À propos

La Commission consultative de l’enseignement privé a été créée en 1968 en vertu de la Loi sur l’enseignement privé (RLRQ, chap. E-9.1). Le chapitre VI de l’actuelle Loi, adoptée en 1992, confirme l’existence de la Commission, détermine sa composition, établit son caractère d’organisme consultatif et définit son mandat.

La Commission conseille le ministre de l’Éducation et la ministre de l’Enseignement supérieur sur toute question relevant de leur compétence dans le domaine de l’enseignement privé régi par la Loi. Elle donne notamment des avis sur la délivrance, la modification, le renouvellement ou la révocation de permis ou d’agréments. Elle peut également faire des recommandations sur tout projet de règlement adopté en vertu des articles 111 et 112 de la Loi. Enfin, elle peut saisir la ou le ministre responsable de toute question relative à l’enseignement privé.

Conformément aux dispositions de la Loi, la Commission doit consigner tous ses avis dans le rapport annuel d’activités qu’elle transmet aux ministres responsables au plus tard le 1er décembre. De plus, aux termes de la Loi sur l’administration publique (RLRQ, chap. A-6.01), elle dépose un rapport annuel de gestion.

La Commission est composée de neuf membres, dont une présidente ou un président, nommés par le Conseil des ministres. Selon la Loi sur l’enseignement privé, cinq membres sont représentatifs du milieu de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire, et trois, du milieu de l’enseignement collégial.

Plan stratégique

Rapports annuels

Rapports annuels de gestion

Plan de classification

Charte de la langue française

La Commission consultative de l’enseignement privé est un organisme de l’Administration gouvernementale. À ce titre, elle doit faire preuve d’exemplarité en matière d’utilisation du français dans toutes ses activités. Pour plus de renseignements à ce sujet, consultez la page Modernisation de la Charte de la langue française.

En vertu de l’article 20.1 de la Charte de la langue française Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., la Commission a des obligations à remplir dans les trois mois suivant la fin de son exercice financier. Elle doit publier le nombre de postes pour lesquels elle exige la connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d’une langue autre que la langue officielle. De même, elle doit publier le nombre de postes pour lesquels une telle connaissance ou un tel niveau de connaissance est souhaitable.

Nombre de postes pour lesquels la connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d’une autre langue que le français est exigé : 0

Nombre de postes pour lesquels la connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d’une autre langue que le français est souhaitable : 0

Effectif total de la Commission à la date de fin de l’année financière : 2

Coordonnées