Lois et règlements
Loi constitutive du Ministère
Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation 
- Règlement sur les droits exigibles pour l’enregistrement ou le renouvellement des attestations aux fins du crédit d’impôt pour le design
- Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de l'Économie et de l’Innovation
Autres responsabilités législatives assumées par le ministre de l’Économie et de l’Innovation :
- Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie
- Règlement sur la délégation de signature de certains actes, documents et écrits du Fonds de recherche du Québec — Nature et technologies
- Règlement no 5 portant sur la délégation de signature du Fonds de recherche du Québec — Santé
- Règlement sur la délégation de signature de certains actes, documents et écrits du Fonds de recherche du Québec - Société et culture
Lois constitutives des sociétés d'État
Loi sur le Centre de recherche industrielle du Québec
- Règlement sur certaines mesures transitoires pour l'application de la Loi sur Investissement Québec
- Programme d'aide au financement des entreprises
- Programme des immigrants investisseurs pour l'aide aux entreprises
Loi sur la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour
Lois sectorielles
Loi sur les heures et les jours d’admission dans les établissements commerciaux
Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés
Loi concernant la mise en œuvre de l’Accord de libre-échange canadien
Loi favorisant l'augmentation du capital des petites et moyennes entreprises
Loi sur les sociétés de placements dans l'entreprise québécoise
Loi sur l'économie sociale
Loi sur les compagnies – Partie 3 concernant les personnes morales
Lois sur les coopératives
- Règlement d'application de la Loi sur les coopératives
- Règlement sur les dispositions transitoires et mesures utiles pour permettre l'application de la Loi sur les coopératives (HTML 8.70 Ko)
- Sommaire des modifications à la loi sur les coopératives
Loi sur l'aide au développement des coopératives et des personnes morales sans but lucratif
Dernière mise à jour : 8 juin 2021
