Divulgation d'un acte répréhensible

La Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (LQ 2016, chapitre 34) permet à un membre du personnel du Ministère de divulguer, dans l’intérêt public et en toute confidentialité, un acte répréhensible commis ou sur le point de l’être à l’égard du Ministère, tout en étant protégé contre les représailles. 

Pour en connaître davantage, consultez la Procédure visant à faciliter la divulgation d’actes répréhensibles (PDF 301 Ko).

Est répréhensible tout acte posé ou sur le point de l’être par un membre du personnel du Ministère dans l’exercice de ses fonctions, ou de toute personne à l’occasion de la préparation ou de l’exécution d’un contrat, y compris l’octroi d’une aide financière, conclu ou sur le point de l’être avec le Ministère, et qui constitue : 

• une contravention à une loi du Québec, à une loi fédérale applicable au Québec ou à un règlement pris en application d’une telle loi; 
• un manquement grave aux normes d’éthique et de déontologie; 
• un usage abusif des fonds ou des biens d’un organisme public, y compris de ceux qu’il gère ou détient pour autrui; 
• un cas grave de mauvaise gestion au sein d’un organisme public, y compris un abus d’autorité; 
• le fait, par un acte ou une omission, de porter gravement atteinte ou de risquer de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d’une personne ou à l’environnement; 
• le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible mentionné ci-haut. 

Exemples d’actes répréhensibles : 

• se placer en situation de conflit d’intérêts en utilisant à maintes reprises des biens publics (ordinateur, téléphone, imprimante, etc.) pour des tâches liées à des activités commerciales non liées à son travail; 
• utiliser des bons de taxis à des fins personnelles; 
• nommer des personnes sans avoir suivi au préalable le processus régulier d’embauche, sans justification écrite et sans avoir démontré que ces nominations étaient fondées sur le principe du mérite; 
• octroyer à un consultant un contrat sans appel d’offres et pour une somme représentant cinq fois le salaire annuel applicable au poste vacant. 

En vertu de l’article 21 de la Loi : 

« Le responsable du suivi des divulgations est tenu à la discrétion dans l’exercice de ses fonctions. Il doit notamment prendre les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des renseignements qui lui sont communiqués, y compris l’identité de la personne qui effectue la divulgation. 

Nonobstant les articles 9, 83 et 89 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1 ), nul n’a droit d’accès ou de rectification à l’égard d’un renseignement communiqué au responsable du suivi des divulgations. »

Si vous faites une divulgation, de bonne foi, ou collaborez à une enquête menée en raison d’une divulgation, vous êtes protégé. On entend par « représailles » le congédiement, la rétrogradation, la suspension ou le déplacement, ainsi que toute mesure disciplinaire qui porte atteinte à l’emploi ou aux conditions de travail. Les menaces ou l’intimidation visant à vous dissuader de faire une divulgation constituent également des représailles. Si vous croyez être victime de représailles, il vous est possible d’exercer un recours. 

Pour faire une divulgation, vous pouvez : 

• utiliser le formulaire électronique sécurisé ; 
• communiquer directement avec la responsable du suivi par téléphone. Celle-ci est la seule personne à avoir accès au poste téléphonique mentionné ci-dessus et aux messages laissés sur la boîte vocale. 

L’usage du courriel n’est pas recommandé en raison de la confidentialité des renseignements qui ne peut être totalement garantie par ce mode de communication. 

Si vous préférez faire une divulgation de manière anonyme, la Loi vous le permet. Dans ce cas, vous devez fournir le plus de renseignements possible pour que la responsable du suivi puisse procéder à l’analyse. 

Enfin, il est également possible de faire une divulgation au Protecteur du citoyen qui en assurera le traitement. 

• Site Web du Protecteur du citoyen  
• Téléphone (sans frais) : 1 800 463-5070

Après avoir reçu une divulgation, la responsable du suivi en détermine la recevabilité et valide sa compétence à la prendre en charge. Si elle estime que le Protecteur du citoyen est davantage en mesure d’y donner suite, elle la lui transmet. Si la divulgation est recevable, la responsable du suivi effectue des vérifications tout en préservant la confidentialité de l’identité du divulgateur et des renseignements transmis. 

La responsable tient informée la plus haute autorité des démarches effectuées en lui fournissant une description sommaire et dénominalisée, sauf si la divulgation est susceptible de la mettre en cause. Lorsque la responsable du suivi met fin au traitement de la divulgation ou qu’elle la considère comme non recevable, elle transmet un avis au divulgateur, si son identité est connue. Si la responsable du suivi constate qu’un acte répréhensible a été commis ou est sur le point de l’être, elle en fait rapport à la plus haute autorité tout en préservant l’identité du divulgateur et expose sommairement les constats relatifs à l’acte répréhensible. 

Le Ministère a la responsabilité d’apporter les mesures correctrices appropriées, s’il y a lieu.