Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation
Lois et règlements du ministère des Affaires municipales et de l'Habitation
Le texte intégral des lois et règlements est diffusé sur le site Web
Lois constitutives du Ministère
Lois dont l'application relève de la ministre des Affaires municipales et de la ministre responsable de l'Habitation
Lois dont l'application relève en partie de la ministre des Affaires municipales et de la ministre responsable de l’Habitation ou qui prévoient l'intervention de l'une ou l'autre de ces ministres
La ministre des Affaires municipales est également responsable des chartes des différentes municipalités. Ces chartes sont formées d'une ou plusieurs lois d'intérêt privé (Charte de la Ville de Laval, par exemple). Les décrets de regroupement sont également considérés comme des chartes puisqu'ils ont effet de loi (les décrets des villes de Saguenay, Sherbrooke et Trois-Rivières, par exemple).
À consulter aussi
Dernière mise à jour : 25 août 2025