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Régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal

Le processus d’élaboration d’une première convention collective ou du renouvellement de conventions collectives dans le secteur municipal comprend une médiation obligatoire après une période déterminée de négociation. Le processus prévoit également des dispositions en ce qui a trait au règlement des différends.

Dans le cas des policières, policiers et des pompières, pompiers, l’arbitrage de différends est confié à des conseils de règlement des différends composés de trois personnes nommées par le gouvernement à partir d’une liste valide pour cinq ans.

Liste des personnes aptes à être nommées membres d’un conseil de règlement des différends dans le secteur municipal Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Dans le cas des autres catégories de personnel salarié, l’arbitrage de différends est confié, à la demande conjointe des parties syndicale et patronale, à une ou un arbitre nommé par la ministre des Affaires municipales à partir d’une liste valide pour cinq ans.

Liste des personnes aptes à être nommées arbitres de différends dans le secteur municipal Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Dernière mise à jour : 16 février 2024

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