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Modernisation de la Charte de la langue française

Avis général

Click the link above for an English version of this web page, which explains the information needed to determine whether public services can be provided in a language other than French. 

La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, adoptée le 1er juin 2022, a modifié la Charte de la langue française. À la suite de ces modifications, le français a été consacré en tant que seule langue officielle et commune du Québec. Son statut a été renforcé dans toutes les sphères de la société.

Cette révision de la Charte, dont découle la Politique linguistique de l’État (PDF 2.67 Mo), a fait du français une affaire d’État.

Le français, langue commune

Le français est non seulement la seule langue officielle du Québec, mais aussi la langue commune de la nation québécoise. À ce titre, le français agit comme dénominateur commun dans l’espace public : il sert d’instrument de communication entre les Québécois et les Québécoises n’ayant pas la même langue maternelle. La langue française est également la langue d’intégration des personnes immigrantes à la société québécoise.

Exemplarité de l’État

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Le rôle de l’Administration

L’Administration est fière de servir les citoyennes et citoyens en français et de jouer ainsi son rôle de chef de file en matière de protection de la langue française au Québec.

La Charte de la langue française établit désormais le devoir d’exemplarité de l’État relativement à l’utilisation, à la promotion, au rayonnement et à la protection de la langue française. Le principe général d’exemplarité veut que toute communication de l’Administration soit faite exclusivement en français. Cela s’applique, notamment, à la langue des services rendus au public.

Dans certaines situations, la Charte permet aux organismes d’utiliser une autre langue que le français.

Les exceptions

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Recevoir des services dans une autre langue

Depuis le 1er juin 2023, l’État doit rendre ses services publics en français à moins qu’une exception permette la prestation du service dans une autre langue.

Personnes physiques

Si une des exceptions de la Charte s’applique à vous, nous vous invitons à préciser si vous souhaitez recevoir des services publics dans une autre langue autre que le français. Une pièce justificative n’est actuellement pas requise si vous attestez sur l’honneur que vous vous qualifiez pour des services dans une autre langue que le français.

Personnes qui correspondaient seulement en anglais avec l’Administration avant le 13 mai 2021

L’Administration peut continuer de servir en anglais toute personne avec qui elle communiquait uniquement en anglais avant le 13 mai 2021 relativement à un dossier la concernant.

Personnes déclarées admissibles à recevoir l’enseignement en anglais

Les organismes de l’Administration peuvent communiquer en anglais avec les personnes déclarées admissibles à recevoir l’enseignement en anglais et qui se sont vues délivrer le document Déclaration d’admissibilité à recevoir l’enseignement en anglais du ministère de l’Éducation du Québec.

Cette exception ne s’applique toutefois pas aux enfants des ressortissantes et des ressortissants étrangers qui séjournent au Québec de façon temporaire (étudiantes et étudiants étrangers et travailleuses et travailleurs étrangers temporaires) et qui ont reçu l’autorisation de recevoir l’enseignement en anglais (document intitulé Admissibilité à l’enseignement en anglais – Autorisation temporaire).

Autochtones

Les organismes de l’Administration peuvent utiliser une autre langue en plus du français pour communiquer avec les Autochtones (membres des Premières Nations et Inuit).

Personnes immigrantes

Les organismes de l’Administration peuvent utiliser une autre langue en plus du français pour fournir au sein de la société québécoise des services d’accueil aux personnes immigrantes. Cette exception s’applique durant les six premiers mois qui suivent l’arrivée d’une personne immigrante au Québec.

Services fournis à l’extérieur du Québec

Les organismes de l’Administration peuvent fournir des services à des personnes dans une autre langue en plus du français lorsque ces services sont fournis à l’extérieur du Québec.

Personnes morales et entreprises

Il existe des exceptions pour certaines personnes morales et entreprises avec lesquelles l’Administration peut communiquer dans une autre langue, en plus du français.

Personnes morales et entreprises établies à l’extérieur du Québec

Les organismes de l’Administration peuvent communiquer par écrit dans une autre langue, en plus du français, lorsqu’ils s’adressent à une personne morale ou à une entreprise qui n’a aucun siège ou établissement au Québec.

Personnes morales et entreprises établies au Québec, mais ayant un siège ou un établissement à l’extérieur du Québec

Les organismes de l’Administration peuvent utiliser une autre langue, en plus du français, pour communiquer avec une personne morale ou une entreprise établie au Québec, lorsque la communication s’adresse uniquement au siège ou à l’établissement de cette personne morale ou de cette entreprise, si ce siège ou cet établissement est à l’extérieur du Québec.

Personnes morales exemptées de l’application de la Charte en vertu de son article 95 – Convention de la Baie James et du Nord québécois et de la Convention du Nord-Est québécois

Les organismes de l’Administration peuvent utiliser une autre langue, en plus du français, pour communiquer avec des personnes morales exemptées de l’application de la Charte en vertu de son article 95, qui renvoie à la Convention de la Baie James et du Nord québécois ainsi qu’à la Convention du Nord-Est québécois.

Certaines personnes morales et entreprises offrant des services dans un territoire visé ou à une personne visée par l’article 97 de la Charte

Les organismes de l’Administration peuvent utiliser une autre langue, en plus du français, si la communication s’adresse à un établissement d’une personne morale ou d’une entreprise formée et administrée exclusivement dans le but d’offrir des services dans une réserve, dans un établissement ou sur des terres visés à l’article 97 de la Charte ou à une personne visée à cet article.

Entreprise individuelle

Les organismes de l’Administration peuvent utiliser une autre langue, en plus du français, s’ils s’adressent à une entreprise individuelle exploitée par une personne physique avec qui l’Administration a la faculté de communiquer dans une autre langue (voir les exceptions sous Recevoir des services dans une autre langue).

Autres situations visées par les clauses de temporisation (en vigueur jusqu’au 1er juin 2025)

Les organismes de l’Administration peuvent utiliser une autre langue, en plus du français, pour communiquer avec une personne morale ou une entreprise établie au Québec, lorsque cela est nécessaire pour éviter de compromettre l’accomplissement de leur mission et après avoir pris tous les moyens raisonnables pour communiquer uniquement en français.

Organismes de l’Administration assujettis à la Charte

Il est possible de savoir si cette obligation de servir la population en français s’applique à un organisme en consultant la Liste des organismes de l’Administration (PDF 626 Ko).

Tout le monde peut apprendre le français grâce à Francisation Québec

Francisation Québec est l’unique point d’accès gouvernemental pour l’apprentissage du français pour les personnes adultes domiciliées au Québec, les personnes qui envisagent de s’y établir ainsi que les travailleuses et travailleurs au sein des entreprises. 

Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces services :

Dernière mise à jour : 5 octobre 2023

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