Facturation

Les prix et modalités des services du ministère de la Cybersécurité et du Numérique (MCN) sont sujets à changement sans préavis. Les tarifs d'un service peuvent changer en cours d'année parce qu'entre autres, un nouveau contrat a été signé, un nouveau fournisseur offre le service, la révision des tarifs est prévue dans le contrat, etc.

La version imprimée des tarifs n'a donc aucune valeur contractuelle.

La tarification des services respecte la Politique de tarification du ministère de la Cybersécurité et du Numérique (MCN).

Les tarifs d'un service peuvent changer en cours d'année parce qu'entre autres, un nouveau contrat a été signé, un nouveau fournisseur offre le service, la révision des tarifs est prévue dans le contrat, etc.

Dans le cadre de son processus de facturation, le ministère de la Cybersécurité et du Numérique (MCN) a de multiples responsabilités. Entre autres, elle s’assure que les factures transmises par les fournisseurs respectent les ententes contractuelles tant au chapitre des tarifs que des produits facturés. Une attention particulière est portée aux montants facturés pour l’ajout ou le retrait des services; elle s’assure que la commande du client a été intégralement respectée.

Bien que le MCN fasse tous les efforts nécessaires pour que sa facturation soit conforme aux services rendus aux clients, celui-ci a également la responsabilité de vérifier les factures reçues du MCN pour les produits et services de télécommunication. Plusieurs outils lui sont remis afin de faciliter sa démarche. Un inventaire touchant les produits et services facturés ainsi qu’un relevé détaillé des communications interurbaines lui sont communiqués mensuellement comme pièces justificatives; le client est notamment le seul en mesure de valider les montants facturés. De plus, le client reçoit à l’intérieur de sa facture des renseignements additionnels sur les ajustements ad hoc pour certains services nécessitant des précisions. Le client est responsable d’effectuer la vérification des montants inscrits sur ses factures et ses inventaires transmis mensuellement par le MCN (DPST) avec les inventaires réels dont il dispose, en tenant compte des travaux réalisés.

Le MCN offre à sa clientèle la possibilité de consulter et/ou d’extraire ses données de facturation et de consommation sur son Portail d'Applications Transactionnelles Web  (Portail ATW) par le biais de l'application de diffusion de données de facturation via l’Intranet (DDFI). Un accès personnalisé est donné à chaque client de façon à ce que celui-ci n’ait accès qu’à ses propres données de facturation. Pour bénéficier des facilités de l'application DDFI, il suffit d'être branché au réseau RITM avec des routeurs RITM ou un lien commuté à l’intranet du gouvernement du Québec, de disposer d’un navigateur Internet et de se rendre au site du Portail ATW . Il vous faut alors avoir un code d’accès et un mot de passe pour l'application.

Pour obtenir de plus amples informations concernant la DDFI, communiquez avec le MCN à l'adresse suivante : DGRT- ​​​info@mcn.gouv.qc.ca ou au (418) 643-1500 poste 2473.

Tout client peut réclamer au ministère de la Cybersécurité et du Numérique (MCN) un crédit auquel il croit avoir droit, au plus tard le soixantième (60e) jour suivant la date d’émission de la facture.

Par souci d’efficacité administrative, les réclamations correspondant à des crédits de 50 $ ou moins ne seront pas acceptés. Le MCN remboursera, après vérification et acceptation, le montant, incluant les intérêts perçus s’il y a lieu, payé en trop par le client. Dans un tel cas, le remboursement sera effectué au plus tard 30 jours après l’acceptation du MCN du remboursement pour les produits et services qui découlent de réseaux propres au MCN.

Conformément au CT 166433 du 26 janvier 1988, les comptes sont payables dans les 30 jours suivants la date de facturation. Des frais d’intérêt seront ajoutés sur tous les montants impayés après cette échéance et calculés à compter de la date de facturation. Les frais d’intérêt apparaîtront sur le relevé de compte s’il y a lieu, et les clients sont tenus de les payer. Le taux d’intérêt applicable est celui que prescrit le ministre du Revenu, conformément à l’article 28 de la Loi sur le ministère du Revenu du Québec (L.R.Q.,c. M-31), moins 3 %.

Concernant les services conseils et les conseils d’expert, le MCN facture le client selon les conditions particulières d’application qui sont stipulées dans l’offre de service. À moins de disposition contraire, le MCN émet une facture mensuelle dont le montant est fixé en fonction du pourcentage d’avancement des travaux. Dans tous les cas, la facturation de ce service est effectuée à même la facture générale du MCN.

Afin de se conformer aux pratiques financières du ministère de la Cybersécurité et du Numérique (MCN), une seule copie de la facture sera communiquée mensuellement au client. Cependant, puisque le suivi des paiements se fait au MCN avec le numéro de la facture, n'oubliez pas d'inscrire ce numéro sur votre chèque ou sur le talon de votre chèque.

N'hésitez pas à communiquer avec votre conseiller en relation d’affaires (PDF 94 Ko)du MCN pour toute information supplémentaire. 

L’interlocuteur a la responsabilité d’informer le ministère de la Cybersécurité et du Numérique (MCN) de toute modification apportée à l’organisme qu’il représente. Ainsi, tout changement d’appellation, d’adresse ou de structure administrative doit être signalé au MCN soit par IC@FI en ligne ou en informant votre conseiller en relation d’affaires (PDF 94 Ko).

• Téléphone : (418) 643-1500 (Standardiste automatisée)
• Téléphone sans frais : 1 888 348-3480
• Télécopieur : (418) 646-1655
• Courriel : telecom.info@mcn.gouv.qc.ca

Le ministère de la Cybersécurité et du Numérique (MCN) produit une facturation consolidée pour les services consommés de télécommunications acquis par l’intermédiaire de la DPST avec des rapports mensuels détaillés, présentés selon la structure administrative des clients comprenant :

• un rapport de consommation : liste des appels interurbains acheminés sur les réseaux des transporteurs publics et sur le réseau du service interurbain gouvernemental (SIG);
• une liste des équipements en inventaire;
• un rapport sur les frais non récurrents (frais de service, partiels et ajustements);
• les données de facturation (sommaire de la facture, détail global et spécifique).

Le MCN met à la disposition de sa clientèle des outils pour exploiter de différentes façons les données de facturation des services de télécommunications (DDFI – diffusion de données de facturation via l’Intranet).

Le MCN a développé une application transactionnelle Web avec laquelle les clients peuvent accéder directement à leur facture. L’avantage d’utiliser cette application, par rapport aux anciens outils de transmission de données, réside principalement dans la réduction des délais. La consultation directe des outils du MCN a l’avantage de rendre les données disponibles 24 h/24. Elle offre également des possibilités intéressantes de navigation et d’impression sélective à travers des rapports volumineux.

Afin de permettre à la clientèle d’utiliser cette application, des accès personnalisés sont attribués et chaque client n’a accès qu’à ses propres données. Les données disponibles couvrent 12 périodes de facturation mensuelle et l’interrogation se fait à l’aide de critères de sélection. Par ailleurs, tous les clients qui ont des applications locales pour compiler les données de base de facturation, à des fins de gestion particulière, ont la possibilité d’extraire leurs données de base pour les 12 périodes de facturation disponibles.

Pour bénéficier des facilités de l’application Web, vous pouvez accéder directement via la Place d’affaires des télécommunications . Il faut disposer d’un navigateur Internet, d’un système d’exploitation Windows et avoir un code d’accès avec mot de passe. Pour obtenir un code d'accès et mot de passe, vous pouvez vous adresser à votre conseiller en relation d’affaires (PDF 94 Ko). Un guide d’exploitation de l’application en direct est inclus dans la fonction « Aide ».

Plusieurs services RITM sont offerts à la clientèle pour accéder à l’intranet gouvernemental, tels que les accès commutés (PPP), les réseaux privés virtuels (VPN) et l’accès au service de passerelles réseaux. Vous trouverez la description de ces services dans la section Communications informatiques .

Pour obtenir plus d’informations, ou un accès à une application Web, veuillez communiquer avec votre conseiller en relation d’affaires (PDF 94 Ko).

Vous pouvez également vous adressez à la DPST à l'adresse suivante : DGRT-info@mcn.gouv.qc.ca ou au (418) 643-1500 poste 2473.