Commission consultative de l’enseignement privé (CCEP)

À propos

La Commission consultative de l’enseignement privé a été créée en 1968 en vertu de la Loi sur l’enseignement privé (RLRQ, chap. E-9.1). Le chapitre VI de l’actuelle Loi, adoptée en 1992, confirme l’existence de la Commission, détermine sa composition, établit son caractère d’organisme consultatif et définit son mandat.

La Commission conseille le ministre de l’Éducation et la ministre de l’Enseignement supérieur sur toute question relevant de leur compétence dans le domaine de l’enseignement privé régi par la Loi. Elle donne notamment des avis sur la délivrance, la modification, le renouvellement ou la révocation de permis ou d’agréments. Elle peut également faire des recommandations sur tout projet de règlement adopté en vertu des articles 111 et 112 de la Loi. Enfin, elle peut saisir la ou le ministre responsable de toute question relative à l’enseignement privé.

Conformément aux dispositions de la Loi, la Commission doit consigner tous ses avis dans le rapport annuel d’activités qu’elle transmet aux ministres responsables au plus tard le 1^er décembre. De plus, aux termes de la Loi sur l’administration publique (RLRQ, chap. A-6.01), elle dépose un rapport annuel de gestion.

La Commission est composée de neuf membres, dont une présidente ou un président, nommés par le Conseil des ministres. Selon la Loi sur l’enseignement privé, cinq membres sont représentatifs du milieu de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire, et trois, du milieu de l’enseignement collégial.