44 mesures et 3 chantiers

Les objectifs de réduction du fardeau administratif

Mesure

Objectif 1

Diminution de 10 % du nombre de formalités administratives, soit les différentes catégories de formalités telles que les permis, les enregistrements, les rapports ou les registres. L’objectif est de revenir à un niveau comparable à la situation qui prévalait en 2004, soit un moins de 700 formalités.

Objectif 2

Réduction de 15 % du volume de formalités administratives, ce qui permettra de diminuer de 5,4 millions la quantité de documents produits.

Objectif 3

Baisse de 20 % du coût des formalités administratives se traduisant par des économies annuelles de l’ordre de 200 millions de dollars pour les entreprises québécoises. À cette fin, les ministères et organismes concernés devront déposer, au plus tard le 30 avril 2021, un plan de réduction du fardeau administratif au Bureau de la gouvernance et de la coopération réglementaires du ministère de l’Économie et de l’Innovation.

Ministère ou organisme

AMF, CCQ, CNESST, CTQ, MAPAQ, MCC, MELCC, MEI, MERN, MF, MFFP, MTESS (CPMT), OPC, RACJ, RMAAQ, RBQ, DRE, RQ, SAAQ

Horizon de réalisation

2020-2025

Les mesures concrètes pour les entreprises

Secteur de la transformation agroalimentaire

Mesure 1

Éliminer, en matière de production artisanale d’alcool, le système de plafonds par produit pour ne conserver que le système de plafonds par distillerie.

Ministère ou organisme

MEI

Horizon de réalisation

2020 - 2021

Mesure 2

Définir clairement la notion d’agent distributeur et actualiser les conditions générales d’obtention et de maintien du permis de distributeur de bières et des permis d’entrepôt en fonction de la refonte de ces notions.

Ministère ou organisme

RACJ, MEI, MFQ

Horizon de réalisation

2024 - 2025

Mesure 3

Exempter, sauf exception prévue par règlement, un exploitant qui détient un permis de préparation d’aliments en vue de la vente de l’obligation de détenir un deuxième permis.

Ministère ou organisme

MAPAQ

Horizon de réalisation

Automne 2024

Mesure 4

Moderniser la Loi sur les produits alimentaires afin d’éviter un dédoublement des exigences par rapport à la réglementation fédérale.

Ministère ou organisme

MAPAQ

Horizon de réalisation

Automne 2021

Mesure 5

Adapter la réglementation en fonction des marchés de proximité et revoir les exigences en ce qui a trait aux installations requises.

Ministère ou organisme

MAPAQ

Horizon de réalisation

2024

Mesure 6

Autoriser les distillateurs à accéder à leurs inventaires afin de pouvoir faire connaître leurs produits aux consommateurs dans le cadre d’un événement de type salon de dégustation ou d’une exposition, sans devoir racheter leurs produits à la SAQ.RACJPrintemps 2021 (mise en œuvre du projet de loi 170).

Mesure 7

Proposer un parcours faisant état des différentes démarches que l’entreprise devra réaliser pour les demandes de permis d’alcool et les certificats d’occupation.

Ministère ou organisme

MTESS (Services Québec), RACJ

Horizon de réalisation

Automne 2023

Mesure 8

Alléger les processus de la SAQ pour permettre aux microdistilleries de vendre sur place des produits uniques ou saisonniers.

Ministère ou organisme

MEI, MF

Horizon de réalisation

2020 - 2021

Mesure 9

Mettre en place, dans le secteur de la transformation agroalimentaire et dans tous les autres secteurs, un programme des travailleurs étrangers temporaires pour le Québec (PTET-Québec) qui serait adapté aux besoins du marché du travail du Québec et de ses régions, tout en étant plus agile et efficient.

Ministère ou organisme

MIFI

Horizon de réalisation

Juin 2022

Mesure 10

Développer un parcours afin que les entreprises, dans le secteur de la transformation agroalimentaire et dans tous les autres secteurs, puissent inscrire une seule fois leurs informations qui seront transmises à travers les différents ministères et organismes lors d’une demande auprès du gouvernement.

Conformément à la décision du Conseil des ministres prise dans le cadre du présent plan d’action, chaque ministères et organismes devra présenter un échéancier pour être présent sur le guichet unique du gouvernement.

Centraliser le dossier de l’entreprise avec tous les documents déposés d’une entreprise, commun à tous les ministères et organismes.

Ministère ou organisme

MTESS (Services Québec), Collaboration : AMF, CCQ, CNESST, CTQ, MAPAQ, MCC, MELCC, MEI, MERN, MF, MFFP, MTESS (CPMT), OPC, RACJ, RMAAQ, RBQ, DRE, RQ, SAAQ
MIFI

Horizon de réalisation

Hiver 2024

Mesure 11

Revoir le système pour que les producteurs artisanaux puissent bénéficier d’un traitement rapide et efficace par la SAQ pour les services de laboratoire.

Ministère ou organisme

MEI, MFQ

Horizon de réalisation

2021 - 2022

Mesure 12

Mettre sur pied, sous la responsabilité du MEI, de la RACJ et du MFQ, un comité interministériel afin de débuter une réflexion sur la modernisation du régime de fabrication de boissons alcooliques prévu à la Loi sur la société des alcools du Québec.

Il s'agira d'identifier et d'évaluer les pistes de modernisation des permis afin d'alléger et d'assurer une cohérence législative, en fonction des rôles de chaque partenaire, des différents régimes de fabrication (types de produits, quantité d'hectolitres produits, qualité).

Le premier permis qui sera analysé sera celui en lien avec la fabrication artisanale de spiritueux.

Ministère ou organisme

MEI, RACJ, MFQ

Horizon de réalisation

2021 - 2022

Mesure 13

Simplifier les processus de collectes de renseignements liés à l’enregistrement des exploitants agricoles.

Ministère ou organisme

MAPAQ

Horizon de réalisation

2021 - 202

Secteur de la construction

Mesure 14

Accroître l'agilité et la polyvalence dans l'organisation du travail, notamment dans les tâches des métiers.

Ministère ou organisme

CCQ

Horizon de réalisation

Printemps 2021

Mesure 15

Contrer les effets de la pénurie de main-d’œuvre dans l'industrie de la construction, notamment grâce à la révision du ratio apprenti/compagnon afin d'accroître la capacité d'accueil.

Ministère ou organisme

CCQ

Horizon de réalisation

Les tâches résiduaires feront partie de ce que les apprentis peuvent accomplir dès que les changements proposés au gouvernement seront mis en œuvre (2021).

L’initiative globale pour revoir les définitions de métiers afin d’y introduire plus de polyvalence se poursuit en 2021 (en continu).

Mesure 16

Faire passer l’obligation du paiement de maintien de la licence d’entrepreneurs et de constructeurs-propriétaires aux deux ans au lieu de chaque année.

Ministère ou organisme

RBQ

Horizon de réalisation

Décembre 2025

Mesure 17

Revoir les libellés des sous-catégories de licences afin de clarifier les travaux inclus en tenant compte des nouvelles techniques de construction et de l’harmonisation avec l’ensemble de la réglementation.

Ministère ou organisme

RBQ

Horizon de réalisation

Décembre 2025

Mesure 18

Réviser le règlement sur le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.

Ministère ou organisme

RBQ

Horizon de réalisation

Octobre 2022

Mesure 19

Mettre en place, dans le secteur de la construction et dans tous les autres secteurs, un outil de gestion des permis de façon à en faciliter les renouvellements, à l’intérieur de la Zone entreprise.

Ministère ou organisme

MTESS (Services Québec)

Horizon de réalisation

Hiver 2024

Mesure 20

Analyser des pistes de simplification aux attestations de revenu Québec en concertation avec l’industrie de la construction.

Ministère ou organisme

RQ

Horizon de réalisation

Printemps 2022

Mesure 21

Centraliser en collaboration avec les ministères et organismes concernés, les différents services provinciaux en un guichet unique (RBQ, CCQ, RQ, AMP) dans la Zone entreprise.

Ministère ou organisme

MTESS (Services Québec), Collaboration : RBQ, CCQ, RQ, AMP

Horizon de réalisation

Décembre 2025

Mesure 22

Améliorer la gestion des consentements pour la communication de renseignements personnels, notamment à l’aide de nouveaux outils technologiques et afin d’en étendre la durée.

Ministère ou organisme

CCQ

Horizon de réalisation

Printemps 2021

Mesure 23

Revoir le processus ainsi que la documentation en soutien à la demande d’autorisation de contracter délivrée en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics (RLRQ, chapitre C-65.1 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.).

Ministère ou organisme

AMP

Horizon de réalisation

Les améliorations technologiques requises seront opérationnelles au début 2023.

Mesure 24

Poursuivre les mesures d’harmonisation découlant de la signature de l’Accord fédéral, provincial et territorial de conciliation des codes de construction à l’échelle canadienne.

Favoriser l’adoption des codes 2020 en bâtiment de prévention des incendies, de plomberie et d’efficacités énergétiques, de manière à :

Limiter, dans la mesure du possible, les différences entre les codes canadiens et québécois;

Respecter le délai de deux ans après leurs publications par le Conseil national de recherches canada (CNRC).

Ministère ou organisme

RBQ

Horizon de réalisation

En continu

Deux ans après la publication pour les CNRC (le CNRC est responsable de la publication des codes canadiens). Décembre 2025

Mesure 25

Avec les municipalités, mettre en place un dispositif de concertation permettant d’établir des positions communes notamment dans le cadre des cycles d’adoption des codes de construction.

Ministère ou organisme

RBQ

Horizon de réalisation

Décembre 202

Secteur du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration

Mesure 26

Déterminer, de concert avec les représentations de l’industrie de la pourvoirie, quels types de projets légers pourraient faire l’objet de préautorisation en vue de permettre leur réalisation rapide en cours de saison d’opération. Déterminer ensuite les conditions dans lesquelles des préautorisations pourraient, le cas échéant, être accordées.

Ministère ou organisme

MFFP

Horizon de réalisation

Printemps 2025

Mesure 27

Adopter et suivre une méthode standardisée de visites de conformité menées par une équipe régionale et uniformiser la gestion des envois des documents.

Ministère ou organisme

MFFP

Horizon de réalisation

Printemps 2022

Mesure 28

Modifier l’obligation, pour un titulaire de permis de production artisanale, de transmettre à la RACJ un rapport mensuel par la transmission aux trois mois.

Ministère ou organisme

RACJ

Horizon de réalisation

2024 - 2025

Mesure 29

Réviser le règlement sur la promotion, la publicité et les programmes éducatifs en matière de boissons alcooliques. En abroger les articles 6 et 8 afin de permettre d’avoir du matériel promotionnel d’un seul fournisseur et de permettre de faire de la publicité de produits particuliers à l’extérieur de l’établissement.

Ministère ou organisme

RACJ

Horizon de réalisation

Lors de l’entrée en vigueur de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement des organismes des domaines de la sécurité publique (dépôt à l’Ass. nat. 21 oct. 2020)

Mesure 30

Terminer la modernisation des régimes de permis d’alcool (entrée en vigueur du projet de loi 170).

Ministère ou organisme

RACJ

Horizon de réalisation

Printemps 2021

Mesure 31

Mettre en place une prestation électronique de services permettant aux demandeurs de transmettre directement leurs demandes à la RACJ.

Ministère ou organisme

RACJ

Horizon de réalisation

Printemps 2021

Mesure 32

Concevoir et implanter un module d’enregistrement des ventes virtuel (MEV WEB) permettant la remise de la facture électronique au client et la transmission des données de transaction en temps continu à Revenu Québec.

Ministère ou organisme

RQ

Horizon de réalisation

Avril 2024

Mesure 33

S’assurer que les dates d’ouverture et de fermeture des saisons de chasse et de pêche pour une année donnée soient disponibles aux dates suivantes :

  • Chasse : 15 décembre de l’année précédente ;
  • Pêche : 20 mars de l’année donnée.
Ministère ou organisme

MFFP

Horizon de réalisation

Pour la chasse : décembre 2021
Pour la pêche : mars 2021

Mesure 34

Développer, à l’intérieur du guichet unique pour les entreprises (Zone entreprise), un outil de gestion et de renouvellement des obligations et des formalités dans le secteur de la restauration.

Ministère ou organisme

MTESS (Services Québec)

Horizon de réalisation

Hiver 2024

Mesure 35

Réévaluer l’encadrement réglementaire en matière d’eau potable appliqué aux réseaux de distribution à la clientèle touristique situés en région éloignée.

Ministère ou organisme

MELCC

Horizon de réalisation

Décembre 2022

Mesure 36

Alléger les formalités administratives de l’ensemble des établissements d’hébergement touristique du Québec notamment en ce qui concerne la classification et les catégories d’hébergement.

Ministère ou organisme

MTO

Horizon de réalisation

2022 - 2023

Mesure 37

Permettre au titulaire d’un permis de restaurant pour vendre de déléguer à un tiers les activités de livraison de boissons alcooliques autorisées par son permis.

Ministère ou organisme

RACJ, MEI, MF

Horizon de réalisation

2024 - 2025

Autres mesures

Mesure 38

Mettre en place un processus de réception et d’analyse des questions réglementaires avec les principaux intervenants concernés par la construction et l’exploitation des RPA au regard de l’application du Code de construction et du Code de sécurité et interpeller les parties prenantes en fonction de ce qui les concerne.

Ministère ou organisme

MSSS, RBQ (collaboration)

Horizon de réalisation

Décembre 2025

Mesure 39

Réaliser un exercice de révision et d’harmonisation de l’ensemble des lois et règlements ayant des répercussions sur l’exploitation des RPA pour s’assurer d’une plus grande cohérence. Cet exercice viserait notamment à arrimer les diverses lois et règlements aux définitions et orientations incluses dans la Loi sur les services de santé et les services sociaux et son règlement sur la certification des RPA.

Ministère ou organisme

MSSS

Horizon de réalisation

Fin 2023

Mesure 40

Rendre accessible des permis spéciaux de circulation de classe 5 qui ne nécessite pas la réalisation des expertises avant d’être délivré à une plus grande variété de configuration de véhicules.

Ministère ou organisme

MTQ

Horizon de réalisation

Début 2020

Mesure 41

Clarifier et simplifier les avis de cotisation aux entreprises.

Ministère ou organisme

RQ

Horizon de réalisation

Mars 2026

Mesure 42

Développer un parcours afin d’éliminer des étapes lors des démarches des entreprises avec le gouvernement.

Ministère ou organisme

MTESS (Services Québec), Collaboration : AMF, CCQ, CNESST, CTQ, MAPAQ, MCC, MELCC, MEI, MERN, MF, MFFP, MTESS (CPMT), OPC, RACJ, RMAAQ, RBQ, DRE, RQ, SAAQ, MIFI

Horizon de réalisation

Hiver 2025

Mesure 43

Établir des critères clairs d’attribution des permis des classes 6 et 7 pour permettre aux transporteurs de faire des demandes qui ne seront pas refusées et éviter ainsi les délais supplémentaires.

Ministère ou organisme

MTQ

Horizon de réalisation

Début 2022

Mesure 44

Modifier l’échéancier du Plan d’action gouvernemental 2018-2021 en matière d’allègement réglementaire et administratif - Alléger le fardeau des détaillants, pour le faire passer du 31 mars 2022 au 31 mars 2023.

Ministère ou organisme

MEI (coordination)

Horizon de réalisation

31 mars 2023

Les chantiers sur l’innovation et la réduction des délais

Mesure 45

Maintenir active la boîte à suggestions qui avait été installée pour la consultation en ligne réalisée dans le cadre de l’élaboration du présent plan d’action.

Ministère ou organisme

MEI

Horizon de réalisation

Janvier 2021

Mesure 46

Chantier 1 – Faciliter l’innovation

Confier à un groupe de travail interministériel le mandat de recenser les obstacles réglementaires et administratifs à l’émergence et à la mise en œuvre de nouvelles technologies et de modèles d’affaires innovants par les entreprises. Le groupe de travail :

  • sera présidé par le secteur de la science et de l’innovation du ministère de l’Économie et de l’Innovation;
  • sera composé des ministères et organismes concernés par l’innovation;
  • devra déposer un rapport d’étape à l’automne 2021 et un rapport final en juin 2022.
Ministère ou organisme

MEI (secteur science et innovation)

Horizon de réalisation

Automne 2021 (rapport d’étape)
Juin 2022 (rapport final)

Mesure 47

Chantier 2 – Réduire les délais

Les ministères et les organismes concernés devront réviser leurs processus de mise en œuvre de la réglementation dans la perspective de réduire les délais d’émission des permis et des autres autorisations. À cet effet, ceux-ci devront :

  • présenter un inventaire des permis et autres autorisations sous leur responsabilité ainsi que des délais associés à l’émission de ceux-ci au plus tard le 30 avril 2021 ;
  • présenter, au plus tard le 30 avril 2022, un plan de travail incluant les cibles de réduction des délais, les moyens et les mesures utilisés pour atteindre les cibles de réduction de même qu’un échéancier des réalisations du plan de travail ;
  • déposer l’inventaire et le plan de travail  au Bureau de la gouvernance et de la coopération réglementaires (BGCR) du ministère de l’Économie et de l’Innovation qui aura le mandat de coordonner la mise en œuvre de ce chantier.
Ministère ou organisme

MEI – BGCR (coordination), AMF, CCQ, CNESST, CTQ, MAPAQ, MCC, MELCC, MEI, MERN, MF, MFFP, MTESS (CPMT), OPC, RACJ, RMAAQ, RBQ, DRE, RQ, SAAQ

Horizon de réalisation

30 avril 2021(inventaire des permis et autres autorisations)
30 avril 2022 (plan de travai)