Achat de biens et de services

Achat par Internet, par téléphone ou par la poste
Information de l’Office de la protection du consommateur

Avant de faire un achat par Internet  ou un achat par téléphone ou par la poste , il est recommandé de s’assurer de faire affaire avec un commerçant de confiance, qui fournit tous les renseignements obligatoires prévus par la loi. Le consommateur a aussi avantage à prendre connaissance des modalités de paiement et de la politique d’échange et de remboursement, s’il y a lieu.

Carte prépayée utilisable comme de l’argent 
Information de l’Office de la protection du consommateur

Une carte prépayée s’utilise comme de l’argent : elle a une valeur à l’achat qui correspond au montant qui y est inscrit. Par exemple, 50 $ déboursés pour une carte-cadeau donnent droit à 50 $ d’achat dans un magasin.

Un commerçant n’a pas le droit, pour une carte prépayée utilisable comme de l’argent telle une carte-cadeau,

• d’indiquer une date d’expiration;
• de déterminer une période après laquelle la carte devient inutilisable, par exemple 2 ans après l’achat.

Conservation des documents

Certains documents doivent être conservés, car ils peuvent être requis lors d'une réclamation aux assurances, d'une demande de documents ou de services ou de la vente de certains biens.

La durée de conservation des documents varie selon leur valeur juridique ou financière.

Contrat avec un commerçant  
Information de l’Office de la protection du consommateur

Il est conseillé de demander un contrat écrit au commerçant avec qui on fait affaire afin d’avoir une entente claire. De plus, en cas de problème, il sera plus facile de faire valoir ses droits.

Dans certains cas, la Loi sur la protection du consommateur exige un contrat écrit et prévoit le contenu obligatoire qui doit y figurer ainsi que les conditions d’annulation.

Contrat de garantie supplémentaire  
Information de l’Office de la protection du consommateur

Avant de vendre une garantie supplémentaire (parfois appelée « garantie prolongée »), le commerçant doit informer le consommateur sur les garanties gratuites qui existent.

Il est recommandé de lire attentivement le contrat afin de savoir ce qui est couvert et ce qui ne l’est pas, c’est-à-dire les exclusions, de même que les conditions d’application de cette garantie.

Échange et remboursement 
Information de l’Office de la protection du consommateur

Les commerçants établissent souvent leur propre politique d’échange et de remboursement, même si la loi ne les y oblige pas. Les délais et les conditions peuvent varier selon le magasin. Si le commerçant a une telle politique, il est obligé de la respecter.

Si un bien est défectueux, le commerçant qui a vendu ce bien (ou son fabricant) a des obligations et il doit, à son choix,

• réparer le bien;
• l’échanger;
• rembourser l’acheteur.

Pour ce qui est du remboursement d’un service, les conditions d’annulation des contrats varient selon le type de service acheté .

Indemnisation 
Information de l’Office de la protection du consommateur

À certaines conditions, un consommateur peut être dédommagé, par exemple lors de la fermeture ou la faillite d’un commerce, ou lorsqu’un fournisseur de services touristiques (transporteur aérien, hôtelier, croisiériste) n’a pas rendu les services achetés auprès d’un agent de voyages.

Une indemnisation n’est possible que si le commerçant a fourni un cautionnement à l’Office de la protection du consommateur pour obtenir un permis, dans l’un des secteurs visés.

Indication et exactitude des prix  
Information de l’Office de la protection du consommateur

Tout commerçant doit indiquer le prix sur chaque produit ou sur chaque emballage de produit en vente dans son établissement. Toutefois, il peut s’exempter de l’obligation d’étiqueter chaque produit s’il affiche le prix des articles sur une étiquette apposée sur la tablette. Il doit aussi utiliser un lecteur optique à la caisse et respecter la Politique d’exactitude des prix. Cette politique prévoit un dédommagement si le prix à la caisse est plus élevé que le prix indiqué en magasin.

Location à long terme avec option d’achat  
Information de l’Office de la protection du consommateur

La location d’un bien à long terme consiste à payer pour pouvoir utiliser ce bien pendant la durée du contrat de location. L’option d’achat permet d’acheter le bien au prix et aux conditions indiqués dans le contrat. Si on ne se prévaut pas de l’option d’achat, à la fin du contrat de location, il faut remettre le bien en bon état, compte tenu de l’usure normale.

Ordres professionnels 
Information de l’Office des professions du Québec

Les ordres professionnels ont notamment le mandat d’assurer la protection du public et de réglementer et de surveiller l’exercice d’une profession. Une personne qui a des raisons de croire qu’une profession est exercée illégalement, qu’un professionnel a manqué à ses obligations professionnelles ou a fait preuve d’incompétence, de négligence ou d’un manque d’intégrité à son égard ou dans le traitement de son dossier pourrait s’adresser à l’ordre professionnel concerné.

Problème avec un commerçant 
Information de l’Office de la protection du consommateur

L’Office de la protection du consommateur propose des étapes à suivre pour régler une situation problématique avec un commerçant.

De plus, la Plateforme d'aide au règlement des litiges en ligne  (PARLe) permet aux consommateurs et aux commerçants participants de traiter en ligne un litige qui les oppose. Le consommateur qui souhaite entreprendre une démarche dans PARLe doit d’abord communiquer avec l’Office de la protection du consommateur pour vérifier si son litige est admissible.

Programme de fidélisation ou de récompenses 
Information de l’Office de la protection du consommateur

Dans le cadre d’un programme de récompenses (aussi appelé « programme de fidélisation »), le consommateur reçoit des unités d’échange en faisant notamment des achats ou des locations. Il peut s’agir de points, de dollars, de timbres, etc. qu’il est possible d’échanger contre des récompenses, comme des biens ou des services gratuits ou à prix réduit.

Les unités d’échange (points, dollars, timbres, etc.) reçus dans le cadre d’un programme de récompenses demeurent en général valides. Elles ne peuvent expirer que si des conditions précises sont respectées.

Réparation d’appareils électroménagers et électroniques 
Information de l’Office de la protection du consommateur

Toute réparation d’appareils électroménagers  et d'appareils électroniques  doit faire l'objet d'une évaluation écrite lorsque le montant prévu de la réparation est supérieur à 50 $. Cette évaluation devrait être gratuite à moins que le réparateur en ait précisé le coût exact au préalable. Le réparateur doit obtenir l’autorisation du consommateur avant de faire les travaux et il doit ensuite fournir une facture détaillée ainsi qu’une garantie raisonnable.

Le réparateur n’a pas à fournir d’évaluation si la réparation est faite sans frais parce qu’elle est couverte par une garantie.

Se renseigner sur un commerçant 
Information de l’Office de la protection du consommateur

Il est recommandé de se renseigner sur le commerçant avant de faire affaire avec lui. L’outil Se renseigner sur un commerçant permet de vérifier si le commerçant a un permis de l’Office de la protection du consommateur, s’il a reçu des mises en demeure de consommateurs ou si l’Office est intervenu auprès de celui-ci afin de s’assurer qu’il respecte la loi.

Site Web d’achats groupés 
Information de l’Office de la-protection du consommateur

Un site Web d’achats groupés est un site où un commerçant vend, à certaines conditions, des coupons ou des bons d’échange utilisables chez un autre commerçant pour l’achat de biens ou de services généralement offerts au rabais.

Ces coupons ou ces bons d’échange comportent une date d’expiration du rabais. Par contre, la somme payée pour les obtenir n’est jamais perdue : elle demeure applicable sur un achat auprès du commerçant.

Taxes à payer
Administré par Revenu Québec

La taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ) doivent être payées à l’achat de plusieurs biens et services au Québec. Des taxes spécifiques peuvent également s’appliquer sur certains produits et services, tels que les boissons alcooliques, les carburants ou les pneus neufs.

Toutefois, certains types de biens achetés et de services obtenus sont exonérés de taxe  ou détaxés .