Les coopératives non financières sont régies par la Loi sur les coopératives Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (RLRQ, chapitre C-67.2) et le Règlement d'application de la Loi sur les coopératives Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (chapitre C-67.2, r.1.1).

Depuis 2015, les coopératives d'habitation sont soumises à de nouvelles obligations découlant de l'application de la Loi sur les coopératives (RLRQ, chapitre C-67.2).

Voici un aide-mémoire que les coopératives pourront utiliser annuellement afin de s'assurer de répondre adéquatement aux exigences.

Aide-mémoire pour les coopératives d'habitation sur les principales obligations légales prévues à la Loi sur les coopératives (PDF 1,43 Mo)

Version accessible du document Aide-mémoire pour les coopératives d'habitation sur les principales obligations légales prévues à la Loi sur les coopératives (HTML 8,81 Ko)