L’organisation et ses engagements

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation*
*Le ministère de l’Économie et de l’Innovation est désigné sous le nom de ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie (décret numéro 1641-2022 )

• Règlement sur les droits exigibles pour l’enregistrement ou le renouvellement des attestations aux fins du crédit d’impôt pour le design
• Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (Annexe  C)
• Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de l'Économie et de l’Innovation

Autres responsabilités législatives assumées par le ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l'Énergie

Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie

• Règlement sur la délégation de signature de certains actes, documents et écrits du Fonds de recherche du Québec — Nature et technologies
• Règlement numéro 5 sur la délégation de signature de certains actes, documents et écrits du Fonds de recherche du Québec — Santé
• Règlement sur la délégation de signature de certains actes, documents et écrits du Fonds de recherche du Québec - Société et culture

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (responsabilités confiées en vertu du décret numéro 1641-2022 )

• Règlement sur la signature de certains actes, documents et écrits du ministère des Ressources naturelles et de la Faune

Loi sur Hydro-Québec 

• Règlement sur les tarifs d’utilisation du service public de recharge rapide pour véhicules électriques

Loi sur Investissement Québec

• Règlement sur certaines mesures transitoires pour l'application de la Loi sur Investissement Québec
• Programme d'aide au financement des entreprises
• Programme des immigrants investisseurs pour l'aide aux entreprises

Loi sur la Régie de l'énergie

• Règlement sur la capacité maximale de production visée dans un programme d’achat d’électricité pour des petites centrales hydroélectriques
• Règlement sur les conditions et les cas où la conclusion d’un contrat d’approvisionnement par le distributeur d’électricité requiert l’approbation de la Régie de l’énergie
• Règlement sur les conditions et les cas requérant une autorisation de la Régie de l’énergie
• Règlement sur les frais payables à la Régie de l’énergie
• Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes déclarées aptes ou reconnues aptes à être nommées régisseurs à la Régie de l’énergie et sur celle de renouvellement du mandat de ces régisseurs
• Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie
• Règles de procédure régissant la médiation de la Régie de l’énergie
• Règlement concernant la quantité de gaz naturel renouvelable devant être livrée par un distributeur
• Règlement sur la quote-part annuelle payable au ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles en vertu de l’article 17.1.11 de la Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune
• Règlement sur la redevance annuelle payable à la Régie de l’énergie
• Règlement sur la teneur et la périodicité du plan d’approvisionnement
• Règlement sur un bloc de 1 500 mégawatts d’énergie éolienne
• Préoccupations économiques, sociales et environnementales indiquées à la Régie de l’énergie à l’égard d’un bloc de 1 500 mégawatts d’énergie éolienne
• Décret concernant la forme, la teneur et la périodicité du plan stratégique d’Hydro-Québec
• Décret concernant le coût alloué à chaque catégorie de consommateurs requis pour établir le coût de fourniture de l’électricité patrimoniale

Loi sur la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour

Loi sur la Coopérative régionale d’électricité de Saint-Jean-Baptiste de Rouville et abrogeant la Loi pour favoriser l’électrification rurale par l’entremise de coopératives d’électricité (L.Q. 1986, chapitre 21, modifié par L.Q. 1996, chapitre 61, articles 143 à 146)

Préoccupations économiques, sociales et environnementales indiquées à la Régie de l’énergie à l’égard de la cogénération

Préoccupations économiques, sociales et environnementales indiquées à la Régie de l’énergie afin de mieux répondre à la situation des ménages à faible revenu

Préoccupations économiques, sociales et environnementales indiquées à la Régie de l’énergie à l’égard de la situation de la réserve de Lac-Rapide

Préoccupations économiques, sociales et environnementales indiquées à la Régie de l’énergie se rapportant à la tarification relative à l’option de retrait pour les compteurs de nouvelle génération

Préoccupations économiques, sociales et environnementales indiquées à la Régie de l’énergie à l’égard des projets de raccordement des sites de production de gaz naturel renouvelable aux réseaux de distribution de gaz naturel

Préoccupations économiques, sociales et environnementales indiquées à la Régie de l’énergie relatives à l’encadrement des consommateurs d’électricité pour un usage cryptographique appliqué aux chaînes de blocs

Préoccupations économiques, sociales et environnementales indiquées à la Régie de l’énergie à l’égard de la mise en œuvre d’une solution favorisant la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le chauffage des bâtiments par l’intermédiaire de la conversion à la biénergie électricité – gaz naturel

Préoccupations économiques, sociales et environnementales indiquées à la Régie de l’énergie à l’égard de la demande du distributeur d’électricité de fixer trois nouveaux tarifs visant la biénergie électricité – gaz naturel pour les clientèles commerciale et institutionnelle

Préoccupations économiques, sociales et environnementales indiquées à la Régie de l’énergie à l’égard du Plan d’approvisionnement 2023-2032 d’Hydro-Québec

Préoccupations économiques, sociales et environnementales indiquées à la Régie de l'énergie à l'égard de la demande du distributeur d'électricité de fixer un nouveau tarif visant la gestion de la demande de puissance pour la clientèle d'affaires

Commerce

Loi sur les heures et les jours d’admission dans les établissements commerciaux

• Règlement sur les périodes d'admission dans les établissements commerciaux
• Autorisation de l’admission du public en dehors des périodes légales d’admission dans certains établissements commerciaux qui sont situés dans une zone sinistrée ou à risque de l’être ou à proximité d’une telle zone (PDF 120 Ko)

Loi concernant la mise en œuvre de l’Accord de libre-échange canadien

Concours scientifique

Loi sur les concours artistiques, littéraires et scientifiques

Coopératives

Loi sur les coopératives

• Règlement d'application de la Loi sur les coopératives

Loi sur l'aide au développement des coopératives et des personnes morales sans but lucratif

• Décret concernant le Programme favorisant le financement de l'entrepreneuriat collectif

Loi sur le Régime d'investissement coopératif

Développement industriel

Loi favorisant l'augmentation du capital des petites et moyennes entreprises

Loi sur les sociétés de placements dans l'entreprise québécoise

• Règlement sur les sociétés de placements dans l'entreprise québécoise

Économie sociale

Loi sur l'économie sociale

Énergie

Loi sur l’exportation de l’électricité

Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole , modifiée par la Loi visant principalement à mettre fin à la recherche et à la production d’hydrocarbures ainsi qu’au financement public de ces activités

Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure  

• Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu hydrique
• Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu terrestre
• Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline

Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière

• Règlement d’application de la Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière

Loi sur le mode de paiement des services d’électricité et de gaz dans certains immeubles

Loi sur les normes d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie de certains produits

• Règlement sur les normes d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie de certains produits

Loi sur les produits pétroliers

• Règlement sur l’intégration de contenu à faible intensité carbone dans l’essence et le carburant diesel
• Arrêté ministériel concernant les méthodes et les outils de mesure pour l’application du Règlement sur l’intégration de contenu à faible intensité carbone dans l’essence et le carburant diesel
• Règlement sur les produits pétroliers

Loi sur le régime des eaux (en partie)

• Règlement sur la location des terres du domaine de l’État aux fins de l’aménagement, de l’exploitation et du maintien d’une centrale de production d’hydroélectricité de 25 MW et moins par un producteur privé

Loi sur les systèmes municipaux et les systèmes privés d’électricité , sauf à l’égard des responsabilités confiées par celle-ci au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire

Loi concernant la location d’une partie des forces hydrauliques sur la rivière Manicouagan , modifiée par S.Q. 1950-51, chapitre 25 , S.Q. 1955-56, chapitre 48 et S.Q. 1956-57, chapitre 21

Loi sur la location de forces hydrauliques de la rivière Péribonca à Aluminium du Canada, Limitée , modifiée par L.Q. 2006, chapitre 46

Loi sur la location de forces hydrauliques de la rivière du Lièvre à Les Produits forestiers Bellerive Ka'N’Enda inc.

Loi concernant la location d’une partie des forces hydrauliques de la rivière Shipshaw

Loi concernant la ligne d'interconnexion Hertel-New York

Loi visant notamment à plafonner le taux d’indexation des prix des tarifs domestiques de distribution d’Hydro-Québec et à accroître l’encadrement de l’obligation de distribuer de l’électricité

Allègement réglementaire et administratif

Énergie

Date	Loi ou règlement	Analyse d'impact réglementaire
Mars 2023	Projet de règlement sur un bloc de 1 500 MW d’énergie éolienne	Projet de règlement sur un bloc de 1 500 MW d’énergie éolienne (PDF 732 Ko)
Octobre 2022	Projet de loi n° 13, Loi concernant la ligne d’interconnexion Hertel-New York	Projet de loi concernant la ligne d’interconnexion Hertel-New York (PDF 657 Ko)
Juin 2022	Projet de règlement modifiant le Règlement concernant la quantité de gaz naturel renouvelable devant être livrée par un distributeur	Projet de règlement modifiant le Règlement concernant la quantité de gaz naturel renouvelable devant être livrée par un distributeur (PDF 321 Ko)
Février 2022	Projet de loi n° 21 – Loi visant principalement à mettre fin à la recherche et à la production d’hydrocarbures ainsi qu’au financement public de ces activités	Projet de loi visant principalement à mettre fin à la recherche et à la production d’hydrocarbures ainsi qu’au financement public de ces activités (PDF 238 Ko)
Janvier 2022	Règlement sur l’intégration de contenu à faible intensité carbone dans l’essence et le carburant diesel	Règlement sur l’intégration de contenu à faible intensité carbone dans l’essence et le carburant diesel (PDF 171 Ko)
Décembre 2021	Projet de loi n° 97 – Loi modifiant la Loi sur les normes d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie de certains appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures	Amendements au projet de loi n° 97-  Modification de la Loi sur la Régie de l’énergie pour permettre l’encadrement de la commercialisation de l’hydrogène et des gaz de source renouvelable (PDF 201 Ko)
Août 2021	Projet de loi n° 97 – Loi modifiant la Loi sur les normes d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie de certains appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures	Projet de loi modifiant la Loi sur les normes d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie de certains appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures (PDF 280 Ko)
Juillet 2021	Projet de règlement sur un bloc de 300 mégawatts d’énergie éolienne	Projet de règlement sur un bloc de 300 mégawatts d’énergie éolienne et projet de règlement sur un bloc de 480 mégawatts d’énergie renouvelable (PDF 153 Ko)
Juillet 2021	Projet de règlement sur un bloc de 480 mégawatts d’énergie renouvelable
Mai 2021	Projet de règlement sur l’intégration de contenu à faible intensité carbone dans l’essence et le carburant diesel	Projet de règlement sur l’intégration de contenu à faible intensité carbone dans l’essence et le carburant diesel (PDF 570 Ko)
Avril 2020	Règlement sur les exigences relatives à la volatilité de certains produits pétroliers pour la période du 9 avril 2020 au 30 juin 2020	Règlement sur les exigences relatives à la volatilité de certains produits pétroliers pour la période du 9 avril 2020 au 30 juin 2020 (PDF 167 Ko)
Février 2020	Projet de loi n° 50 – Loi concernant la location d’une partie des forces hydrauliques de la rivière Shipshaw	Projet de loi concernant la location d’une partie des forces hydrauliques de la rivière Shipshaw (PDF 159 Ko)
Octobre 2019	Projet de règlement concernant le volume minimal de carburant renouvelable dans l’essence et le carburant diesel	Projet de règlement concernant le volume minimal de carburant renouvelable dans l’essence et le carburant diesel (PDF 171 Ko)
Mars 2019	Règlement concernant la quantité de gaz naturel renouvelable devant être livrée par un distributeur	Règlement concernant la quantité de gaz naturel renouvelable devant être livrée par un distributeur (PDF 120 Ko)
Juin 2018	Projet de règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu hydrique	Projet de règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu hydrique (PDF 186 Ko)
Juin 2018	Projet de règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu terrestre	Projet de règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu terrestre (PDF 311 Ko)
Juin 2018	Projet de règlement sur les licences d'exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline	Projet de règlement sur les licences d'exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline (PDF 124 Ko)
Mai 2018	Projet de règlement modifiant le Règlement sur l’efficacité énergétique d’appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures	Projet de règlement modifiant le Règlement sur l’efficacité énergétique d’appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures (PDF 416 Ko)
Septembre 2017	Projet de Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu hydrique	Projet de Règlement sur les activités d'exploration, de production et de stockage d'hydrocarbures en milieu hydrique (PDF 471 Ko)
Septembre 2017	Projet de Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu terrestre	Projet de Règlement sur les activités d'exploration, de production et de stockage d'hydrocarbures en milieu terrestre (PDF 469 Ko)
Septembre 2017	Projet de Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline	Projet de Règlement sur les licences d'exploration, de production et de stockage d'hydrocarbures et sur l'autorisation de construction ou d'utilisation d'un pipeline (PDF 454 Ko)
Septembre 2017	Projet de règlement modifiant le Règlement sur l'efficacité énergétique d'appareils fonctionnant à l'électricité ou aux hydrocarbures	Révision du Règlement sur l?efficacité énergétique d'appareils fonctionnant à l'électricité ou aux hydrocarbures (PDF 126 Ko)
Août 2016	Projet de règlement d'application de la Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière	Analyse d'impact règlementaire sur le projet de règlement d'application de la Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière (PDF 383 Ko)
Juillet 2016	Projet de règlement modifiant le Règlement sur l'efficacité énergétique d'appareils fonctionnant à l'électricité ou aux hydrocarbures	Analyse d'impact sur le projet de règlement modifiant le Règlement sur l'efficacité énergétique d'appareils fonctionnant à l'électricité ou aux hydrocarbures (chapitre E‐1.2, r. 1) (PDF 109 Ko)
Juillet 2016	Règlement modifiant le Règlement sur le pétrole, le gaz naturel et les réservoirs souterrains	Modifications du Règlement sur le pétrole, le gaz naturel et les réservoirs souterrains (chapitre M‐13.1, r. 1) (PDF 1.39 Mo)
Juin 2016	Projet de loi n°106 : Loi concernant la mise en œuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives - Assemblée nationale du Québec	Loi concernant la mise en oeuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives (PDF 602 Ko)
Avril 2016	Politique énergétique 2030 (PDF 3.22 Mo)	Analyse d'impact réglementaire - Politique énergétique 2030 (PDF 402 Ko)
Juin 2015	Projet de loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière	Analyse d'impact réglementaire sur le projet de loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière (PDF 129 Ko)
Juin 2015	Projet de loi assurant la mise en œuvre de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec sur la gestion conjointe des hydrocarbures dans le golfe du Saint-Laurent	Analyse d'impact réglementaire sur le projet de loi assurant la mise en œuvre de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec sur la gestion conjointe des hydrocarbures dans le golfe du Saint-Laurent (PDF 211 Ko)
Mai 2015	Règlement modifiant le Règlement sur le pétrole, le gaz naturel et les réservoirs souterrains	Analyse d'impact réglementaire sur le pétrole, le gaz naturel et les réservoirs souterrains (PDF 131 Ko)
Février 2015	Règlement sur les produits pétroliers	Analyse d'impact réglementaire sur les produits pétroliers (PDF 106 Ko)