Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation
Déclaration de services à la clientèle du ministère des Affaires municipales et de l'Habitation
Dans cette page :
Mission et clientèle
La mission du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation est d’agir aux côtés du milieu municipal pour l’aménagement et le développement de milieux de vie de qualité, dans l’intérêt des citoyennes et citoyens.
La clientèle du Ministère est formée principalement des municipalités locales, des municipalités régionales de comté (MRC), des communautés métropolitaines, d’associations municipales, d’associations nationales du secteur de l’habitation et de citoyennes et citoyens, et d’autres organismes municipaux.
Engagements sur la qualité des services
L’organisation s’engage à assurer :
- un service respectueux;
- un service fiable;
- un service diligent;
- la confidentialité et la protection des renseignements personnels;
- des démarches simples pour l’obtention d’un service;
- un traitement équitable lors de la prestation de services;
- une accessibilité des services en prenant en considération les besoins particuliers de la clientèle.
Les services directs à la population en lien avec l’habitation ou le logement sont traités dans les déclarations de services du Tribunal administratif du Québec et de la Société d'habitation du Québec.
Engagements sur les normes de service de l’organisation
Accueil et information
Le personnel du Ministère, couvrant les 17 régions administratives du Québec, se fait une priorité de transmettre efficacement une information claire aux citoyennes et citoyens, aux organismes municipaux, aux partenaires et à toute la clientèle.
| Engagements sur les normes de service | Cibles |
|---|---|
| Accuser réception des courriels dans un délai d’un jour ouvrable1 | Pour 95 % des messages |
| Rendre accessible, en 10 jours ouvrables, l’information recherchée dans les documents du Ministère disponibles sur Québec.ca d’une façon qui tiendra compte de l’incapacité découlant d’un handicap lorsque demandé | Pour 95 % des demandes |
Note 1 : S’applique aux adresses courriel des renseignements généraux et des directions régionales indiquées dans les coordonnées du Ministère.
Programmes
Les dépenses de transfert, qui sont notamment des subventions, représentent 96 % du budget du Ministère en 2024-2025. Pour accomplir sa mission, qui consiste à soutenir les municipalités dans l’exercice de leurs fonctions, le Ministère administre entre autres des programmes de développement territorial et des programmes d’infrastructures municipales, notamment en lien avec les infrastructures d’eau. Il verse aussi des compensations tenant lieu de taxes aux municipalités pour la perte de revenus fiscaux résultant de la présence sur leur territoire de terres publiques ou d’immeubles gouvernementaux exempts du paiement de taxes foncières.
| Engagements sur les normes de service | Cibles |
|---|---|
| Assurer, auprès de la personne requérante, un premier suivi personnalisé de sa demande de soutien financier dans le cadre du Fonds signature métropole dans les 30 jours ouvrables à partir de la date où le dossier est complet | Pour 95 % des demandes |
| Effectuer les versements de compensation tenant lieu de taxes aux dates qui ont été prévues dans le Règlement qui régit le programme | Pour 95 % des versements |
Règlements d’emprunt faisant l’objet d’une aide financière gouvernementale
Les priorités gouvernementales se reflètent, notamment, par l’octroi d’aides financières aux organismes municipaux afin qu’ils puissent mener à terme leurs projets. Ces aides couvrant habituellement une portion des dépenses, la partie devant être assumée par les organismes municipaux fait normalement l’objet d’un règlement d’emprunt devant être approuvé par la ministre des Affaires municipales.
| Engagement sur les normes de service | Cible |
|---|---|
| Traiter une demande d’approbation d’un règlement d’emprunt pour une dépense faisant l’objet d’une aide financière gouvernementale et n’ayant pas d’enjeu juridique, dans un délai ne dépassant pas 20 jours ouvrables à partir de la date de réception de la demande | Pour 95 % des demandes d’approbation |
Autorisations en gestion contractuelle municipale
Un organisme municipal peut demander, s’il en va de l’intérêt public, l’autorisation de la ministre des Affaires municipales pour poursuivre l’exécution d’un contrat avec une entreprise inscrite au Registre des entreprises non admissibles (RENA) ou non inscrite au Registre des entreprises autorisées à contracter ou à sous-contracter (REA) dans les 30 jours suivant la notification par l’Autorité des marchés publics.
| Engagements sur les normes de service | Cibles |
|---|---|
| Traiter les demandes d’autorisation des organismes municipaux en lien avec une entreprise inscrite au RENA ou non inscrite au REA dans les 30 jours ouvrables à partir du moment où le dossier est complet | Pour 75 % des demandes |
| Publier sur Québec.ca les autorisations accordées aux organismes municipaux en lien avec une entreprise inscrite au RENA ou non inscrite au REA dans un délai de 15 jours calendaires | Pour 95 % des autorisations accordées |
Participation publique numérique
La Stratégie de transformation numérique gouvernementale 2019-2023 place les citoyennes et citoyens au centre de l’évolution des services, des programmes et des politiques. Le Ministère valorise particulièrement la consultation de sa clientèle dans le but de concevoir des solutions numériques alignées avec les besoins et les attentes du monde municipal.
| Engagements sur les normes de service | Cibles |
|---|---|
| Faire participer la clientèle concernée à la conception de nos nouveaux services numériques | Pour 75 % des nouveaux services |
| Offrir, par les technologies numériques, une voie de participation aux consultations publiques du Ministère | Pour 75 % des consultations publiques |
Responsabilités, recours et plaintes
Afin d’obtenir le meilleur accompagnement, notre clientèle est invitée à répondre de façon appropriée aux exigences du Ministère à l’égard de certains produits et services, notamment les programmes d’aide financière. Elle doit fournir un dossier complet, contenant des renseignements exacts et fiables, dans les délais prescrits.
Le Ministère accorde une importance toute particulière à la satisfaction de sa clientèle. Il est possible de transmettre des commentaires, des suggestions ou de déposer une plainte relativement aux services en consultant la page Plaintes et recours.
| Engagements sur les normes de service | Cibles |
|---|---|
| Accuser réception de la plainte adressée par courriel à la personne responsable des plaintes sur les services à la clientèle en 1 jour ouvrable | Pour 95 % des plaintes |
| Statuer la plainte adressée à la personne responsable des plaintes sur les services à la clientèle et y répondre dans les 20 jours ouvrables | Pour 95 % des plaintes |
Les plaintes relatives au service à la clientèle sont traitées de façon impartiale et confidentielle. Le Ministère ne donne pas suite aux communications anonymes ou contenant des propos haineux, menaçants ou harcelants.
Coordonnées et heures d’ouverture
Le Ministère est présent à Québec, à Montréal et dans d’autres bureaux couvrant toutes les régions du Québec. Pour obtenir la liste des bureaux et des directions régionales de même que leurs coordonnées, veuillez consulter la section Coordonnées régionales du Ministère.
Date
La présente déclaration de services aux citoyennes et citoyens prend effet le 28 mai 2024.
Dernière mise à jour : 5 juin 2024