Demander des modifications législatives au ministère des Affaires municipales et de l’Habitation

Compte tenu des délais requis pour l’analyse des demandes et du calendrier législatif de l’Assemblée nationale, les municipalités et les organismes qui désirent soumettre des demandes de modifications législatives doivent le faire avant le 15 septembre pour qu’elles puissent être traitées dans le cadre des travaux parlementaires du printemps de l’année suivante, ou avant le 15 janvier en vue d’un traitement l’automne suivant.

Pour accélérer le traitement des demandes de modifications législatives, les demandeurs sont invités à bien documenter les changements souhaités et à fournir des exemples concrets des difficultés éprouvées.

Les demandes doivent être approuvées par les autorités municipales (soit par le conseil ou par le comité exécutif).

Pour une modification visant une agglomération, vous devez documenter l’état des discussions avec les municipalités liées.

Dans le cas où les modifications peuvent s’appliquer à d’autres municipalités du Québec, les demandes d’une municipalité doivent être appuyées, le cas échéant, par son association municipale.