation de la personne victime en cas de proximité avec le porteur de BAR.
En cas de rapprochement
Si la personne qui porte le BAR enfreint une condition légale en s’approchant de la personne victime ou d’une zone interdite (par exemple le domicile ou le lieu de travail de la personne victime), une alerte est envoyée à une centrale de surveillance, qui peut alors voir sur un écran l’endroit où se trouve chacune des deux personnes et suivre leurs déplacements. Elle contactera le porteur du bracelet pour lui demander de rebrousser chemin. Si celui-ci refuse, omet de répondre ou continue de s’approcher, la centrale de surveillance demandera l’intervention des policiers. La priorité est toujours d’assurer la sécurité de la personne victime.
Autres situations pouvant générer une alarme
D'autres situations sont susceptibles de déclencher une alarme à la centrale de surveillance dans la mesure du BAR. À titre d'exemples :
la perte de signal avec le bracelet ou le cellulaire de la victime;
le déchargement de la batterie de l’un ou l’autre des dispositifs;
l'altération de la sangle du BAR ou le retrait de celui-ci.
Pour toutes ces situations et plusieurs autres encore, des protocoles et des mécanismes ont été prévus pour encadrer les actions à poser pour sécuriser la personne victime, passant de l'intervention de la centrale de surveillance au déploiement des policiers.
