Les comités consultatifs régionaux (CCR) remplacent les comités consultatifs sur l’offre de services de garde éducatifs à l’enfance (CCO), institués en vertu du projet de loi no 1 visant à modifier la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance afin d'en préciser la portée, d'améliorer l'accessibilité et de compléter le développement du réseau des services de garde éducatifs à l'enfance Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., sanctionné le 12 avril 2022.

Fonction

Chaque comité a pour fonction de conseiller la ou le ministre de la Famille sur les besoins en matière de services de garde éducatifs à l’enfance et les priorités de développement de ces services sur son territoire. Il doit en outre procéder à toute analyse que la ou le ministre lui demande de réaliser et donner son avis notamment sur toute question concernant, dans le cas des services de garde subventionnés :

  • le développement des services de garde éducatifs à l’enfance;
  • les étapes conduisant à la délivrance d’un permis de garderie;
  • le processus d’attribution, de récupération et de répartition des places.

Composition

Les CCR sont constitués de 21 acteurs du milieu, et chacun est responsable de couvrir un territoire en particulier.

Dans chaque territoire, les CCR sont composés de représentants et représentantes des instances suivantes :

  • les municipalités régionales de comté;
  • le ou les directeurs de la protection de la jeunesse;
  • les centres intégrés de santé et de services sociaux;
  • les centres de services scolaires et les commissions scolaires;
  • les organismes de développement économique régional;
  • les organismes communautaires Famille désignés par la ou le ministre;
  • l’organisme le plus représentatif des centres de la petite enfance.

Les membres sont désignés pour un mandat d’au plus cinq ans et doivent travailler ou résider dans le territoire de leur CCR. À l’expiration de leur mandat, ils demeurent en fonction jusqu’à leur remplacement ou jusqu’au renouvellement de leur mandat.

Code de conduite

Afin d’assurer l’intégrité, la neutralité et la transparence des CCR, tous leurs membres doivent souscrire à un code de conduite (PDF 306 Ko). En signant ce code, les membres des CCR s’engagent ainsi, dans l’exercice de leur mandat, à toujours agir avec honnêteté, objectivité et impartialité, et à éviter tout conflit d’intérêts.